7 décembre 2016
 
Actualité des Formalités et des Annonces Légales
 

Mutations de fonds de commerce – Obligation de publier dans un journal d’annonces légales rétablie

L’obligation de publier un avis dans un journal d’annonces légales pour les mutations de fonds de commerce - qui avait été supprimée par la loi « Macron » du 06/08/2015- est rétablie, avec effet immédiat

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Rapport de gestion – Nouvelles informations en matière sociale et environnementale

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 a prévu que le rapport de gestion des sociétés cotées ou dépassant certains seuils devra faire état des accords collectifs conclus dans l'entreprise et de leurs impacts sur la performance économique de l`entreprise ainsi que sur les conditions de travail des salariés.

Le Décret n° 2016-1138 du 19 août 2016 précise les informations à porter dans le rapport de gestion en matière environnementale et de lutte contre le gaspillage alimentaire

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AVIS CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)

Quelles sont les formalités à accomplir pour une société étrangère disposant de plusieurs établissements en France ?

Quelles sont les différences en matière de formalités au RCS entre une SPFPL et une SEL ?

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Jurisprudence - Radiation au RCS - Délai d`assignation pour les créanciers

Tout créancier impayé peut assigner en redressement ou liquidation judiciaire une personne morale radiée au registre du commerce et des sociétés, dans le délai d'un an, à compter de la radiation de la société au RCS

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INFOS PRATIQUES

Calendrier dissolution TUP - Dossiers RCS avant le 31/12

Tableau des dates de réalisation et de publication pour les dissolutions par transmission universelle du patrimoine.

Date limite de transmission des dossiers au RCS pour traitement avant le 31/12

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VEILLE JURIDIQUE

Textes JO

Notre sélection de textes concernant le droit des sociétés parus au JO en Octobre et en Novembre 2016

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