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477 - Création de la société d`investissement à capital fixe 06/09 Ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d`investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers. L’ordonnance a créé la société d`investissement à capital fixe dite " SICAF ”. La SICAF est une société anonyme qui a pour objet la...
476 - Dépôt et publication des comptes annuels: nouveautés 2009 06/09
Le dépôt et la publication des comptes annuels ont été modifiés par plusieurs textes de 2008 et de 2009. Les principales nouveautés sont les suivantes :
1. le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce :
- SASU dont l’associé unique personne physique...
475 - Nouvelles informations à mentionner dans l’annexe du bilan 03/09 Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 relatif aux obligations comptables des sociétés commerciales. L’annexe du bilan et du compte de résultat ainsi que l’annexe du bilan et du compte de résultat consolidés doivent comporter de nouvelles informations. Les dispositions du décret sont applicables aux...
474 - Annonces et formalités des fusions transfrontalières 03/09 Décret n° 2009-11 du 5 janvier 2009 relatif aux fusions transfrontalières de sociétés. La LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 a introduit en droit français la fusion transfrontalière des sociétés de capitaux (Art. L236-25 à L.236-32 du code de commerce). La fusion transfrontalière est une fusion, par...
