15 avril 2015
 
Actualité des Formalités et des Annonces Légales
 

Rappel des obligations de publication des comptes annuels

La publication des comptes annuels (individuels et consolidés) est requise pour les sociétés dont les actions sont admises, en tout ou partie, aux négociations sur un marché réglementé ainsi que pour les entreprises du secteur bancaire.

Le Règlement ANC (Autorité des normes comptables) n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, homologué par arrêté du 26 décembre 2014 et publié au J0 du 31 décembre 2014, contient la règlementation comptable applicable aux entreprises du secteur bancaire : établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement, établissements de monnaie électronique, compagnies financières holding, compagnies financières holding mixtes et entreprises d’investissement.

Le Règlement 2014- 07 abroge et reprend à droit constant les règlements CRB (Comité de la règlementation bancaire) et CRC (Comité de la règlementation comptable).

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Convocation des assemblées générales – Publication

A l’approche des assemblées annuelles d’approbation des comptes, voici un rappel des obligations de publication des avis de convocation

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Fichier national des interdits de gérer

Le fichier national des interdits de gérer sera mis en place à compter du 1er Janvier 2016 (Décret 2015-194 du 19 Février 2015)

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Rappel des obligations de publication des comptes annuels (suite)

Entreprises d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille ; Etablissements de paiement ; Etablissements de monnaie électronique

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INFOS PRATIQUES

Parutions journal La Loi - Délais TUP - Dossiers RCS dématérialisés

- Parutions groupées du journal La Loi en mai 2015

- Délais de publication pour des dissolutions par TUP réalisées au 30/05/2015

- Justificatif d'identité pour les dossiers d`immatriculation au RCS dématérialisés

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VEILLE JURIDIQUE

JO Mars 2015

Notre sélection de textes publiés au JO de Mars 2015 concernant le droit des sociétés

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