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[ 744 ] Veille JO Novembre 2014

Décret n° 2014-1340 du 6 novembre 2014 – JO du 8 novembre 2014 :

A compter du 1er janvier 2015, les conjoints collaborateurs (tels que mentionnés aux articles L 121-4 et L 121-8 du code de commerce) auront la possibilité d’adhérer et de cotiser  au dispositif d’assurance volontaire prévu au titre des accidents du travail et maladies professionnelles.

Ils acquitteront leurs cotisations dans les mêmes conditions et percevront les mêmes prestations en cas d’accident que les assurés volontaires qui bénéficient des dispositions de l’article L 743-1 du code de la sécurité sociale. Toutefois, l’assiette de cotisation sera une assiette forfaitaire, équivalente au salaire annuel minimum servant au calcul des rentes versées aux ayants droit des victimes de certains accidents (article L 434-16 du code de la sécurité sociale).

 

JO du 30/11

Décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages

JO du 29/11

Décret n° 2014-1413 du 27 novembre 2014 relatif au régime d’assurance vieillesse de base des professionnels libéraux

JO du 27/11

               

Arrêté du 17 novembre 2014 relatif aux modalités de sécurisation des copies de documents électroniques en application de l’article L. 13 F du livre des procédures fiscales

 

JO du 23/11

               

Décret n° 2014-1388 du 21 novembre 2014 modifiant le décret n° 2010-442 du 3 mai 2010 fixant la liste des établissements et sociétés mentionnés à l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010

 

JO du 21/11

 

Arrêté du 7 novembre 2014 modifiant l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules

JO du 20/11

 

Avis relatif à l’indice des loyers des activités tertiaires du premier trimestre 2005 au quatrième trimestre 2007 (loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011, et loi n° 2014-626 du 18 juin 2014)

Avis relatif à l’indice des loyers commerciaux du premier trimestre 2005 au premier trimestre 2007 (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et loi n° 2014-626 du 18 juin 2014)

 

JO du 19/11

 

Décret n° 2014-1372 du 17 novembre 2014 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts

 

JO du 18/11

 

Décret n° 2014-1371 du 17 novembre 2014 relatif à la déclaration sociale nominative

 

JO du 07/11

 

Ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit

 

JO du 06/11

 

Arrêté du 28 octobre 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers

 

JO du 05/11

 

Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement

Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés d’investissement

Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d’évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille

Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à l’agrément des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique

Arrêté du 3 novembre 2014 modifiant l’arrêté du 5 mai 2009 relatif à l’identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité

Arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d’investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille

Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée

Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaires des conglomérats financiers

 

[ 743 ] Parutions Journal La Loi - Délais TUP - RCS 75 - Enregistrement

Parution du journal LA LOI : La parution de notre journal du 25 décembre est regroupée avec celle datée du 26 décembre 2014 et le numéro du 1er janvier est regroupé avec celui du 2 janvier 2015.

 

Transmission universelle du patrimoine : Pour une réalisation de dissolution par transmission universelle du patrimoine en date du samedi 31 janvier 2015, la publication doit être effectuée dans le journal d’annonces légales du mercredi 31 décembre 2014 (le délai d’opposition court du 1er janvier au vendredi 30 janvier 2015 inclus).

 

Dossiers RCS PARIS : Les demandes d’inscription modificative afférentes à une dissolution, ainsi que les demandes de radiation avec effet du 31 décembre 2014, doivent être impérativement déposées au RCS de Paris au plus tard le vendredi 19 décembre 2014.

 

Enregistrement : Les bureaux de l’enregistrement des services des impots des entreprises du 75, et du 92 seront fermés le vendredi 26 décembre 2014 et le vendredi 2 janvier 2015.

 

[ 742 ] Régime du financement participatif

L’Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif a pour objet de créer un cadre juridique adapté à ce nouveau mode de financement afin d`en assurer le développement dans des conditions juridiques sécurisées ainsi que d`offrir une protection des investisseurs ou des prêteurs.


Deux catégories de plates-formes de financement participatif sont concernées :

- celles qui proposent des titres aux investisseurs sur un site internet exerceront leur activité en tant que conseillers en investissements participatifs, statut créé par l’ordonnance, ou prestataires de services d`investissement,

- celles qui proposent à des particuliers, sur un site internet, le financement de projets sous forme de prêts, qu`ils soient rémunérés ou non, exerceront leur activité en tant qu`intermédiaires en financement participatif, statut également créé par l`ordonnance.

 

Le Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif comporte les dispositions réglementaires. Les dispositions sont entrées en vigueur le 1er octobre 2014.

 

Enfin, l’Arrêté du 22 septembre 2014 a modifié le règlement général de l’AMF.

 

 

Les conseillers en investissements participatifs

Les conseillers en investissements participatifs sont les personnes morales exerçant à titre de profession habituelle une activité de conseil en investissement portant sur des offres d’actions ordinaires et d’obligations à taux fixe, à l’exclusion de tous autres titres financiers.

Cette activité est menée au moyen d`un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l`Autorité des marchés financiers.

Les conseillers en investissements participatifs sont des personnes morales qui doivent être établies en France. Ils sont immatriculés sur le registre de l’ORIAS.

 

Articles L547-1 et suivants du code monétaire et financier

Articles D547-1 et suivants du code monétaire et financier

 

Les intermédiaires en financement participatif

L`intermédiation en financement participatif consiste à mettre en relation, au moyen d`un site internet, les porteurs d`un projet déterminé et les personnes finançant ce projet. Des particuliers pourront contribuer au financement de projets professionnels ou de besoins de formation par des prêts rémunérés, des prêts sans intérêt et des dons.

