21 février 2017
 
Actualité des Formalités et des Annonces Légales
 

Société par actions - défaut d`immatriculation - retrait des fonds

Lorsque dans le délai de 6 mois à compter du 1er jour du dépôt des fonds, la Société n'est pas constituée ou n`est pas immatriculée au Registre du commerce

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Constitution et augmentation de capital par apports en nature de SARL – Nouveaux cas de dispense d’évaluation par un commissaire aux apports

En cas d’apport en nature à la constitution de la SARL, les associés peuvent décider à l'unanimité de ne pas recourir à un commissaire aux apports

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Constitution de SAS par apports en nature – Dispense d’évaluation par un commissaire aux apports

En cas d’apport en nature à la constitution d’une société par actions simplifiée, les associés peuvent décider à l'unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire

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Déclaration au RCS des bénéficiaires effectifs

La loi du 9 décembre 2016 a créé l’obligation pour les sociétés et entités juridiques immatriculées au RCS de communiquer les informations sur leurs bénéficiaires effectifs au RCS lors de leur immatriculation

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Rémunérations des dirigeants de sociétés cotées – Résolution obligatoire à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire annuelle

Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les principes et les critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables aux mandataires sociaux en raison de leur mandat, devront faire l`objet d`une résolution soumise au moins chaque année à l`approbation de l`assemblée générale des actionnaires.

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Sociétés de libre partenariat

La loi du 9 décembre 2016 a modifié les dispositions applicables aux sociétés de libre partenariat.

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Sociétés civiles de placement immobilier

La gestion des SCPI est assurée par une société de gestion de portefeuille désignée dans les statuts.

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SCP DE PROFESSIONS REGLEMENTEES - MODIFICATION DES REGLES DE CONSTITUTION ET DE FONCTIONNEMENT

Des décrets d’application de la loi Macron modifient les décrets relatifs à l’exercice de la profession de notaire, d’huissier de justice et de commissaire-priseur de judiciaire

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MIXITE DANS LES CONSEILS D`ADMINISTRATION ET DE SURVEILLANCE

Entrée en vigueur au 1er janvier 2017La loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 modifiée par la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 a mis en place un dispositif afin d’aboutir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance.

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JURISPRUDENCE - Déclaration d`insaisissabilité - Inopposabilité - remise en cause pour défaut de publicité au RCS

Une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissables ses droits sur tout bien foncier

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AVIS du CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)

Trader en fonds propres – Qualité de commerçant Dépôt des comptes annuels avec déclaration de confidentialité – absence des conditions requises
Contrôle du greffier – réduction du capital non motivée par des pertes - opérations de fusion ou de scission – transformation en société par actions
Mise à jour des statuts suite à cession de parts
Clôture de liquidation – comptes définitifs de liquidation
Mention au RCS de la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire (ESS)

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INFOS PRATIQUES

Calendrier dissolution TUP - Parutions avril 2017

Tableau des dates de réalisation et de publication pour les dissolutions par transmission universelle du patrimoine.

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VEILLE JURIDIQUE

JO Janvier 2017

Notre sélection de textes concernant le droit des sociétés parus dans le JO de Décembre 2016

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