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[ 725 ] Loi relative à l’Economie sociale et solidaire

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l`économie sociale et solidaire, publiée au JO du 1er août 2014, vise à promouvoir l’Economie sociale et solidaire, économie fondée sur les valeurs de gouvernance démocratique et participative, de lucrativité limitée et d’utilité sociale. Elle concerne les acteurs historiques de l’Economie sociale et solidaire – associations, fondations, mutuelles, coopératives…- mais aussi les sociétés commerciales.

Principes et champ d’application de l’économie sociale et solidaire :

L`économie sociale et solidaire s’adresse aux personnes morales de droit privé qui remplissent les conditions suivantes :

-    un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices ;

-    une gouvernance démocratique, définie et organisée par les statuts, prévoyant l`information et la participation des associés, des salariés et des parties prenantes aux réalisations de l`entreprise ;

-   une gestion conforme à certains principes tels que : bénéfices majoritairement consacrés à l`objectif de maintien ou de développement de l`activité de l`entreprise, ou : réserves obligatoires impartageables.

 

Sont également considérées comme poursuivant une utilité sociale, les entreprises dont l`objet social vise à apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité, contribuer à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, économiques et culturelles, à l`éducation à la citoyenneté, ou à concourir au développement durable, à la transition énergétique ou à la solidarité internationale.

 

L`économie sociale et solidaire est composée des activités de production, de transformation, de distribution, d`échange et de consommation de biens ou de services mises en œuvre par :

1° les personnes morales de droit privé constituées sous la forme de coopératives, de mutuelles ou d`unions relevant du code de la mutualité ou de sociétés d`assurance mutuelles relevant du code des assurances, de fondations ou d`associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ou par le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

2° les sociétés commerciales qui, aux termes de leurs statuts, remplissent les conditions fixées ci-dessus, recherchent une utilité sociale et appliquent certains principes de gestion tels que la constitution d`une réserve statutaire obligatoire ou l`interdiction pour la société d`amortir le capital et de procéder à une réduction du capital non motivée par des pertes.

 

Un décret précisera les règles applicables aux statuts des sociétés commerciales.

 

 

Cession de fonds de commerce - Cession de parts ou d’actions : obligation d’information des salariés sous peine de nullité :

Il est inséré dans le code de commerce une obligation d’information des salariés en cas de cession de fonds ou de titres sociaux  afin de leur permettre de présenter une offre et ainsi favoriser la transmission de l’entreprise aux salariés.

 

1) cession de fonds de commerce :

Lorsque le propriétaire d`un fonds de commerce veut le céder, les salariés en sont informés, et ce, au plus tard deux mois avant la cession, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l`entreprise de présenter une offre pour l`acquisition du fonds.

 

La cession intervenue en méconnaissance de ces dispositions peut être annulée à la demande de tout salarié.

 

Cette obligation concerne :

-       les entreprises de moins de 50 salariés : Article L141-23 et suivants du code de commerce

-       les entreprises de 50 salariés à 249 salariés : Article L141-28 et suivants du code de commerce

 

Dispense de l’obligation :

-    en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession de la participation à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant,

-    aux sociétés faisant l`objet d`une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires

 

Ces nouvelles dispositions s`appliquent aux cessions conclues trois mois au moins après la date de publication de la loi.

 

 

2) SARL, société par actions - cession de parts sociales ou d’actions :

Lorsque le propriétaire d`une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d`une société à responsabilité limitée ou d`actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d`une société par actions veut les céder, les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la cession, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de présenter une offre d`achat de cette participation.

 

La cession intervenue en méconnaissance de ces dispositions peut être annulée à la demande de tout salarié.

 

Cette obligation concerne :

-     les entreprises de moins de 50 salariés : Article L23-10-1 et suivants du code de commerce

-     les entreprises de 50 salariés à 249 salariés : Article L23-10-7 et suivants du code de commerce

 

Dispense de l’obligation :

-    en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession de la participation à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant,

-    aux sociétés faisant l`objet d`une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires

 

Ces nouvelles dispositions s`appliquent aux cessions conclues trois mois au moins après la date de publication de la loi.

  

Coopératives : modification des dispositions applicables

1) Sociétés coopératives :

La loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est remaniée.

La définition de la coopérative est modifiée :

« La coopérative est une société constituée par plusieurs personnes volontairement réunies en vue de satisfaire à leurs besoins économiques ou sociaux par leur effort commun et la mise en place des moyens nécessaires.

