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446 - ANNONCE DE DECLARATION D’ACCEPTATION DE LA SUCCESSION A CONCURRENCE DE L'ACTIF NET 04/08 Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités.
Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile.
Dans le cadre de la réforme des successions, entrée en...
442 - REFORME DE LA CARTE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE AU 1ER JANVIER 2009 02/08 REFORME DE LA CARTE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE AU 1ER JANVIER 2009
Décret n°2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce. Les décrets relatifs à la réforme de la carte judiciaire sont parus. La carte de la justice commerciale est profondément...
