506 - publication des comptes annuels et consolidés 06/10
I - Sociétés dont les actions sont admises, en tout ou partie, aux négociations sur un marché réglementé
publication au BALO des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés dans les 45 jours qui suivent leur approbation.
Les documents à publier sont les... |
505 - Rappel sur la publication des droits de vote des sociétés par actions 06/10
Les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions doivent publier dans un journal d’annonces légales le nombre total de droits de vote existant à la date de l`assemblée générale ordinaire ayant approuvé les comptes annuels. Article L233-8 et R.233-2 du code de commerce En... |
504 - Nouveaux formulaires déclaratifs pour les constitutions 06/10
De nouveaux formulaires de déclaration de création des entreprises ont été homologués. Ils tiennent compte des modifications de textes intervenues depuis 2002 : déclaration des associés de société civile, conjoint marié ou pacsé collaborateur, déclaration d’insaisissabilité, suppression de la... |
503 - Déclaration au RCS des délégations dans les SAS 06/10
Selon une jurisprudence récente, dans une société par actions simplifiée, une personne ne peut valablement représenter la société vis-à-vis des tiers que si certaines conditions relatives à la déclaration au RCS sont remplies.
Cette jurisprudence considère que le tiers ne désigne pas... |
502 - Informations sur les délais de paiement dans le Rapport de gestion 03/10
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009, les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes publient, dans le rapport de gestion, des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs ou de leurs clients, à savoir la décomposition à la... |
