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[ 719 ] Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés

Cessions de parts sociales de SNC et SARL

Jusqu’à présent, toute cession de parts de SNC ou SARL devait faire l’objet d’un dépôt au Greffe de 2 exemplaires de l’acte constatant la cession de parts ainsi que des statuts modifiés de la société.

Désormais, un seul exemplaire des statuts modifiés constatant la cession est déposé au Greffe, éventuellement par voie électronique.

(art. L 221-14 modifié du code de commerce (SNC) et par renvoi L 223-17 (SARL). L’article R 221-9 du même code devra être abrogé en conséquence.

Rappel : les associés de SNC tenus indéfiniment des dettes sociales étant mentionnés dans l’avis de constitution publié dans un journal d’annonces légales (R 210-4 du code de commerce), toute cession de parts entraînant le départ ou l’arrivée d’un associé de la SNC, fait toujours l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales et d’une inscription modificative au RCS.

Dispositions applicables aux SARL

·         Une SARL peut désormais avoir pour associé unique une autre SARL à associé unique (EURL).

            (art. L 223-5 du code de commerce.  abrogé)

 

·         La possibilité pour les SARL de demander en justice, la prolongation du délai de tenue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes annuels, est réintroduite dans les textes.

(art. L 223-26 complété du code de commerce)

Ces dispositions sont d’application immédiate.

[ 718 ] Création des sociétés d’économie mixte à opération unique

La loi n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d`économie mixte à opération unique institue une nouvelle catégorie de société d`économie mixte dont les caractéristiques sont les suivantes :

Constitution :

Une collectivité territoriale (ou un groupement de collectivités territoriales) peut créer, avec au moins un actionnaire opérateur économique sélectionné après une mise en concurrence, une société d`économie mixte à opération unique.

La sélection du ou des actionnaires opérateurs économiques et l`attribution du contrat à la société d`économie mixte à opération unique mise en place sont effectuées par un unique appel public à la concurrence.

Régime juridique :

La société est régie par le code de commerce dans ses dispositions applicables aux sociétés anonymes ainsi que par le code général des collectivités territoriales (dispositions applicables aux SEM locales et dispositions propres à la SEM à opération unique).

Objet :

La société est constituée à titre exclusif en vue de la conclusion et de l`exécution d`un contrat avec la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales dont l`objet unique est soit la réalisation d`une opération de construction, de développement du logement ou d`aménagement ; soit la gestion d`un service public pouvant inclure la construction des ouvrages ou l`acquisition des biens nécessaires au service ; soit toute autre opération d`intérêt général relevant de la compétence de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales.

Forme :

La société d`économie mixte à opération unique revêt la forme de société anonyme.

Elle est composée d`au moins deux actionnaires.

Les statuts fixent le nombre de sièges d`administrateur ou de membre du conseil de surveillance dont dispose chaque actionnaire. Ils sont attribués en proportion du capital détenu.

Le président du conseil d`administration ou du conseil de surveillance est un représentant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales.

Dissolution :

La société est dissoute de plein droit au terme du contrat avec la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales ou dès que l`objet de ce contrat est réalisé ou a expiré.

Publicité JAL - RCS :

La société procède aux publicités dans un journal d`annonces légales et à son immatriculation au RCS selon les dispositions du code de commerce applicables aux sociétés anonymes.

Articles L.1541-1 et suivants du code général des collectivités territoriales

[ 717 ] Confidentialité des comptes annuels au RCS

Les micro-entreprises ont la possibilité, au moment du dépôt de leurs comptes annuels au greffe du Tribunal de Commerce, d’opter pour leur confidentialité à l’égard du public.

Attention : un décret doit fixer les modalités d’application de cette dispense de publication (article L232-255 du code de commerce, issu de l’ordonnance 2014-86 du 30 Janvier 2014). A ce jour ledit décret n’étant pas encore paru, cette option n’est donc pas applicable. Une ordonnance du Juge commis à la surveillance du RCS de Versailles vient de le confirmer.

(Ordonnance du juge commis à la surveillance du 23 mai 2014)

[ 716 ] Avis du CCRCS (Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés)

Société – Adresse du siège social – admissibilité de précisions

L’adresse de leur siège social, dont la déclaration au RCS s’impose aux sociétés, peut être complétée par l’indication de leur « Cedex » ou de leur « Boîte Postale », étant observé que cette indication ne peut en aucun cas remplacer l’énoncé de la localisation précise du siège social, selon les éléments habituels (lieu géographique précis à désigner par les éléments usuels en pareille matière : numéro et nom de la voie, commune, département, Pays, assortis si nécessaire de compléments tels que lieu-dit, résidence, bâtiment, zone industrielle, numéro de lot, étage…).

