17 janvier 2019
 
Actualité des Formalités et des Annonces Légales
 

Mise à jour du document relatif au bénéficiaire effectif - Obligations et modalités de dépôt

Un nouveau document relatif au bénéficiaire effectif complet doit être déposé au greffe en cas de modification des informations du document précédemment déposé au greffe.

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Entreprises de la batellerie artisanale - Immatriculation au répertoire des métiers

L’immatriculation au répertoire des métiers remplace l’immatriculation au registre tenu par la Chambre nationale de la batellerie artisanale, qui est supprimé

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Suppression de certains droits d`enregistrement

Le droit fixe d’enregistrement de 375 euros (ou 500 euros pour un capital d’au moins 225 000 euros), applicable à plusieurs actes de société, est supprimé :

- Augmentation/réduction de capital

- Dissolution

- Prorogation

- Réalisation de fusion

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INFOS PRATIQUES

Calendrier des TUP

Calendrier des dissolutions par transmission universelle du patrimoine

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