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[ 823 ] AVIS CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)

Dissolution – Clôture simultanée de la liquidation – annonce légale

La dissolution et la clôture des opérations de liquidation d’une société donnent lieu à une publication distincte dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département de son siège social.

Dans le respect de la chronologie des opérations, la dissolution et la clôture ne peuvent pas faire l’objet d’une publicité unique.

(Avis n° 2015-014 du 29 septembre 2015)

Exercice social – durée du premier exercice

En cas de demande d’immatriculation ou autre inscription incluant la déclaration, pour le premier exercice, d’une date de clôture du premier exercice social comprise entre 18 et 23 mois, le greffier doit s’assurer que cette date correspond aux dispositions particulières des statuts sur ce point.

Il y a lieu, si tel n’est pas le cas, à refus d’inscription.Il n’apparaît pas, en revanche, que la déclaration de cette même date expose le déclarant à un tel refus pour non-conformité aux dispositions législatives et réglementaires au respect desquelles le greffier doit par ailleurs veiller.

(Avis n° 2015-015 du 29 septembre 2015)

Sociétés Civiles Professionnelles – composition de la dénomination sociale

Les mentions « société civile professionnelle » ou « SCP »suivies de « l’indication de la profession exercée » ne font pas partie intégrante de la dénomination sociale d’une telle société. Mais elles doivent obligatoirement en accompagner l’énoncé dans ses correspondances et autres documents émis par elle, voire plus généralement dans tous les actes auxquels elle est appelée à souscrire.

Cette obligation doit évidemment s’entendre en tant que de raison. Les mentions accompagnantes évoquées n’ont notamment pas à figurer à la rubrique de la demande d’immatriculation au RCS dans laquelle il appartient à la SCP d’énoncer « 1° Sa raison sociale ou sa dénomination sociale », dès lorsque les rubriques suivantes lui prescrivent d’indiquer « 2° sa forme juridique en précisant …. le cas échéant, l’indication du statut particulier auquel la société est soumise … 6° Ses activités principales » (code de commerce, art. R123-53).

(Avis n° 2015-020 du 10 novembre 2015)

[ 822 ] Publication au BODACC des mutations de fonds de commerce

Depuis la loi n°2015-990 du 6 août 2015, les mutations de fonds de commerce doivent faire l’objet d’une seule publication, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, la publication dans un journal d’annonces légales ayant été supprimée.

Article L141-12 du code de commerce

Opérations soumises à la publication au BODACC :

Les mutations soumises à l’obligation de publication n’ont pas été modifiées. Cette obligation s’applique :

- à toute vente ou cession de fonds de commerce

- à toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation, dans le cadre d’une succession ou d’un divorce

- à tout apport de fonds (sauf s’il résulte d’une fusion ou d’une scission)

La publication est également requise pour des opérations assimilées aux mutations de fonds de commerce :

- les cessions de clientèle

- les cessions d’éléments isolés de fonds de commerce dans le cas où une clientèle est attachée aux éléments cédés : droit au bail, licence IV…

- les mutations comportant une indemnité : résiliations de bail avec indemnité d’éviction par voie transactionnelle ou suite à expropriation, échanges de fonds avec indemnité

- les cessions de fonds artisanaux ou libéraux si elles sont placées sous le régime des fonds de commerce

- les cessions de fonds à une commune à la suite d`une préemption et leur rétrocession (articles L214-1 et suivants du code de l’urbanisme)

- l’attribution d’un fonds de commerce à titre de dividende

La cession à titre onéreux du patrimoine affecté d’une EIRL, sa transmission à titre gratuit entre vifs ou son apport en société sont publiés au BODACC mais selon d’autres dispositions (article R526-13 du code de commerce).

Les cessions d’entreprise intervenant dans le cadre d’un plan de cession (article L642-5 du code de commerce) ne sont pas soumises à l’obligation de publication.

