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[ 1055 ] Projet de loi de finances 2021 – Allègement des obligations de l’enregistrement

L’article 18 du projet de loi de finances n°3360 pour 2021 prévoit :

- la suppression de l’obligation d’enregistrement pour les actes constatant des augmentations de capital, des réductions de capital, des constitutions de groupements d`intérêt économique (GIE).

- le dépôt des actes de sociétés au greffe du tribunal avant l’exécution de la formalité d’enregistrement au service des impôts, pour les actes de sociétés continuant d’être soumis obligatoirement à l’enregistrement.

Les sociétés doivent actuellement procéder à une double démarche : déposer leurs actes auprès des services des impôts, pour l’exécution de la formalité de l’enregistrement, puis auprès des greffes des tribunaux de commerce, pour l’inscription au registre du commerce et des sociétés.

Lorsque les actes de sociétés qui restent soumis obligatoirement à enregistrement subissent un retard dans l’exécution de cette formalité, les entreprises ne peuvent les déposer auprès des greffes des tribunaux.

Il en résulte un manque de fluidité de leurs démarches et donc de leur activité économique.

Les dispositions, si elles sont adoptées, entreraient en vigueur le 1er janvier 2021.

[ 1054 ] Code de commerce - Regroupement des dispositions relatives aux sociétés cotées dans un chapitre spécial

Le code de commerce est modifié par l’Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d`un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation.

L’ordonnance vise à regrouper, au sein d`une partie spécifique, les règles propres aux sociétés cotées afin d`en identifier le régime plus aisément et à dissocier les dispositions de droit commun applicables aux sociétés non cotées du droit spécial applicable aux sociétés cotées, afin de restituer au droit commun des sociétés sa lisibilité et sa cohérence.

Dispositions applicables aux sociétés cotées

L’ordonnance crée le nouveau chapitre X du titre II du livre II du code de commerce : « Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation ».

Ce chapitre regroupe les dispositions spéciales applicables aux sociétés cotées.

Il est organisé en deux sections, relatives aux sociétés anonymes et aux sociétés en commandite par actions.

Les sociétés cotées appliquent donc les dispositions du chapitre relatif à la forme sociale dont elles relèvent sous réserve des aménagements qui sont précisés par les dispositions du chapitre X nouveau, qui comporte également des dispositions complémentaires s`appliquant aux seules sociétés cotées.

L’ordonnance ne modifie pas le champ d`application des dispositions scindées et réalise donc une codification à droit constant.

Dispositions applicables aux sociétés non cotées

Les dispositions de droit commun applicables aux sociétés non cotées sont distinguées du droit spécial applicable aux sociétés cotées.

L’ordonnance supprime, au sein des dispositions du droit commun des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions, des règles spécifiques aux sociétés cotées, reprises dans le nouveau chapitre relatif aux sociétés cotées.

Par exemple, dans le chapitre des assemblées d’actionnaires de sociétés anonymes :

- article L225-100 : assemblée générale ordinaire chargée d’approuver les comptes annuels

- article L225-100-1 : rapport de gestion

- article L225-147 : apports en nature

- article L225-228 : nomination des commissaires aux comptes

Conséquences pour les annonces légales et les formalités des sociétés cotées

Pour les sociétés cotées, les références aux articles du code de commerce devront être mises à jour dans les actes et avis,notamment pour :

- les statuts et les assemblées générales

- les avis de convocation et les avis de comptes annuels

Entrée en vigueur :

Les dispositions de l’ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Par ailleurs, un décret sera pris avant cette date pour réaliser la même recodification dans les dispositions réglementaires du code de commerce.

