Conditions générales d’utilisation

Préambule

Toute souscription d’un ordre de publication implique pour l’annonceur ou son mandataire l’acceptation, sans réserve aucune, des conditions générales de vente ci-après.

Les conditions générales décrivent les modalités et les conditions qui régissent l'utilisation du service de rédaction des annonces légales en ligne du site «www.laloi.com » édité par le Journal La Loi.

Le Journal La Loi se réserve le droit de modifier la teneur des présentes conditions générales à tout moment et de notifier les modifications ainsi effectuées, par simple publication sur son site. Les nouvelles conditions générales de vente sont, dès lors, applicables dans l’heure qui suit leur mise en ligne.



DESCRIPTION DU PROCESSUS DE DEMANDE DE PUBLICATION DES ANNONCES REGLEES EN LIGNE

Etape 1 « Je rédige » :

A partir de la page d’accueil, l’annonceur peut procéder à la rédaction de l’annonce. Celle-ci s’effectue de deux manières :

1) L'annonceur choisit le modèle qui l’intéresse dans les listes. Pour les annonces de modification, il a la possibilité de sélectionner plusieurs rubriques. L’annonce comportera les différentes modifications.

Il remplit le formulaire. Des exemples et des conseils sont disponibles pour chaque champ du formulaire.

2) L'annonceur rédige son annonce en texte libre.

L’annonceur peut aussi commencer par se connecter à son espace client et rédiger ensuite son annonce.

Etape 2 « Je valide » :

L’annonceur visualise l’annonce rédigée et présentée telle qu’elle sera publiée dans le journal et la relit.

Il a la possibilité de corriger le texte s’il relève des erreurs, des mentions inutiles ou manquantes. Il appuie sur les icônes au dessus de l’annonce pour accéder au texte, le modifier puis l’enregistrer

Il indique le département de publication (déterminé en fonction des critères prévus par la réglementation : siège social, adresse du fonds…) et le nombre d’exemplaires du journal qu’il souhaite recevoir.

Il opte pour l’un des 2 modes de traitement de son annonce :

  • Relecture par le journal (1)
  • Attestation expresse (2)

Identification :

L’annonceur indique ses identifiants s’il est déjà inscrit sur le site.

S’il a oublié son mot de passe, il utilise le lien dédié. Il recevra un mail comportant son mot de passe.

Sinon, il procède à son inscription. Il renseigne :

  • les informations obligatoires : identifiant, mot de passe, adresse email, nom et prénom
  • ainsi que, éventuellement, les informations facultatives telles que son numéro de téléphone qui permettra de le contacter rapidement pour résoudre toute question relative à son annonce ou une adresse de facturation qui sera reprise pour toutes les annonces publiées sur le site.

Validation de l’annonce :

  • En mode « Relecture par le journal » :
  • L’annonce est transmise au Journal La Loi qui vérifie si l’annonce comporte les mentions obligatoires, si les mentions sont conformes à la réglementation et si le département de publication indiqué par l’annonceur est correct.

    Si le Journal La Loi relève une omission ou une erreur, il envoie à l’annonceur un mail contenant une demande de complément d’information ou de rectification (forfait de 10 euros). L’annonceur répond au mail et apporte les précisions utiles. Le Journal La Loi modifie le texte.

    Lorsque l’annonce est conforme, le Journal La Loi valide l’annonce.

    L’annonceur reçoit un mail avec le lien qui lui permet d’accéder au devis.

  • En mode « Attestation expresse », l’annonceur valide lui-même l’annonce et accède au devis.
  • L’option « attestation expresse » est accessible pour les annonces publiées dans nos journaux (La Loi et Affiches Versaillaises) pour certains formulaires d’annonces.

Devis :

L’annonceur indique l’adresse de son choix pour la facturation et pour l’envoi des journaux.

Il coche la case pour l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Il opte pour l’un des deux modes de paiement :

  • soit il procède au règlement de l’annonce en appuyant sur le bouton « Paiement ».
  • soit il envoie par mail la page du devis à une autre personne pour qu’elle effectue le règlement. Il appuie sur le bouton « Paiement par un tiers » et renseigne l’email du destinataire, son nom et un message. Il se déconnecte de son espace client pour permettre au tiers d’accéder au devis et de régler l’annonce.

Etape 3 « Je paie sur un site sécurisé »:

L’annonceur - ou le tiers à qui il aura envoyé le devis - procède au paiement de l’annonce sur le site sécurisé de la banque.

Le paiement de l’annonce constitue l’ordre de publication.

L’annonceur - et éventuellement le tiers qui a procédé au paiement - reçoit un mail de confirmation de la commande et du règlement.

Etape 4 « Je reçois l’attestation de parution et les journaux » :

Pour les annonces passées en mode « Relecture par le journal », l’annonceur reçoit ensuite un mail confirmant la prise en charge de son annonce et contenant le lien qui lui permet d’accéder à l’attestation de parution.

Le mail lui parvient aux heures de bureau dans un délai variable selon le département.

Pour les annonces passées en mode « Attestation expresse », l’attestation est accessible dans le mail de confirmation de la commande, en cliquant sur le lien qui y figure.

L’attestation de parution est également accessible directement dans l’espace client de l’annonceur qui peut s’y connecter en entrant les identifiants de son compte.

Le Journal La Loi envoie par mail la facture correspondant à l’annonce.

Il envoie également le journal dématérialisé.

Les exemplaires de journaux payés par l’annonceur sont expédiés par courrier après leur parution.



DEMANDE DE PUBLICATION DES ANNONCES – CLIENTS EN COMPTE

L’annonceur peut demander au Journal La Loi de passer en mode « client en compte ».

