619 - Diligences incombant au commissaire aux comptes en cas de défaut de dépôt des comptes annuels 04/13
Lorsqu’une société n’a pas respecté l’obligation légale de déposer ses comptes annuels, le commissaire aux comptes en est avisé par un courrier du greffe du tribunal compétent. Dans ce cas, le commissaire aux comptes doit vérifier auprès de la société que le nécessaire a été fait et dans la... |
618 - Droits des vote- rappel des obligations de publication 04/13
Au plus tard dans les 15 jours qui suivent l`assemblée générale ordinaire (AGO), toute société par actions * informe ses actionnaires du nombre total de droits de vote existant à cette date, sauf si le nombre de droits de vote n`a pas varié par rapport à celui de la précédente AGO.L`information des... |
617 - Dépôt des comptes annuels au greffe – rappel des obligations 04/13
L’obligation de déposer les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce concerne les personnes suivantes : 1. Sociétés dont le siège est situé en France qui revêtent l’une des formes suivantes :- sociétés à responsabilité limitée (SARL) - sociétés par actions : sociétés... |
616 - SAS – Règles relatives à la désignation des commissaires aux comptes 04/13
Depuis le 1er janvier 2009, seules sont tenues de désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes, les SAS qui dépassent à la clôture d’un exercice social, au moins deux des trois seuils suivants :- total du bilan : 1 million d’euros- montant hors taxe du chiffre d’affaires :... |
615 - veille juridique 04/13
JURISPRUDENCE – mention de l’adresse d’un établissement sur le K bis de la société – dispense Une société qui procède à l’immatriculation au RCS, d’un établissement doit mentionner sur sa demande, l’adresse de cet établissement qui apparaîtra sur l’extrait K bis (art. R 123-38, 2° c.... |
