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[ 794 ] Loi Macron - publication des mutations de fonds de commerce

La loi « Macron », loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, publiée au Journal officiel du 07/08/2015, modifie l’article L 141-12 du code de commerce de la manière suivante :

« ..... toute vente ou cession de fonds, consentie même sous conditions ou sous la forme d’un autre contrat, ainsi que toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation, doit être publiée dans la quinzaine de sa date au BODACC ».

L’insertion d’un avis dans un Journal d’annonces légales n’est donc plus obligatoire (art. 107 de la loi Macron).

Cette modification est d’application immédiate. Toutefois, pour les actes antérieurs au 8 août 2015 (date d’entrée en vigueur de la loi) nous vous conseillons de publier dans un Journal d’annonces légales, les avis consécutifs à ce type d’opération.

Le journal La Loi prend en charge la publication de vos annonces Bodacc et vous garantit sécurité et rapidité.
Nous rédigeons l`avis et nous nous assurons de la conformité des mentions.
Nous transmettons la demande de publication dans les 24 heures pour une parution dans les meilleurs délais.
Nous effectuons le suivi et nous vous envoyons l`avis au Bodacc le jour de sa publication.

[ 793 ] Loi Macron - Nantissement de fonds de commerce et privilège de vendeur

La loi Macron porte le délai d`inscription du privilège de vendeur et du nantissement de fonds de commerce à 30 jours suivant la date de l`acte (au lieu de 15 jours précédemment).

 art. L. 141-6 et L. 142-4 du code de commerce

[ 792 ] Entreprises de l`économie sociale et solidaire

Plusieurs décrets d’application de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l`économie sociale et solidaire, ont été publiés au Journal Officiel.

Pour rappel, l`économie sociale et solidaire est un mode d`entreprendre et de développement économique fondé sur les valeurs de gouvernance démocratique et participative, de lucrativité limitée et d’utilité sociale.

L`économie sociale et solidaire est composée des activités de production, de transformation, de distribution, d`échange et de consommation de biens ou de services mises en œuvre par des personnes morales de droit privé constituées sous la forme de coopératives, de mutuelles, de fondations ou d`associations ou par des sociétés commerciales.


I. Sociétés commerciales - contenu des statuts :

Pour bénéficier de la qualité d`entreprise de l`économie sociale et solidaire, les sociétés commerciales doivent remplir certaines conditions et les faire ressortir dans leurs statuts:

1° Objet social poursuivant l’un de ces trois objectifs :

- apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité ;

- contribuer à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, économiques et culturelles, à l`éducation à la citoyenneté, à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale ;

- concourir au développement durable.

2° Gouvernance : assurer une gouvernance démocratique, et notamment l`information et la participation des associés, des salariés et des parties prenantes aux réalisations de l`entreprise ;

3° Affectation majoritaire des bénéfices à l`objectif de maintien ou de développement de l`activité de la société ;

4° Caractère impartageable et non distribuable des réserves obligatoires constituées ;

5° Modalités de mise en œuvre de certains principes de gestion.

Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Les sociétés commerciales sont immatriculées, sous réserve de la conformité de leurs statuts, au registre du commerce et des sociétés avec la mention de la qualité d`entreprise de l`économie sociale et solidaire.

Décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d`entreprises de l`économie sociale et solidaire ;

Article 1 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l`économie sociale et solidaire


II. Sociétés commerciales – réduction de capital non motivée par les pertes

L’article 1er de la loi n°2014-856 prévoit l`interdiction pour les sociétés commerciales ayant la qualité d`entreprises de l`économie sociale et solidaire d`amortir le capital et de procéder à une réduction du capital non motivée par des pertes, sauf lorsque cette opération assure la continuité de son activité, dans des conditions prévues par décret.

Ces conditions ont été précisées par le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015.

La réduction de capital non motivée par les pertes est réalisable par plusieurs voies :

- l`annulation d`actions dans la limite de 10 % du capital de la société par période de 24 mois ainsi qu`à la suite du rachat par la société de ses propres actions et du non-respect des finalités déterminées pour leur emploi (attribution aux salariés, paiement ou échange d`actifs, attribution aux actionnaires) ;

- l`annulation d`actions après le rachat par la société pour faciliter une augmentation du capital, une émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, une fusion ou une scission, dans la limite de 0,25 % du capital social par exercice ;

- l`annulation d`actions ou de parts sociales afin de permettre le départ des associés en conflit ;

- dans les sociétés à capital variable : la réduction des apports des associés sous réserve que le capital social ne descende pas en dessous d`une somme minimale ;

- la réduction du capital limitée à une somme inférieure à 50 % des bénéfices réalisés au cours des cinq exercices précédents et sous réserve, notamment, d`autorisation des instances décisionnaires et de publicité.

Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016. Elles ne sont pas applicables aux sociétés en nom collectif et aux sociétés en commandite simple.


III. Agrément "entreprise solidaire d`utilité sociale"

Parmi les dispositifs qui concourent au développement des entreprises de l`économie sociale et solidaire, figure l’agrément « entreprise solidaire d`utilité sociale » destiné aux entreprises poursuivant comme objectif principal la recherche d`une utilité sociale (insertion, aide sociale…).

Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 définit les conditions d’agrément « entreprise solidaire d`utilité sociale » régi par l`article L. 3332-17-1 du code du travail.

L`agrément est délivré par le préfet du département où l`entreprise a son siège social. La composition du dossier qui doit être joint à cette demande est fixée par arrêté du ministre chargé de l`économie sociale et solidaire et du ministre chargé du travail.

Articles L3332-17-1 et R.3332-21-1 et suivants du code du travail


IV. Associations et Fondations - Fusion, scission et apport partiel d`actifs

La loi du 31 juillet 2014 a prévu la possibilité de procéder à la fusion de plusieurs associations, à la scission d`une association ainsi qu’à l`apport partiel d`actif entre associations.

Ces dispositions s’appliquent également aux associations cultuelles (loi 1905), aux fondations et aux fondations d’entreprise.

Les modalités d’application pour les associations ont été fixées par le décret n°2015-832 du 7 juillet 2015. Les dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2015.

Le décret n°2015-807 du 1er juillet 2015 prévoit que ces dispositions s’appliquent aux opérations de fusion, de scission ou d`apport partiel d`actif entre fondations ou entre fondations et associations loi 1901 ainsi qu’aux mêmes opérations intéressant les fondations d’entreprise.

Contenu du projet de fusion, de scission ou d`apport partiel d`actif

Le projet de fusion, de scission ou d`apport partiel d`actif contient les éléments suivants :

1° Le titre, l`objet, le siège social, une copie des statuts en vigueur et, le cas échéant, le dernier rapport annuel d`activités, de l`ensemble des associations participantes ;

2° Un extrait de la publication au Journal officiel de la République française de la déclaration des associations à la préfecture ; une copie du décret de reconnaissance d`utilité publique, le cas échéant ;

3° Les motifs, buts et conditions de l`opération ;

4° Le cas échéant, le titre, l`objet, le siège social et les statuts envisagés de la nouvelle association résultant de l`opération de fusion, de scission, d`apport partiel d`actif, ou les statuts modifiés des associations participantes ;

5° Le cas échéant, une copie des demandes tendant à la poursuite d`une autorisation administrative, d`un agrément, d`un conventionnement, ou d`une habilitation ;

6° La désignation et l`évaluation de l`actif et du passif ainsi que des engagements souscrits, dont la transmission aux associations bénéficiaires ou nouvelles est prévue, et les méthodes d`évaluation retenues.

Annonce légale

Le projet de fusion, de scission ou d`apport partiel d`actif fait l`objet de la publication par chacune des associations participantes d`un avis inséré dans un journal du département du siège social habilité à recevoir des annonces légales.

L`avis contient les indications suivantes :

1° Pour chaque association participante, le titre, l`objet, le siège social, la date de déclaration à la préfecture, le département de parution de l`avis, et, le cas échéant, l`identifiant au répertoire national des associations et le numéro Siren ;

2° Le cas échéant, le titre, l`objet et le siège social envisagés de la nouvelle association résultant de l`opération de fusion, de scission, d`apport partiel d`actif ;

3° La date d`arrêté du projet et la date prévue pour la réunion des organes délibérants devant statuer sur l`opération ;

4° La désignation et l`évaluation de l`actif et du passif ainsi que des engagements souscrits, dont la transmission aux associations bénéficiaires ou nouvelles est prévue.

La publicité a lieu trente jours au moins avant la date de la première réunion des organes délibérants appelés à statuer sur l`opération.

Un avis complémentaire doit être inséré dans le même délai au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque l`opération de fusion, de scission, ou d`apport partiel d`actif concerne une ou plusieurs associations qui ont émis des obligations.

Oppositions

L`opposition d`un créancier à l’opération est formée dans le délai de trente jours à compter de la dernière insertion. Le tribunal compétent pour recevoir les oppositions est le tribunal de grande instance.

Commissaire aux apports

Les commissaires aux apports sont choisis par les associations participant à l`opération parmi les commissaires aux comptes ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours et tribunaux. Ils sont désignés par le président du tribunal de grande instance, statuant sur requête.