Si le Journal La Loi accède à sa demande, les factures seront établies soit au nom du titulaire du compte qui les règlera sur relevé, soit au nom d'un tiers qui devra régler par CB avant la publication.



RESPONSABILITE DE L’ANNONCEUR ET LIMITATIONS

L'utilisateur est seul responsable de la rédaction et du contenu de l'annonce qu'il souhaite publier.

Il lui appartient, avant de confirmer et payer son ordre de publication, de vérifier l'exactitude du texte et des mentions qui y figurent pour éviter toute erreur ou toute contestation ultérieure.

Tout rectificatif ou additif est payant.

L’annonceur s’assurera également de la stricte conformité de l’annonce à la réglementation en vigueur.

Il veillera à ce que le contenu des annonces ne comporte aucune allusion diffamatoire ou dommageable à l'égard de quiconque.

Il s’interdit de rechercher la responsabilité du Journal La Loi qui ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’exécution de l’ordre de publication.

L'annonceur utilise le service sous sa seule responsabilité et à ses risques et périls.

La responsabilité du Journal La Loi ne pourra en aucune manière être engagée pour les dommages directs ou indirects que l’annonceur pourrait subir du fait de la publication de l’annonce.

Les formulaires d’annonces proposés sur le site le sont à titre purement indicatif et ne sauraient engager la responsabilité du Journal La Loi.

Le Journal La Loi ne pourra être tenu responsable du défaut de réception de l’attestation de publication ou de la facture, pour cause de défaillance technique ou d’erreur sur les coordonnées mail qui auront été communiquées par l’annonceur pour la transmission des documents.

En cas de défaut de publication d’une annonce, le Journal La Loi procèdera à la publication dans les meilleurs délais. L’annonceur ne pourra prétendre à de quelconques dommages et intérêts.

Le Journal La Loi est libéré de l’obligation de publier les annonces légales pour tout cas fortuit ou de force majeure (grèves, inondations, incendies…). Dans ce cas, l’annonceur sera remboursé du coût de la publication ou se verra proposer une autre publication.

L’envoi d’une attestation de parution électronique n’est pas une garantie de bonne fin et ne saurait engager la responsabilité du Journal La Loi en cas de défaut de publication.

Le Journal La Loi se réserve le droit de refuser de publier toute annonce non-conforme aux dispositions légales et règlementaires.

Les informations fournies via l'assistance téléphonique ou par mail sont exclusivement relatives au fonctionnement du site, ainsi qu'au suivi des ordres de parution. Aucun conseil juridique n'est délivré par ce biais.



PRIX

La publication effectuée sur le site est facturée sur la base du tarif de la ligne et des modalités de publication (règles typographiques) en vigueur au moment de la publication.

Le tarif de la ligne est fixé tous les ans pour chaque département, par arrêté conjoint du Ministère des Finances et du Ministère de la Communication.

Le prix de l’annonce est soumis à l’application de la TVA.



MODALITES DE PAIEMENT ET DE FACTURATION

  • Règlement par carte bancaire :
  • Les annonces validées sur le site sont payables par carte bleue (Visa, Carte bleue, Mastercard à l’exclusion de tout autre).

    Le paiement en ligne par carte bancaire est assuré par la solution sécurisée CM-CIC p@iement, qui intègre un procédé de cryptage en mode SSL (Secure Socket Layer). Le numéro de la carte bancaire est saisi sur une page sécurisée hébergée par la banque, il n'est donc pas connu du Journal La Loi.

    Le Journal La Loi établit la facture aux nom et adresse indiquées par l'annonceur et l’envoie à celui-ci par mail.

  • Règlement sur relevé par le titulaire d’un compte client :
  • Si son compte prévoit que les factures sont établies au nom du titulaire du compte, celui-ci procèdera au règlement de ses annonces sur relevé reprenant les annonces publiées sur notre site.

    Le relevé lui est transmis par courriel et payable à réception.



ANNULATION ET MODIFICATION DES ANNONCES

Conformément à l'Article L121-20-2 du Code de la Consommation, " Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ; "

La prestation fournie par le site étant immédiatement accessible après paiement, aucune demande de remboursement ou d’annulation ne sera acceptée.

En revanche, les modifications de texte seront possibles dans la mesure où elles interviennent avant la parution de l’annonce.

Si l’annonce validée et réglée comporte une erreur, le Journal La Loi contactera l’annonceur par mail ou par téléphone afin de rectifier l’annonce avant la publication. Si la rectification entraîne l’ajout de lignes supplémentaires, un règlement complémentaire sera demandé.

Le Journal La Loi se réserve le droit de ne pas publier l’annonce si la publication est inappropriée (département, date des actes, mentions manquantes…). Dans ce cas, il proposera à l’annonceur une publication conforme ou un remboursement.



ACCEPTATION

Le "clic" du client dans la case "j'accepte les conditions générales de vente", vaut acceptation desdites conditions et a valeur de signature manuscrite. Par ce "clic", l'utilisateur déclare avoir lu et accepté sans réserve les présentes conditions générales.

En cas de non-respect des présentes conditions générales ou d'abus d'un utilisateur, le Journal La Loi se réserve le droit, sans avertissement préalable, et unilatéralement, de suspendre le service ou de supprimer l'accès de l'utilisateur concerné de manière temporaire ou définitive.



LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à la loi française.

Tout litige susceptible de résulter de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions générales de vente ou de l’ordre de publication ou de toutes éventuelles conditions techniques régissant cet ordre de publication ou de l'utilisation du site sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

Pour avis,

JOURNAL LA LOI
Jean-Marc PELTON,
Direction Générale