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446 - ANNONCE DE DECLARATION D’ACCEPTATION DE LA SUCCESSION A CONCURRENCE DE L'ACTIF NET 04/08
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités. Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile.   Dans le cadre de la réforme des successions, entrée en...
445 - ETRANGERS EXERCANT UNE ACTIVITE COMMERCIALE, INDUSTRIELLE OU ARTISANALE EN FRANCE SANS Y RESIDER 04/08
La loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration a modifié les dispositions applicables aux ressortissants étrangers exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale en France. Deux dispositifs ont été mis en place : l'un pour les personnes qui...
444 - ETRANGERS EXERCANT UNE ACTIVITE COMMERCIALE, INDUSTRIELLE OU ARTISANALE EN FRANCE ET RESIDANT EN FRANCE 04/08
L'arrêté du 12 septembre 2007 comporte la liste des documents à produire à l'appui de la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire pour les ressortissants de nationalité étrangère qui souhaitent exercer en France une profession commerciale, industrielle ou artisanale et y résider (voir...
443 - REFORME DE LA CARTE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE AU 1ER JANVIER 2009 (suite) 02/08
49 Saumur (regroupé avec le TC d’Angers) Angers 50   Cherbourg-Octeville Coutances 51 Epernay (regroupé avec le TC de Reims) Châlons-en-Champagne Reims 52 Saint Dizier (regroupé avec le TC de Chaumont) Chaumont 55 Verdun (regroupé avec le TC de...
442 - REFORME DE LA CARTE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE AU 1ER JANVIER 2009 02/08
REFORME DE LA CARTE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE AU 1ER JANVIER 2009   Décret n°2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce. Les décrets relatifs à la réforme de la carte judiciaire sont parus. La carte de la justice commerciale est profondément...

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