Le ministère de la Justice a établi un tableau de concordance :

http://www.justice.gouv.fr/art_pix/table_concordance_ordonnance_2020-1142.pdf

http://www.justice.gouv.fr/justice-civile-11861/societes-cotees-un-chapitre-dedie-dans-le-code-de-commerce-33497.html

[ 1053 ] Associés de société civile - fonds commun de placement

L`article R.123-54 du code de commerce prévoit que sont mentionnés au registre du commerce et des sociétés « les nom, nom d`usage, pseudonyme, prénoms et domicile personnel des associés tenus indéfiniment ou tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales, leurs date et lieu de naissance, ainsi que leur nationalité ».

Il résulte des dispositions de l`article R.123-54 du code de commerce que les copropriétaires indivis de parts de société civiles ayant la qualité d`associés, doivent être mentionnés au registre.

Il en va toutefois différemment lorsque la copropriété des parts de sociétés civiles particulières s`exerce par un fonds commun de placement.

Dans certaines sociétés civiles, telle les sociétés civiles de placement immobilier, la copropriété de tels instruments financiers s`exerce via un fonds commun de placement conformément à l`article L.214-24-34 du CMF.

Ce fonds est dépourvu de la personnalité morale mais l`article L.214-24-37 du CMF prévoit que « dans tous les cas où des dispositions relatives aux sociétés et aux titres financiers exigent l`indication des nom, prénoms et domicile du titulaire du titre ainsi que pour toutes les opérations faites pour le compte des copropriétaires, la désignation du fonds commun de placement peut être valablement substituée à celle de tous les copropriétaires. »

Par conséquent, lorsque la copropriété des parts de sociétés civiles particulières s`exerce via un fonds commun de placement, la désignation du fonds commun de placement peut être valablement substituée à celle de tous les copropriétaires pour qu`il soit satisfait aux dispositions de l`article R.123- 54 du code de commerce relatives à la déclaration d`identification des associés tenus indéfiniment des dettes sociales.

Avis CCRCS N°2019-012 du 19 décembre 2019

[ 1052 ] Changement de gérant de SARL – Effets de la publicité au RCS

Par arrêt de la cour d’appel de Rennes, 11e chambre, en date du 9 janvier 2019, la gérante d’une SARL a été condamnée pour travail dissimulé, faux et usage de faux, falsification de chèques et usage, abus de biens sociaux, banqueroute, complicité d’organisation frauduleuse d’insolvabilité à un emprisonnement de deux ans assorti d’un sursis.

Elle a été déclarée coupable pour des faits commis dans le cadre de ses fonctions de gérante entre le 1er janvier 2012 et le 4 juin 2012.

Une AG du 2 avril 2011 avait décidé son remplacement et la fin de ses fonctions de gérante mais la publication au RCS du changement de gérant a été régularisée le 5 juin 2012.

La cour d’appel a relevé que « la publication de cette modification par inscription au KBIS n’a eu lieu que le 5 juin 2012 » et en a déduit que Mme X en a été gérante de droit jusqu’au 4 juin 2012.

La personne condamnée a contesté devant la cour de cassation la décision de la cour d’appel en invoquant qu’elle n’était plus gérante de la société à compter du 2 avril 2011, que « dès la nomination d’un nouveau gérant, les fonctions de l’ancien gérant cessent, peu important que cette nomination n’ait pas encore été publiée au registre du commerce et des sociétés », et que « la publication tardive de la nomination du nouveau gérant était sans effet sur la fin des fonctions » de l’ancienne gérante.

La cour de cassation a confirmé la décision de la cour d’appel. En effet, « le changement du gérant de droit d’une SARL produit effet à l`égard des tiers lorsque les formalités légales de publicité ont été accomplies. »

L’article L210-9 du code de commerce précise :

Ni la société ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d`une irrégularité dans la nomination des personnes chargées de gérer, d`administrer ou de diriger la société, lorsque cette nomination a été régulièrement publiée.

La société ne peut se prévaloir, à l`égard des tiers, des nominations et cessations de fonction des personnes visées ci-dessus, tant qu`elles n`ont pas été régulièrement publiées.