Elle exerce son activité dans toutes les branches de l`activité humaine et respecte les principes suivants : une adhésion volontaire et ouverte à tous, une gouvernance démocratique, la participation économique de ses membres, la formation desdits membres et la coopération avec les autres coopératives. »

Par ailleurs, les statuts de ces sociétés devront être mis à jour avec les nouvelles dispositions concernant notamment l’admission des membres et les assemblées générales.

2) Sociétés coopératives particulières :

La loi modifie les dispositions applicables à plusieurs coopératives à statut particulier. Il s’agit notamment des sociétés suivantes :

-       Sociétés coopératives de production -  Groupement de sociétés coopératives de production

Les sociétés coopératives de production remplacent les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP).

Les sociétés coopératives de production peuvent être constituées sous forme de société à responsabilité limitée, de société anonyme, ou désormais, de société par actions simplifiée.

La loi 2014-856 créé le groupement de sociétés coopératives de production qui est formé par au moins deux sociétés coopératives de production.

Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production

-       Sociétés coopératives d’intérêt collectif

Les sociétés coopératives d`intérêt collectif peuvent être constituées sous forme de société à responsabilité limitée, de société anonyme, ou désormais, de société par actions simplifiée.

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, articles 19 quinquies et suivants

-       Sociétés coopératives de commerçants de détail

Les sociétés coopératives de commerçants de détail peuvent être constituées sous forme de société anonyme ou, désormais, de société à responsabilité limitée.

Articles L124-1 et suivants du code de commerce

-       Société coopérative d’activité et d’emploi

La loi 2014-856 créée une nouvelle coopérative ayant pour objet principal l`appui à la création et au développement d`activités économiques par des entrepreneurs personnes physiques.

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, articles 26-41 et suivants

 

Associations - Fusion, scission, apport partiel d’actifs :

La loi a prévu la possibilité de procéder à la fusion de plusieurs associations, à la scission d`une association ainsi qu’à l`apport partiel d`actif entre associations selon les conditions suivantes :

Les associations établissent un projet de fusion, de scission ou d`apport partiel d`actif.

Le projet de fusion, de scission ou d`apport partiel d`actif fait l`objet d`une publication dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, dans des conditions et délais fixés par voie réglementaire.

Lorsque la valeur totale de l`ensemble des apports est d`un montant au moins égal à un seuil fixé par voie réglementaire, les assemblées qui approuvent l’opération sont précédées de l`examen d`un rapport établi par un commissaire à la fusion, à la scission ou aux apports, désigné d`un commun accord par les associations.

La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des associations qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux associations bénéficiaires, dans l`état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l`opération. L`apport partiel d`actif n`entraîne pas la dissolution de l`association qui apporte une partie de son actif.

Les modalités d’application de ces dispositions seront fixées par un décret en Conseil d’Etat.

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, article 9bis

Pour les associations du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle : article 79IV du code civil local

 

Fondations - Fusion, scission, apport partiel d’actifs :

La loi a prévu la possibilité de procéder à la fusion, à la scission ainsi qu’à l`apport partiel d`actif entre fondations selon les mêmes conditions que pour les associations loi 1901.

Ainsi, le projet de fusion, de scission ou d`apport partiel d`actif doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales.

Les modalités d’application de ces dispositions seront fixées par un décret en Conseil d’Etat.

Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, article 20-1

 

[ 724 ] Ordonnance relative au financement participatif

L’ordonnance n° 2014-559 du 30/05/2014 (JO 31/05/2014) institue un cadre juridique adapté au mode de financement participatif relatifs à deux types de plateformes de financement participatif :

- sous forme de titres financiers : création d’un nouveau statut de conseillers en investissements participatifs et adaptation du régime et du périmètre des offres au public de titres financiers réalisées dans le cadre du financement participatif ;

- sous forme de prêts et de dons : dérogation au monopole bancaire, création d’un statut d’intermédiaires en financement participatif chargés  de mettre en relation par l’intermédiaire d’un site internet des porteurs de projet et des prêteurs ou des donateurs dans un cadre régulé. Les intermédiaires en financement participatifs peuvent procéder à des transferts de fonds s’ils sont agréés par ailleurs comme prestataires de services de paiement.

 

Des dispositions communes aux conseillers en investissements participatifs et aux intermédiaires en financement sont prévues en matière d’obligation d’immatriculation au registre des intermédiaires en assurances (ORIAS), de lutte contre le blanchiment et pour les sanctions pénales.

 

L’ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2014.

 

[ 723 ] Transformation d’une SARL en SAS – Seuils de nomination d’un commissaire aux comptes – Avis de la CNCC

Selon la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, en cas de transformation d’une SARL en SAS, l’exercice de référence à retenir pour déterminer si les seuils de nomination d’un commissaire aux comptes sont dépassés est le dernier exercice clos précédent la décision d’approbation de la transformation, quand  bien même la société sait déjà que les seuils ne seront pas dépassés pour l’exercice au cours duquel est approuvée la transformation.

