SPÉCIAL COVID-19
Durant la période de confinement, nous nous sommes organisés pour assurer une continuité de service optimale. Pour vos annonces légales et vos formalités juridiques, nous garantissons les mêmes délais de traitement. Une question ? Contactez vos interlocuteurs habituels par mail et sur leur ligne directe ou sur contact@lextenso.fr.

2 mai 2020
 
Actualité des Formalités et des Annonces Légales
 

Transmission des dossiers de déclaration au CFE par voie électronique

L’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 prévoit, pendant la période de l'état d`urgence sanitaire, la transmission des dossiers de déclaration aux centres de formalités des entreprises par la voie électronique.

LIRE LA SUITE

Possibilité d’établir un acte notarié à distance

Le Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 prévoit que, jusqu'à l`expiration d`un délai d`un mois à compter de la date de cessation de l`état d`urgence sanitaire, le notaire instrumentaire peut établir un acte notarié sur support électronique lorsqu`une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l`acte ne sont ni présentes ni représentées

LIRE LA SUITE

Bénéficiaires effectifs - Renforcement des obligations - Réforme du registre des bénéficiaires effectifs (1e partie)

Le dispositif des bénéficiaires effectifs a été réformé par l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 et ses décrets d’application :
- extension des obligations en matière de déclaration des bénéficiaires effectifs à de nouvelles personnes

- réforme du Registre des bénéficiaires effectifs et de la déclaration des informations sur les bénéficiaires effectifs pour les personnes immatriculées au RCS

- publicité des informations sur les bénéficiaires effectifs

- renforcement du contrôle des informations déclarées

- obligation pour les personnes physiques bénéficiaires effectifs de transmettre les informations à la société ou à l’entité soumises à l’obligation de déclaration

En revanche, la définition du bénéficiaire effectif, les informations à déclarer et les sanctions ne sont pas modifiées.

LIRE LA SUITE

Bénéficiaires effectifs - Renforcement des obligations - Réforme du registre des bénéficiaires effectifs (2e partie)

Déclaration au RCS des informations sur les bénéficiaires effectifs :
Les informations à déclarer
Les formalités : le dépôt d’acte est remplacé par une déclaration au registre des bénéficiaires effectifs

La publicité du registre des bénéficiaires effectifs
Obligation de fournir les informations pour le bénéficiaire effectif
Obligation pour certaines autorités et professions de signaler au greffier la divergence des informations sur les bénéficiaires effectifs
Sanctions en matière de déclaration des bénéficiaires effectifs

LIRE LA SUITE

 
 
 
Une question ?
 
Recommander
 
Abonnement RSS
 

 

PUBLIER VOS ANNONCES LÉGALES SUR NOTRE SITE
 
A partir d'un modèle
 
     En texte libre