Contenu de l’avis au BODACC

Suite à la loi du 6 août 2015, le contenu de l’avis au BODACC a été modifié. De nouvelles mentions – qui étaient auparavant publiées dans l’annonce légale - ont été ajoutées :

- la date de l’acte

- l’adresse de l’ancien propriétaire

- l’indication du délai de 10 jours pour les oppositions (ou pour les déclarations de créances s’il s’agit d’un apport de fonds de commerce)

- pour les actes sous seing privé : le nom du service des impôts des entreprises où l’acte a été enregistré et les mentions d’enregistrement : date, volume et bordereau.

Articles L141-13 et R123-211 du code de commerce

Procédure de la publication au BODACC

La loi du 6 août 2015 n’a pas modifié la procédure de publication.

Si la cession de fonds ne donne lieu à aucune déclaration au RCS pour l’acquéreur, il convient de procéder à une demande de publication au BODACC auprès du greffe du tribunal de commerce.

Si une déclaration au RCS est nécessaire pour l’acquéreur suite à la cession de fonds (immatriculation, ouverture d’un établissement secondaire, changement de l’activité, transfert de siège....), deux procédures sont possibles :

1) La publication au BODACC peut être demandée au greffe avant la formalité au RCS. Dans ce cas, il faut attendre la publication pour effectuer la déclaration au RCS relative à l’acquéreur. Le BODACC relatif à la cession ayant déjà été publié, le greffe publiera seulement l’avis relatif à l’immatriculation ou à l’inscription modificative (articles R123-155 et suivants du code de commerce).

2) La publication peut aussi être effectuée au moment de la déclaration au RCS de l’acquéreur. Dans ce cas, le greffier demandera une publication commune à la cession et à la déclaration au RCS d’immatriculation ou d’inscription modificative (Article R123-212 du code de commerce)

Notre service annonces prend en charge vos publications au BODACC de mutation de fonds de commerce : rédaction, surveillance de la publication, relecture, envoi de l`annonce.

Il convient de nous transmettre la copie de l’acte enregistré.

[ 821 ] Infos pratiques

Parution journal La Loi

La parution de notre journal du lundi 28 mars sera regroupée avec celle du mardi 29 mars 2016.


Transmission universelle du patrimoine

Vous pouvez consulter le tableau ci-après pour connaître les dates de publication à respecter dans le cadre d’une TUP, tenant compte de la date d’effet de l’opération et du délai d’opposition des créanciers.

Date d`effet

Date de publication

Délai d`opposition des créanciers

31 mars 2016

29 février 2016

Du 1er au 30 mars 2016 inclus

1er avril 2016

1er mars 2016

Du 2 au 31 mars 2016 inclus

30 avril 2016

30 mars 2016

Du 31 mars au 29 avril 2016 inclus

3 mai 2016

1er avril 2016

Du 2 avril au 2 mai 2016 inclus


[ 820 ] JO Janvier 2016

JO 31/01

Décret n° 2016-73 du 29 janvier 2016 relatif au service d`aide à la mobilité bancaire mentionné à l`article L.312-1-7 du code monétaire et financier et aux plans d`épargne-logement inactifs mentionnés à l`article L.312-20 du même code

Arrêté du 28 janvier 2016

JO du 30/01

Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession

Ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l`article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d`accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

Décret n°2016-60 du 28 janvier 2016 relatif aux modalités d`acquittement partiel de l`obligation d`emploi des travailleurs handicapés

JO du 15/01

Avis relatif à l`indice de référence des loyers du quatrième trimestre de 2015 ( loi n° 2008-111 du 8 février 2008)

JO du 13/01

Arrêté du 4 janvier 2016 modifiant l`arrêté du 27 septembre2013 relatif à la sécurisation des pièces justificatives de domicile requises pour la délivrance d`un titre d`identité au moyen d`un dispositif électronique propre à garantir l`authenticité

JO du 06/01

décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d`urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l`application du droit des sols et à la fiscalité associée

JO du 05/01

Décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016 relatif à l`information triennale des salariés prévue par l`article 18 de la loi n° 2014-856 du 31juillet 2014 relative à l`économie sociale et solidaire