Les intermédiaires en financement participatif sont immatriculés sur le registre de l’ORIAS.

 

Articles L548-1 et suivants du code monétaire et financier

Articles D548-1 et suivants du code monétaire et financier

 

Adaptation du régime et du périmètre des offres au public de titres financiers réalisées dans le cadre du financement participatif

Ne constitue pas une offre au public l`offre :

1° Qui porte sur des titres de capital émis par les sociétés par actions ou des titres de créance, à l`exclusion des effets de commerce et des bons de caisse, qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation ;

2° Et qui est proposée par l`intermédiaire d`un prestataire de services d`investissement ou d`un conseiller en investissements participatifs au moyen d`un site internet ;

3° Et dont le montant total est inférieur à un million d’euros. Le montant total de l`offre est calculé sur une période de douze mois dans des conditions fixées par le règlement général de l`Autorité des marchés financiers.

 

 

Publicité des comptes annuels

Les sociétés qui recourent à ce mode de financement ne pourront pas opter pour la confidentialité de leurs comptes.

Lorsque la société qui procède à l`offre a pour objet de détenir et de gérer des participations dans une autre société, la société dans laquelle elle détient des participations ne peut pas se prévaloir de cette même disposition.

 

Article L411-2- du code monétaire et financier

Article D411-2 du code monétaire et financier

 

Avis de convocation publié dans un journal d’annonces légales pour les sociétés par actions

Les sociétés par actions simplifiées ont la possibilité de procéder à des offres de titres financiers lorsqu`elles sont proposées par une plate-forme de financement participatif et sous réserve de respecter certaines exigences statutaires en ce qui concerne les droits de vote, la répartition des compétences, de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires et extraordinaires et les règles d`organisation des assemblées générales.


Ces sociétés par actions simplifiées sont tenues de publier l`avis de convocation des assemblées d’actionnaires dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social.

 

Article L227-2 du code de commerce

Article R227-2 du code de commerce

 

Agrément d’établissement de paiement limité

Pour l`exercice de leur activité, les plates-formes de dons ou de prêts sont susceptibles de recevoir des fonds. Pour faciliter le développement de cette activité, il est créé un régime prudentiel allégé des établissements de paiement.

L`Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut délivrer un agrément d`établissement de paiement limité lorsque le montant total prévisionnel des opérations de paiement ne dépasse pas trois millions d`euros par mois.

Ce plafond s`applique au montant total moyen, pour les douze mois précédents, des opérations de paiement exécutées par l`établissement de paiement, y compris par ses agents.

Le montant du capital minimum des établissements ayant reçu un agrément d`établissement de paiement limité est fixé à 40 000 euros.

 

Article L522-11-1 du code monétaire et financier

Articles D522-1-1 et D522-1-2 du code monétaire et financier

 

[ 741 ] Cession de fonds - cession de parts de SARL - cession d`actions - Obligation d`information préalable des salariés

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a créé l’obligation d’informer les salariés d’une entreprise de moins de 250 salariés afin de leur permettre de présenter une offre d’achat dans les cas suivants :

- cession d’un fonds de commerce

- cession d’une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d’une SARL

- cession d`actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d`une société par actions (SA, SAS et SCA).

 

Dans les entreprises qui n`ont pas l`obligation de mettre en place un comité d`entreprise, les salariés sont informés qu`ils peuvent présenter une offre de rachat au plus tard deux mois avant la cession.

 

Dans les entreprises soumises à l`obligation de mettre en place un comité d`entreprise, les salariés sont informés au plus tard en même temps qu`il est procédé à l`information et à la consultation du comité d`entreprise.

 

La cession intervenue en méconnaissance de ces dispositions peut être annulée à la demande de tout salarié.

 

Cette obligation n’est pas nécessaire pour les cessions suivantes :

- cession dans le cadre d’une succession ou de la liquidation du régime matrimonial,

- cession à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant,

- cession du fonds ou des titres d’une entreprise faisant l’objet d`une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires.

 

Ces nouvelles dispositions s`appliquent aux cessions conclues après le 1er novembre 2014.

 

(cf. Lettre d’information de septembre 2014)

 

Le Décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l`information des salariés en cas de cession de leur entreprise précise les modalités d`information des salariés de la volonté du propriétaire de céder son entreprise.

 

Il prévoit que le salarié intéressé par la reprise de son entreprise informe le chef d`entreprise qu`il se fait assister par une personne de son choix. Cette dernière sera soumise à une obligation de confidentialité.

 

Il précise qu`une cession intervenant à l`issue d`une négociation exclusive n`est pas soumise aux exigences d`information préalable des salariés si le contrat de négociation exclusive a été conclu avant le 1er novembre 2014.

 

Il précise enfin que le délai de deux mois mentionné plus haut s`apprécie au regard de la date de cession, entendue comme la date à laquelle s`opère le transfert de propriété.

 

Articles D141-3 et suivants du code de commerce

Articles D23-10-1 et suivants du code de commerce

 

[ 740 ] Contrat de location-gérance conclu par une société en cours d`immatriculation

Un acte de location-gérance d’un fonds de commerce mentionnait en qualité de preneur, une société en cours d’immatriculation représentée par ses fondateurs, agissant en qualité de seuls associés de la société en formation.

Il a été déduit des termes ambigus de cet acte que le contrat de location-gérance avait été conclu directement par la société en formation, lequel acte est nul, car une telle société n’a pas la capacité juridique de contracter.

La nullité absolue qui affecte le contrat de location-gérance prive également de tout effet la promesse de vente du fonds de commerce qu’il comportait.

Pour bien faire, il eût fallu indiquer dans l’acte que les signataires agissaient « au nom et pour le compte » de la société en formation.

(Cass. Com. 21/10/2014)