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[ 1010 ] Activités réglementées – Nouvelle règlementation pour les entrepreneurs de spectacles vivants

Le Décret n°2019-1004 du 27 septembre 2019 relatif aux entrepreneurs de spectacles vivants, pris en application de l’Ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants réforme le régime des entrepreneurs de spectacles vivants.

Le régime d’autorisation est remplacé par un régime de déclaration à l’administration.

Est entrepreneur de spectacles vivants toute personne qui exerce une activité d`exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclus avec d`autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités.

Les différentes catégories d`entrepreneurs de spectacles vivants sont les suivantes :

- les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques ;

- les producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées qui ont la responsabilité d`un spectacle et notamment celle d`employeur à l`égard du plateau artistique ;

- les diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d`un contrat, de l`accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles, et les entrepreneurs de tournées qui n`ont pas la responsabilité d`employeur à l`égard du plateau artistique.

Préalablement à l’exercer une activité d`entrepreneur de spectacles vivants, les personnes qui relèvent d`une ou plusieurs des catégories ci-dessus doivent déclarer leur activité auprès de l`autorité administrative compétente.

La déclaration est effectuée au moyen d`un téléservice mis en place par le ministre chargé de la culture.

Cette déclaration donne lieu à la délivrance d`un récépissé de déclaration d`entrepreneur de spectacles vivants, valant licence.

La déclaration est renouvelée par l`entrepreneur tous les cinq ans.

Par ailleurs, le décret assouplit les conditions de compétence ou d`expérience professionnelle.

Entrée en vigueur : 1er octobre 2019.

Articles L7122-3 et suivants du code du travail

Articles D7122-1 et suivants du code du travail

Arrêté du 27 septembre 2019