22 juillet 2016
 
Actualité des Formalités et des Annonces Légales
 

Formalités de mise à jour des commissaires aux comptes

En cas de modification de la dénomination ou du siège social du commissaire aux comptes, le greffier peut enjoindre la société de mettre à jour son kbis en déclarant la modification au RCS

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Confidentialité du compte de résultat des petites entreprises

Un Arrêté du 30 mai 2016 comporte le modèle de déclaration à déposer au greffe pour obtenir la confidentialité du compte de résultat pour les petites entreprises

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Création de la profession de commissaire de justice – fusion des professions d’huissier et de commissaire-priseur

L'ordonnance 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice prévoit les dispositions nécessaires à la mise en place de la nouvelle profession de commissaire de justice qui remplacera les professions d`huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire qu`elle regroupe

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Sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978 et non immatriculées au RCS - Société en participation - Société créée de fait

Un arrêt de la Cour de cassation du 4 mai 2016 précise qu'une sociétés civile constituée avant le 1er juillet 1978 et non immatriculée au RCS devient, en raison de l`anéantissement du pacte social, une société de fait, à durée indéterminée, pouvant être dissoute sur simple demande d`un des associés ou d`un créancier de l`un d`entre eux

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INFOS PRATIQUES

Horaires des bureaux et parutions La Loi en août - Parution des TUP

Horaires des bureaux août. Journal La Loi : parutions groupées en août-septembre. Délais de publication des dissolutions par TUP

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VEILLE JURIDIQUE

JO Juin 2016

Notre sélection de textes relatifs au droit des sociétés

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