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492 - fusion transfrontalière: actes et formalités à accomplir 12/09 DéfinitionLa fusion transfrontalière est une fusion, par création d’une société nouvelle par plusieurs sociétés existantes ou par absorption d’une société par une autre, entre une ou plusieurs sociétés immatriculées en France et une ou plusieurs sociétés immatriculées dans un ou plusieurs...
491 - Augmentation du tarif du Bodacc au 1er janvier 2010 12/09 Arrêté du 19 novembre 2009 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la Direction des Journaux officiels.Les tarifs des publications dans les Journaux officiels seront légèrement augmentés à compter du 1er janvier...
490 - Formalités à régulariser avant le 31 décembre 2009 : date limite de dépôt des dossiers 12/09 Comme vous le savez la fin de l’année est toujours une période très chargée. En ce qui concerne les greffes franciliens, les greffes traitant en priorité les demandes d’immatriculation et de radiation, seuls les dossiers déposés au Registre du Commerce au plus tard le 18 décembre seront régularisés...
489 - Dissolution par transmission universelle du patrimoine à réaliser sur 2009 11/09 La fin de l’année 2009 approche et de nombreuses opérations donnent lieu à des formalités à réaliser dans les dernières semaines de l’année. Mais pour les dossiers de dissolution par transmission universelle du patrimoine à effet au 31 décembre 2009, l’avis dans le journal d’annonces légales doit...