Associations : Articles 15-1 et suivants du décret du 16 août 1901 ; Article 9bis de la loi du 1er juillet 1901

Associations du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle : article 79IV du code civil local ; articles 30-16 et suivants du code de procédure civile local

Associations cultuelles (loi du 9 décembre 1905) : Article 15-7 du décret du 16 août 1901

Fondations : article 20-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 ; article 12-5 du décret n°2007-807 du 11 mai 2007

Fondations d’entreprise : article 17-1 du décret N°91-1005 du 30 septembre 1991

[ 791 ] Répertoire des Métiers - Qualification professionnelle

Pris en application de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, le Décret n° 2015-810 du 2 juillet 2015 relatif à la qualité d`artisan et au répertoire des métiers détermine les conditions de vérification par la chambre des métiers et de l`artisanat du respect des obligations en matière de qualification professionnelle lors de l`immatriculation et lors des changements de situation.

Toute personne physique ou morale soumise à l`obligation d`immatriculation au répertoire des métiers indique, dans sa déclaration d`immatriculation, l`identité et la qualité au sein de l`entreprise de la personne exerçant le contrôle effectif et permanent de l`activité ou à défaut qu`elle s`engage à recruter un salarié qualifié professionnellement pour assurer ce contrôle.

La déclaration est accompagnée d`une copie du diplôme ou du titre ou de toute pièce justifiant de la qualification professionnelle requise ainsi que le cas échéant d`une copie du contrat de travail.

Lorsque la personne immatriculée s`est engagée à recruter un salarié qualifié professionnellement, une copie du contrat de travail et des pièces justifiant de la qualification du salarié est remise au plus tard dans le délai de trois mois à compter de l`immatriculation de l`entreprise.

Dans le délai de trois mois à compter d`un changement de situation affectant les obligations de la personne immatriculée en matière de qualification professionnelle, celle-ci transmet à la chambre de métiers et de l`artisanat compétente l`identité et la qualité au sein de l`entreprise de la personne exerçant le contrôle effectif et permanent de l`activité ainsi que les pièces justificatives prévues ci-dessus.

Les personnes n`ayant pas transmis les éléments prévus dans le délai de trois mois à compter de leur immatriculation ou du changement de situation affectant leurs obligations en matière de qualification professionnelle sont radiées d`office. Sont également radiées d`office les personnes qui, au vu des éléments transmis, ne respectent pas leurs obligations en matière de qualification professionnelle.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2015.


Articles 7 quater, 12 et 17bis du Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers

[ 790 ] Avis CCRCS

Un parc éolien s`entend d`un ensemble d`éoliennes réparties sur un même site et raccordées au réseau public d`électricité en un même point, pour en contribuer à l`alimentation. C`est ce point qui en fait l`unité.

L`exploitant, à moins d`avoir établi son siège social ou établissement principal sur le site précité, est tenu à déclaration au RCS d`un tel parc, constitutif d`un établissement secondaire, par voie, selon le cas, de demande d`immatriculation secondaire ou demande d`inscription complémentaire.

Un parc éolien peut s`étendre sur plusieurs lieux-dits voire territoire de plusieurs communes. L`adresse à faire figurer au RCS est celle des locaux abritant le service de gestion et maintenance situé sur place ou, à défaut, le "poste de livraison" en sortie de site et amont du raccordement au réseau public.

(avis n° 2014-21 du 8 décembre 2014)

[ 789 ] JO Juillet - Août 2015

JO du 20/08

Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en oeuvre du portail électronique prévu aux article L.814-2 et L.814-13 du code de commerce

Décret n° 2015-1017 du 18 août 2015 relatif au seuil déclenchant le recours à un commissaire aux apports pour les opérations de restructuration des associations et des fondations

Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d`adaptation dans le secteur du tourisme

Décret n° 2015-1015 du 19 août 2015 relatif au délai de versement d`une pension de retraite

JO du 19/08

Arrêté du 10 août 2015 modifiant l`arrêté du 8 juillet 2008 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l`état de l`installation intérieure d`électricité dans les immeubles à usage d`habitation

Arrêté du 31 juillet 2015 portant extension d`un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d`avocats

JO du 18/08

Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l`emploi

Décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté

JO du 11/08

Arrêté du 3 août 2015 pris en application de l`article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l`économie sociale et solidaire fixant la fraction des bénéfices affectée au report bénéficiaire et aux réserves obligatoires

JO du 07/08

Arrêté du 30 juillet 2015 relatif à l`agrément d`accords d`assurance chômage

Arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l`exercice du droit au compte auprès de la Banque de France

Arrêté du 30 juillet 2015 modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 92-14 du 23 décembre 1992 relatif au capital initial des établissements de crédit

