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[ 774 ] Entreprises d’assurance et de réassurance – Comptes annuels – Nouvelles formes de groupes d’assurance

LOrdonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseildu 25 novembre 2009 sur l`accès aux activités de l`assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) comporte une révision substantielle des codes des assurances, de la sécurité sociale, de la mutualité et du code monétaire et financier.

Le nouveau cadre prudentiel modifie les dispositions applicables aux entreprises d’assurance, aux mutuelles et aux institutions de prévoyance : solvabilité, agrément, autorisations, gouvernance, information, obligations comptables…

Publication des comptes annuels et consolidés

L’ordonnance prévoit l’obligation pour les entreprises d’assurance de publier, selon des modalités qui seront précisées par décret en Conseil d`Etat, leurs comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés ou combinés, le rapport sur la gestion du groupe, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés ou combinés.

Article L341-3 du code des assurances ; Article L345-2 du code des assurances - comptes consolidés et combinés

Cette obligation concerne également :

- les mutuelles, unions et fédérations relevant du code de la mutualité

Articles L114-46-2 et L212-7 - comptes consolidés et combinés - du code de la mutualité

- les institutions de prévoyance, leurs unions, les groupements assurantiels de protection sociale et les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale

Articles L931-33 et suivants du code de la sécurité sociale

Nouvelles formes juridiques de groupe :

De nouvelles formes juridiques de groupe sont créées telles que :

- société de groupe d`assurance

- groupement d`assurance mutuelle

- société de groupe d`assurance mutuelle

- union de groupe mutualiste

- union mutualiste de groupe

- groupement assurantiel de protection sociale

- société de groupe assurantiel de protection sociale.

Les conditions de fonctionnement de ces organismes seront fixées par décret en Conseil d`Etat.