Arrêt de la cour de cassation, chambre criminelle, du 9 septembre 2020, N°19-81.118

[ 1051 ] Transmission universelle du patrimoine – Calendrier des publications dans un SHAL au 1er semestre 2021

Calendrier des dates de publication des déclarations de dissolution par transmission universelle du patrimoine dans un SHAL (support habilité à publier les annonces légales), en fonction de la date de réalisation souhaitée.

Date de réalisation

Date de publication

Délai d`opposition des créanciers

Jeudi 31 décembre 2020

Lundi 30 novembre 2020

Du mardi 1er au mercredi 30 décembre 2020

Vendredi 1er janvier 2021

Mardi 1er décembre 2020

Du mercredi 2 au jeudi 31 décembre 2020

Samedi 30 janvier 2021

Mercredi 30 décembre 2020

Du jeudi 31 décembre 2020 au vendredi 29 janvier 2021

Mardi 2 février 2021

Jeudi 31 décembre 2020

Du vendredi 1er janvier au lundi 1er février 2021 (samedi 30 janvier prorogé au lundi 1er février)

Samedi 27 février 2021

Mercredi 27 janvier 2021

Du jeudi 28 janvier au vendredi 26 février 2021

Mardi 2 mars 2021

Vendredi 29 janvier 2021

Du samedi 30 janvier au lundi 1er mars 2021  (dimanche 28 février prorogé au lundi 1er mars)

Mardi 30 mars 2021

Vendredi 26 février 2021

Du samedi 27 février au lundi 29 mars 2021 (dimanche 28 prorogé au lundi 29)

Jeudi 1er avril 2021

Lundi 1er mars 2021

Du mardi 2 au mercredi 31 mars 2021

Vendredi 30 avril 2021

Mardi 30 mars 2021

Du mercredi 31 mars au jeudi 29 avril 2021

Samedi 1er mai 2021

Mercredi 31 mars 2021

Du jeudi 1er avril au vendredi 30 avril 2021

Samedi 29 mai 2021

Mercredi 28 avril 2021

Du jeudi 29 avril au vendredi 28 mai 2021

Mardi 1er juin 2021

Vendredi 30 avril 2021

Du samedi 1er au lundi 31 mai 2021 (dimanche 30 prorogé au lundi 31)

Mardi 29 juin 2021

Vendredi 28 mai 2021

Du samedi 29 mai au lundi 28 juin 2021 (dimanche 27 prorogé au lundi 28)

[ 1050 ] Parutions - Enregistrement

Infos pratiques – Enregistrement

Le pôle enregistrement du centre d’impôts de NANTERRE sera exceptionnellement fermé au public du 29 octobre au 4 novembre 2020 inclus par arrêté préfectoral.

Aucun dépôt ni retrait de documents ne pourra être effectué durant cette période 

 

Nos publications – Numéros groupés

- la parution de notre journal du vendredi 25 décembre sera regroupée avec celle du lundi 28 décembre 2020.

- la parution de notre journal du vendredi 1er janvier 2021 sera regroupée avec celle du lundi 4 janvier 2021.

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[602] Veille juridique JO - AMF

[601] PUBLICATIONS AU BALO - CALENDRIER 2013

[600] Comptes consolidés - dispense dans certains cas

[599] Tribunal de commerce Lille Métropole – Transfert géographique au 1er janvier 2013

[598] Rapport de gestion – Informations sociales et environnementales

[597] Rapport du Président sur le contrôle interne – informations sur la mixité

[596] Société de participations financières de professions libérales (SPFPL) de vétérinaires

[595] SAS –Organe statutaire dit « Comité de gestion » ou « Conseil de surveillance » - mention au RCS

[594] Commerçants et sociétés – déclaration au RCS du nom de domaine

[593] Sociétés cotées – dépôt des comptes annuels – contrôle du greffier

[592] Sociétés civiles et commerciales – durée statutaire expirée – procédure incombant au greffier

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