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[ 988 ] Calendrier des TUP - Parution Journal La Loi Avril 2019

Transmission universelle du patrimoine (TUP)

Vous pouvez consulter le tableau ci-après pour connaître les dates de publication à respecter dans le cadre d’une TUP, tenant compte de la date d’effet de l’opération et du délai d’opposition des créanciers.


DATE D`EFFET

DATE DE PUBLICATION

DELAI D`OPPOSITIONS DES CREANCIERS

30 mars 2019

27 février 2019

Du 28 février au 29 mars 2019 inclus

2 avril 2019

1er mars 2019

Du 2 mars au 1er avril 2019 inclus

30 avril 2019

29 mars 2019

Du 30 mars au 29 avril 2019 inclus

3 mai 2019

1er avril 2019

Du 2 avril au 2 mai 2019 inclus

30 mai 2019

29 avril 2019

Du 30 avril au 29 mai 2019 inclus

1er juin 2019

30 avril 2019

Du 1er au 31 mai 2019 inclus

29 juin 2019

29 mai 2019

Du 30 mai au 28 juin 2019 inclus

2 juillet 2019

31 mai 2019

Du 1er juin au 1er juillet 2019 inclus


L’article 1844-5 du code civil prévoit que la dissolution d’une société dont l’associé unique est une personne morale entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l`associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation.

Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci.

La transmission du patrimoine n’est réalisée et il n’y a disparition de la personne morale qu’à l`issue du délai d`opposition.

Conformément à l`article 642 du code de procédure civile, tout délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu`au premier jour ouvrable suivant.

Parution Journal La Loi

En raison des fêtes de Pâques, les parutions du journal LA LOI des 22 et 23 avril 2019 seront groupées.

[ 987 ] Document relatif au bénéficiaire effectif à jour à joindre au dossier d’inscription modificative au RCS

Le greffe du tribunal de commerce de Paris rappelle que le document relatif au bénéficiaire effectif doit faire l’objet d’un nouveau dépôt lorsque que son contenu est modifié par un nouvel évènement qui rend inexacte la précédente déclaration.

Lorsqu’une inscription modificative rend nécessaire la mise à jour du document relatif au bénéficiaire effectif, celui-ci doit être joint au dossier d’inscription modificative. Dans le cas contraire, le dossier est considéré incomplet.

Le document relatif au bénéficiaire effectif à jour doit être joint systématiquement aux dossiers d`inscription modificative suivants :

- le changement de dénomination sociale

- le changement de forme juridique

- le transfert de siège social

Pour d`autres dossiers d`inscription modificative, il est à joindre seulement en cas de modification du bénéficiaire effectif :

- l’augmentation ou la réduction de capital,

- le changement d’un ou plusieurs associés déclarés au RCS (société civile, SNC, SCA…)

- le changement d’un ou plusieurs représentants légaux (lorsque le bénéficiaire effectif déclaré est le représentant légal)

Par ailleurs, le document relatif au bénéficiaire effectif doit être déposé seul, lorsqu’il n’y a pas lieu de déposer un dossier d’inscription modificative, dès lors qu’une information doit être rectifiée, par exemple :

- une personne physique devient ou perd la qualité de bénéficiaire effectif

- la modification des modalités de contrôle exercé par le bénéficiaire effectif sur la société ou l’entité juridique.

[ 986 ] Activité réglementée – L’activité de commercialisation de produits dérivés du cannabis peut-elle être inscrite au RCS ?

Les activités de production et de commercialisation de substances et de plantes classées comme stupéfiantes et toutes les opérations agricoles, artisanales commerciales et industrielles liées à celles-ci sont interdites, sauf autorisation délivrée par le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Par ailleurs, l’activité de commercialisation de produits composés partiellement de tabac est assimilée à la vente de produits de tabac. Par conséquent, elle est soumise à la signature d’un contrat de gérance liant le débitant de tabac à l’Etat.

Dans ce cadre, l’activité liée à des opérations relatives à des produits dérivés du cannabis, autrement appelé chanvre, peut être inscrite au registre du commerce et des sociétés.

Il faut produire au greffe :

- la copie de l’autorisation d’exercice de l’activité délivrée par le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,

- et, en cas de vente de produits contenant partiellement du tabac, la copie du contrat de gérance liant le débitant de tabac à l’Etat.

Avis CCRCS N°2018-12 du 19 décembre 2018

[ 985 ] Radiation au RCS d’une société – Contrôle du contenu du PV de clôture de liquidation par le greffier

L’article R237-7 du code de commerce prévoit de déposer au greffe du tribunal de commerce, dans le dossier de radiation au RCS, la décision de l`assemblée des associés statuant sur les comptes de liquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat.

Le greffier s’assure que le procès-verbal contient ces mentions. Si l’acte ne comporte pas l’une de ces mentions, le greffier prend une décision de refus d’inscription.

Avis CCRCS N°2018-11 du 19 décembre 2018

[ 984 ] Activité réglementée – Quelles pièces faut-il produire au greffe pour l’activité d’exploitation d’un bar à narguilé ?

La déclaration au RCS de l’exploitation d’un bar à narguilé doit être accompagnée, le cas échéant, d’un titre autorisant la vente de boissons alcoolisées et d’un titre autorisant la vente de tabac.

S’il est servi des boissons alcoolisées, il faut produire au greffe la copie de la déclaration d’ouverture du débit de boissons ou la copie de la licence restaurant.

Si les produits consommés dans le bar à narguilé contiennent du tabac, il faut produire, selon le cas :

- la copie du contrat de gérance liant le débitant de tabac à l’Etat,

- ou, si le bar a effectué une déclaration d’ouverture de débit de boissons des 3e et 4e catégories ou s’il détient une licence restaurant, seuls titres ouvrant la faculté d’être revendeur de tabac : la déclaration aux douanes et droits indirects portant engagement de respecter les obligations liées à la vente de tabac.

Avis CCRCS N°2018-19 du 19 décembre 2018

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[602] Veille juridique JO - AMF

[601] PUBLICATIONS AU BALO - CALENDRIER 2013

[600] Comptes consolidés - dispense dans certains cas

[599] Tribunal de commerce Lille Métropole – Transfert géographique au 1er janvier 2013

[598] Rapport de gestion – Informations sociales et environnementales

[597] Rapport du Président sur le contrôle interne – informations sur la mixité

[596] Société de participations financières de professions libérales (SPFPL) de vétérinaires

[595] SAS –Organe statutaire dit « Comité de gestion » ou « Conseil de surveillance » - mention au RCS

[594] Commerçants et sociétés – déclaration au RCS du nom de domaine

[593] Sociétés cotées – dépôt des comptes annuels – contrôle du greffier

[592] Sociétés civiles et commerciales – durée statutaire expirée – procédure incombant au greffier

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