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683 - Simplification des obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises 03/14
Prise sur le fondement de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, l’Ordonnance n°2014-86 du 30 janvier 2014 comporte 2 séries de mesures de simplification :- exempter les micro-entreprises (à l’exception de celles dont...
682 - Adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière 03/14
L’Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d`adaptation de la législation au droit de l`Union européenne en matière financière transpose plusieurs directives applicables au secteur bancaire et financier.De nombreuses dispositions du code monétaire et financier...
681 - Publication des comptes des établissements de monnaie électronique 03/14
Tout établissement de monnaie électronique doit publier ses comptes annuels dans des conditions fixées par l`Autorité des normes comptables (article L526-38 du code monétaire et financier).Le règlement de l`Autorité des normes comptables n° 2013-01 du 30 octobre 2013 relatif aux modalités...
680 - Avis CCRCS 03/14
AVIS DU CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des SociétésConstitution SARL à associé unique – Associé unique étant une société non immatriculée au RCSUne société en formation non encore immatriculée, à défaut de personnalité morale, ne peut conclure un acte juridique par lequel...
679 - Veille Juridique 03/14
JURISPRUDENCESelon l’article L 223-14 du code de commerce, les parts sociales  (de SARL) ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une...

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