JO du 06/08

Arrêté du 27 juillet 2015 modifiant l`arrêté du 23 décembre 2013 relatif à l`application de l`article 493(3) du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d`investissement

JO du 05/08

Décret n° 2015-966 du 31 juillet relatif aux obligations déclaratives concernant les options de souscription ou d`achat d`actions, les actions gratuites et les bons de souscription de parts de créateur d`entreprise

Décret n° 2015-964 du 31 juillet modifiant l`article R.256-1 du livre des procédures fiscales

JO du 29/07

Décret n° 2015-922 du 27 juillet 2015 relatif à la détermination des droits à l`allocation d`assurance chômage et pris pour l`application des articles L.5422-2 et L.5422-2-1 du code du travail

Arrêté du 23 juillet 2015 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit

JO du 26/07

Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 relatif aux modalités de transfert et de rattachement d`un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à un autre registre ou répertoire

Décret n° 2015-914 du 24 juillet 2015 modifiant certaines dispositions du code de l`urbanisme relatives au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l`objet de projets d`aménagement commercial

JO du 25/07

Décret n° 2015-908 du 23 juillet 2015 relatif à la simplification des règles d`urbanisme applicables à certains objets de construction de logements

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marché publics

JO du 16/07

Décret n° 205-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d`entreprises de l`économie sociale et solidaire

JO du 24/07

Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

JO du 09/07

Décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l`application de la loi du 31 juillet 2014 sur l`économie sociale et solidaire et relatif aux associations

JO du 07/07

Arrêté du 30 juin 2015 portant homologation de modifications du règlement général de l`Autorité des marchés financiers

Arrêté du 29 juin 2015 relatif au titre professionnel de gérant(e) en restauration collective

JO du 05/07

Décret n° 20415-815 du 3 juillet 2015 relatif à la procédure d`attribution des contrats de revitalisation artisanale et commerciale

JO du 04/07

Décret n° 2015-807 du 1er juillet 2015 pris pour l`application de la loi du 31 juillet 2014 sur l`économie sociale et solidaire et relatif aux fondations

Décret n° 2015-810 du 2 juillet 2015 relatif à la qualité d`artisan et au répertoire des métiers

Décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 instituant une aide à l`embauche d`un premier salarié

JO du 03/07

Décret n° 2015-800 du 1er juillet 2015 fixant les seuils au-delà desquels les sociétés coopératives sont soumises à la procédure de révision et adaptant la révision coopérative aux sociétés coopératives de production

Arrêté du 1er juillet 2015 modifiant l`arrêté du 1er septembre 1972 modifié fixant les conditions minimales du contrat d`assurance et la forme du document justificatif prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d`application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d`exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce

[ 788 ] Parutions LA LOI - Délais TUP

Parutions du journal LA LOI en août-septembre :

Au cours de la semaine n° 35 du lundi 24 août au vendredi 28 août, notre journal paraîtra tous les jours du lundi au vendredi à l’exception du mardi.

Au cours des semaines n°36 à 38 du lundi 31 août au vendredi 18 septembre, nous assurerons trois publications par semaine : les lundi, mercredi et vendredi.

A compter du lundi 21 septembre, le rythme normal des parutions reprendra : cinq parutions par semaine du lundi au vendredi.

Transmission universelle du patrimoine :

Vous pouvez consulter le tableau ci-après pour connaître les dates de publication à respecter dans le cadre d`une TUP, tenant compte de la date d`effet de l`opération et du délai d`opposition des créanciers.

DATE D`EFFET DATE DE PUBLICATION DELAI D`OPPOSITIONS DES CREANCIERS
29 septembre
28 août  29 août au 28 septembre inclus
1er octobre
31 août
1er au 30 septembre inclus
31 octobre  30 septembre  1er au 30 octobre inclus
3 novembre
1er octobre  2 octobre au 2 novembre inclus
28 novembre  28 octobre
29 octobre au 27 novembre inclus
1er décembre
30 octobre  du 31 octobre au 30 novembre inclus
31 décembre
30 novembre  du 1er au 30 décembre inclus
1er janvier  1er décembre 2 au 31 décembre inclus

Conformément à l`article 642 du code de procédure civile, tout délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu`au premier jour ouvrable suivant.

Pour des annonces en dehors de notre zone d`habilitation, n`hésitez pas à nous contacter.

Information du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce :

"Certaines sociétés dont la dénomination et la présentation prêtent parfois à confusion avec le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), vous sollicitent pour une inscription sur un registre privé moyennant le paiement d`une redevance en laissant croire à leur caractère officiel et obligatoire. Vous devez savoir que ces propositions sont en réalité des offres commerciales auxquelles vous n`êtes pas tenu de donner suite."