Cette même indication doit, en l’état, faire l’objet d’une mention à la rubrique « observations » des formulaires de déclaration. Sa reprise dans les extraits délivrés par les greffiers doit en revanche figurer dans la même rubrique que l’adresse, en la distinguant clairement de la localisation précise du siège social.

L’attention des sociétés en ayant requis la mention doit être appelée sur le fait qu’il leur incombe de régulariser spontanément une demande d’inscription modificative en cas de suppression ou de modification de leur « Cedex » ou « Boîte Postale », à peine notamment de s’exposer à l’engagement de la procédure destinée à les y contraindre.

Doit être toutefois réservé le cas : de la mise à jour d’office des immatriculations secondaires, sur notification du greffier de l’immatriculation principale ayant reçu la demande d’inscription modificative ; de la mention d’office des changements dont le greffier a été informé par une autorité administrative ou judiciaire.

 

(Avis n° 2014-011 du 11 avril 2014)

Société – Démission du Gérant unique – formalité RCS à l’initiative du gérant démissionnaire suite à carence de la Société

En cas de démission du gérant unique d’une société, non suivie de son remplacement, le gérant démissionnaire peut solliciter la nomination en référé d’un mandataire ad hoc, aux fins notamment de convocation de l’assemblée des associés en vue de la nomination d’un nouveau gérant.

Il peut, s’il entend se limiter aux formalités au RCS afférentes à sa démission, présenter lui-même la demande d’inscription modificative à charge de justifier, soit de l’accomplissement des autres formalités de publicité en conditionnant l’admission (publication de sa démission dans un journal habilité à recevoir les annonces légales et dépôt en annexe d’une copie de sa lettre de démission assortie de la justification qu’elle a été portée à la connaissance de la société), soit qu’il a été dispensé de cette justification par ordonnance du juge compétent.

Il appartient au greffier, en même temps qu’il enregistre la déclaration modificative emportant suppression de toute mention de gérant au dossier d’immatriculation de la société :

  • De prendre, dans l’intérêt des tiers, les mesures qui s’imposent pour que les extraits KBis afférents à la société, qu’il est appelé à délivrer, comportent une observation rappelant la démission du gérant et l’inscription modificative correspondante ;
  • De constater qu’en l’absence de toute mention d’un gérant, le dossier d’immatriculation de la société n’est plus conforme, d’inviter la société à le régulariser et, à défaut de régularisation dans un délai d’un mois, de saisir le juge compétent.

(Avis n° 2014-10 du 11 avril 2014)

Activité réglementée – vente de métaux précieux

L’immatriculation au R.C.S. des commerçants et sociétés dont l’activité implique la détention de matières d’or, d’argent ou de platine ouvrées ou non (cas notamment des professionnels de la bijouterie et du commerce des métaux précieux en général), n’est pas subordonnée à la justification préalable de la déclaration « de profession » ou « d’existence » à laquelle ils sont tenus auprès de l’Administration des douanes et impôts indirects (Bureau de garantie).

Il appartient en revanche aux intéressés d’en justifier auprès du greffier ayant procédé à l’immatriculation dans les 15 jours de l’enregistrement du dépôt de la déclaration par l’Administration des douanes et impôts indirects, dans les conditions et à peine des conséquences prévues à l’article R 123-96 du code de commerce.

(Avis n° 2014-07 du 14 mars 2014)

[ 715 ] Régime applicable au gage des stocks

L`Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés a créé un régime spécifique du gage des stocks (Articles L.527-1 à L.527-11 du code de commerce).

Afin de garantir tout crédit consenti, dans l`exercice de son activité professionnelle, par un établissement de crédit, une personne morale de droit privé ou une personne physique peut donner en gage les stocks qu’elle détient.

Le gage des stocks est inscrit sur un registre public tenu au greffe du tribunal dans le ressort duquel le débiteur a son siège ou son domicile. L`inscription doit être prise, à peine de nullité du gage, dans le délai de quinze jours à compter de la formation de l`acte constitutif.

L`existence d`un régime spécifique interdit-elle de recourir au régime de droit commun du gage sans dépossession défini à l’article 2338 du code civil ?

Ce gage permet de donner en garantie des éléments meubles tels que du matériel, des parts sociales ou des marchandises. Il est publié par une inscription sur un registre spécial tenu par le greffier du tribunal de commerce.

Le gage des stocks, à la différence du gage sans sans dépossession interdit toute clause prévoyant que le créancier deviendra propriétaire des stocks en cas de non-paiement de la dette exigible par le débiteur. Le créancier doit, dans ce cas, en faire la demande au tribunal. Le gage sans dépossession est donc plus avantageux pour le créancier.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 février 2013 avait considéré que le régime spécifique est obligatoire et qu`il n`était pas possible de recourir au régime de droit commun du gage sans dépossession.

Toutefois, se prononçant sur renvoi de la Cour de cassation dans la même affaire, la Cour d`appel de Paris, dans un arrêt du 27 février 2014, a au contraire considéré que l`existence d`un régime spécifique de gage des stocks n`interdit pas de choisir de recourir au régime de droit commun du gage sans dépossession.

 

[ 714 ] Veille JO Juillet 2014

JO du 31 juillet

Décret n° 2014-854 du 30 juillet 2014 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail pris en application des articles 17 et 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Décret n° 2014-852 du 29 juillet 2014 relatif aux obligations déclaratives des particuliers réalisant, directement, par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie des opérations sur instruments financiers à terme

Arrêté du 28 juillet 2014 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit

Délibération n° 2014-312 du 17 juillet 2014 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l’assurance mis en œuvre par les organismes d’assurance, de capitalisation, de réassurance, d’assistance et par les intermédiaires d’assurance

JO du 24 juillet

Décret n° 2014-816 du 17 juillet 2014 modifiant le décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 modifié déterminée les aménagements de locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l’activité de transport de fonds et portant diverses dispositions relatives au transport de fonds

Décret n° 2014-829 du 22 juillet relatif au Conseil national du droit

JO du 18 juillet

Ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 relative à la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise

JO du 13 juillet

Décret n° 2014-798 du 11 juillet 2014 portant diverses dispositions relatives à la médecine du travail

Décret n° 2014-799 du 11 juillet 2014 portant diverses dispositions relatives à l’organisation de la médecine du travail

Décret n° 2014-796 du 11 juillet 2014 relatif au contrôle des caisses des règlements pécuniaires des avocats

Décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés

JO du 12 juillet

Arrêté du 4 juillet 2014 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention nationale des avocats salariés

JO du 11 juillet

Loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale

Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires

JO du 10 juillet

Décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire

Décret n° 2014-785 du 8 juillet 2014 au seuil prévu à l’article L.511-47 du code monétaire et financier

JO du 9 juillet

Loi n° 2014-779+ du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition

JO du 8 juillet

Décret n° 2014-775 du 4 juillet 2014 relatif aux indemnités journalières maladie et aux régimes obligatoires d’assurance invalidité-décès du régime social des indépendants

JO du 4 juillet

Arrêté du 26 juin 2014 modifiant l’arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège social et le ressort des services de publicité foncière

JO du 3 juillet

Arrêté du 27 juin 2014 fixant la date d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 5 du décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique

Décret n° 2014-754 du 1er juillet 2014 modifiant l’article R. 4228-20 du code du travail

JO du 2 juillet

Décret n°0 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d’économie mixte à opération unique

Arrêté du 20 juin 2014 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime complémentaire des avocats établi par la Caisse nationale des barreaux français

JO du 1er juillet

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Décret n° 2014-739 du 30 juin 2014 relatif à l’information préalable du consommateur en matière de frais bancaires

 

[ 713 ] Infos Annonces légales

Parutions du journal La Loi – Août-Septembre :

  • du lundi 11 août au jeudi 14 août 2014 : deux parutions : un journal daté du lundi 11 août et un journal daté des mardi et mercredi 12-13 août.
  • du lundi 18 août au vendredi 29 août : tous les jours du lundi au vendredi, à l’exception du jeudi.
  • du lundi 1er septembre au vendredi 19 septembre : trois publications par semaine : les lundi, mercredi et vendredi.

A compter du lundi 22 septembre, le rythme normal des parutions reprendra : cinq parutions par semaine du lundi au vendredi.

Transmission universelle du patrimoine :

Pour une réalisation de dissolution par transmission universelle du patrimoine en date du mardi 30 septembre 2014 :

  • la publication doit être effectuée dans le journal d’annonces légales du vendredi 29 août
  • le délai d’opposition court du samedi 30 août au lundi 29 septembre inclus