SPÉCIAL DÉCONFINEMENT
Réouverture de notre accueil au public de 8h30 à 17h. Une permanence téléphonique est assurée au 01 40 93 40 00 et un service coursier est proposé sur RDV. Nous vous invitons toutefois à privilégier les envois dématérialisés. Merci de continuer à nous faire confiance.

9 juin 2020
 
Actualité des Formalités et des Annonces Légales
 

Pas de report de la réalisation des opérations pour lesquelles le délai d’opposition expire entre le 12 mars et le 23 juin 2020

L'ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020 précise l’interprétation de l’article 2 de l`ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 au sujet de la date de la réalisation de certaines opérations pour lesquelles le délai d’opposition expire pendant la période juridiquement protégée (entre le 12 mars et le 23 juin 2020).

Sont notamment concernées les dissolutions par transmission universelle du patrimoine et les réductions de capital non motivées par les pertes .

LIRE LA SUITE

 
 
 
Une question ?
 
Recommander
 
Abonnement RSS
 

 

PUBLIER VOS ANNONCES LÉGALES SUR NOTRE SITE
 
A partir d'un modèle
 
     En texte libre