Lorsqu’une société n’a pas respecté l’obligation légale de déposer ses comptes annuels, le commissaire aux comptes en est avisé par un courrier du greffe du tribunal compétent.

Dans ce cas, le commissaire aux comptes doit vérifier auprès de la société que le nécessaire a été fait et dans la négative, révéler, sans délai, cette irrégularité au procureur de la République, en informer l’organe compétent de la société et communiquer ce fait à la plus prochaine réunion de l’organe délibérant, par une communication ad hoc.

(Bull. CNCC n° 168, déc. 2012)