En cas d’obligation de nomination d’un commissaire aux comptes, la durée de son mandat est de six exercices.

(Bull. CNCC mars 2014)

 

[ 722 ] Avis CCRCS (Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés)

SAS devenue  à associé unique – éventuelle exigence d’un dépôt d’acte et de statuts mis à jour

La demande d’inscription modificative d’une société par actions simplifiée (SAS) tendant à la mention au R.C.S. qu’elle est désormais constituée d’un associé unique, ne doit pas être accompagnée de la copie certifiée conforme d’un procès-verbal de décision constatant le changement, pas plus que de statuts mis à jour.

A la différence des cessions de parts sociales, les cessions d’actions n’ont également pas à faire l’objet d’un dépôt d’acte en annexe au RCS.

(Avis n° 2014-016 du 12 juin 2014)

 

SAS – siège social installé au domicile du directeur général ou directeur général délégué

Lorsque les statuts en prévoient la désignation pour exercer les pouvoirs confiés au président par l’article L 227-6 du code de commerce, le directeur général ou le directeur général délégué d’une SAS ont, de même que le président, la qualité de représentant légal de la Société.

Dans ces conditions, le siège social d’une SAS peut être installé au domicile des intéressés au bénéfice de l’article L 123-11-1 du même code, dans les conditions prévues en son alinéa 1er pour une installation permanente, alinéa 2ème pour une installation temporaire.

Le présent avis emporte caducité du précédent avis du CCRCS n° 04-50 en date du 6 avril 2005.

(Avis n° 2014-17 du 12 juin 2014)

 

Activité réglementée – Optique-lunetterie – pièces justificatives

Il n’incombe plus au greffier, saisi d’une demande d’immatriculation ou autre inscription au R.C.S. pour une activité d’optique-lunetterie, de vérifier l’existence de titre ou diplôme requis par la réglementation propre à cette activité.

(Avis n° 2014-015 du 12 juin 2014)

 

Sociétés en Commandite par Actions – Admissibilité du cumul de commandité, commanditaire et gérant – Contrôle du Greffier

Dans l’exercice de son contrôle de conformité de la constitution des sociétés commerciales, il n’y a pas lieu pour le greffier de relever d’irrégularité en cas d’associé présenté comme cumulant la qualité de commandité et de commanditaire, voire en outre celle de gérant, dès lors que 3 au moins des autres associés ont la seule qualité de commanditaire.

(Avis n° 2014-013 du 12 juin 2014)

 

[ 721 ] Infos Annonces légales

Parutions Septembre :

Jusqu’au vendredi 19 septembre 2014, trois publications par semaine seront assurées : les lundi, mercredi et vendredi.

 

A compter du lundi 22 septembre, le rythme normal des parutions reprendra : cinq parutions par semaine du lundi au vendredi.

 

Transmission universelle du patrimoine :

Pour une réalisation de dissolution par transmission universelle du patrimoine en date du vendredi 31 octobre 2014, la publication doit être effectuée dans le journal d’annonces légales du mardi 30 septembre (le délai d’opposition court du mercredi 1er octobre au jeudi 30 octobre inclus).

 

[ 720 ] Veille JO Aout 2014

JO du 23 août

Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique

Décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique

Décret n° 2014-956 du 21 août 2014 relatif aux fondations hospitalières

Ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

Décret n° 2014-945 du 21 août 2014 relatif à la compétence des chambres détachées de Marmande, Dole et Guingamp des tribunaux de grande instance d’Agen, Lons-le-Saunier et Saint-Brieuc

Décret n° 2014-944 du 21 août 2014 portant création de greffes détachés

 

JO du 22 août

Décret n° 2014-935 du 20 août 2014 relatif aux formations ouvertes ou à distance

 

JO du 19 août

Arrêté du 2 août 2014 relatif à la composition du jury prévu à l’article 49 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire

 

JO du 17 août

Loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales

Décret n° 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement

           

JO du 9 août

Loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014

Loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

 

JO du 7 août

Avis n° 2014-0658 du 3 juin 2014 sur le dossier tarifaire de la Poste reçu le 12 mai 2014 relatif aux tarifs des services d’envois de journaux et imprimés périodiques du service universel postal

JO du 6 août

Décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l’immobilier

Décret n° 2014-889 du 1er août 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation

 

JO du 5 août

Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

 

JO du 2 août

Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l’article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

 

JO du 1er août

Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire