12 mars 2018
 
Actualité des Formalités et des Annonces Légales
 

Assemblées de SA et SCA tenues par visioconférence – Modification des statuts – Avis de convocation

Le décret 2018-146 du 28 février 2018 précise les dispositions applicables aux SA et SCA qui tiennent leurs assemblées générales par visioconférence et prévoit un droit d'opposition : mise à jour des statuts, modalités de convocation et contenu du procès-verbal

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Comptes annuels de l’exercice clos au 31 décembre 2017 – Nouveautés

Rappel des nouvelles dispositions applicables aux comptes annuels clos au 31 décembre 2017 :
- possibilité de déposer le document de référence au greffe du tribunal au lieu de déposer séparément les documents requis pour le dépôt des comptes annuels,
- nouvelles informations à insérer dans le rapport de gestion,
- information sur les délais de paiement

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Enregistrement - Intérêt de retard

Depuis le 1er janvier 2018, l’intérêt de retard du recouvrement de l’impôt est passé de 0.40 % à 0.20 % par mois, notamment pour les enregistrements.

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Sociétés de financement – Agrément par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Un arrêté du 4 décembre 2017 précise les conditions d'agrément, de modification de situation, de retrait d`agrément et de radiation des sociétés de financement.

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JURISPRUDENCE - EIRL - Déclaration d’affectation du patrimoine irrégulière – Conséquences pour l’entrepreneur individuel

Pour la Cour de cassation, le dépôt d'une déclaration d`affectation d`EIRL ne mentionnant aucun élément affecté à l’activité professionnelle constitue un manquement grave, de nature à justifier la réunion des patrimoines et l’extension du gage de ses créanciers professionnels au patrimoine personnel de l`entrepreneur

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Fiche pratique Envoi en possession

En quoi consiste l'envoi en possession ? Quelles sont les successions concernées ?
Quelles sont les publicités légales ?
Quelles mentions doivent-elles comporter?
Comment procéder à l’avis au BODACC ?

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GUIDE DES FORMALITES 2018

Le guide des formalités du Journal La Loi 2018 est mis en ligne sur notre site.
Vous y retrouverez des fiches pratiques contenant les formalités et les publicités à accomplir ainsi que la liste des pièces à produire pour le dossier RCS.

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INFOS PRATIQUES

Parutions Journal La Loi- Calendrier des TUP

Parutions groupées du journal La Loi en avril et mai 2018 - Calendrier des dissolutions par transmission universelle du patrimoine réalisées entre le 31/03 et le 01/05

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