13 octobre 2014
 
Actualité des Formalités et des Annonces Légales
 

SIMPLIFICATION DE CERTAINES OBLIGATIONS COMPTABLES APPLICABLES AUX COMMERCANTS ET DE DIVERSES MESURES DU DROIT DES SOCIETES (décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014)

Apports en nature dans une société par actions - Dépôt au greffe de la décision de ne pas désigner de commissaire aux apports. Délai de dépôt des comptes au greffe. Mise à disposition du rapport de gestion.

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CESSIONS DE PARTS SOCIALES SNC et SARL – DOCUMENTS A PRODUIRE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Precisions sur le depot au greffe des documents pour une cession de parts de SARL et de SNC

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AVIS DU CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)

Justificatif siège social – attestation de mise à disposition par la société mère. Immatriculation d’une société civile – objet commercial ou activité commerciale – contrôle du greffier.

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INFOS PRATIQUES

parutions Octobre et Novembre 2014

Parutions du journal La Loi groupees le 11 et 12 novembre. Calendrier des parutions pour les dissolutions par transmission universelle du patrimoine

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VEILLE JURIDIQUE

Veille juridique

Textes parus au JO de septembre

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