21 février 2017
 
Actualité des Formalités et des Annonces Légales
 

Société par actions - défaut de constitution ou d`immatriculation - retrait des fonds

Les modalités et les délais pour la restitution des fonds d'une société par actions qui n`est pas constituée ou n`est pas immatriculée au RCS sont modifiés

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SARL - Constitution et augmentation de capital par apports en nature

Le recours à un commissaire aux apports n'est plus obligatoire dans certains cas d`augmentation de capital et de constitution de SARL

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Constitution de SAS par apports en nature

Le recours à un commissaire aux apports n'est plus obligatoire dans certains cas de constitution de SAS par apport en nature

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Déclaration au RCS des bénéficiaires effectifs

La loi du 9 décembre 2016 a créé pour les sociétés et entités juridiques immatriculées au RCS l’obligation de communiquer au RCS les informations sur leurs bénéficiaires effectifs

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Rémunérations des dirigeants de sociétés cotées – Résolution AG annuelle

Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, l'AG annuelle devra comporter une résolution sur la rémunération et les avantages en nature des mandataires sociaux, à compter de 2017

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Sociétés de libre partenariat

La loi du 9 décembre 2016 a modifié les dispositions applicables aux sociétés de libre partenariat

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SCP de professions réglementées

Des décrets d’application de la loi Macron modifient les décrets relatifs à l’exercice de la profession de notaire, d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire

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Mixité dans les Conseils d`administration

Entrée en vigueur au 1er janvier 2017 du dispositif de la mixité dans les Conseils d'administration

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JURISPRUDENCE - Déclaration d`insaisissabilité

Le défaut de publicité de la déclaration d'insaisissabilité au RCS entraîne son inopposabilité

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AVIS du CCRCS

1. Immatriculation au RCS d'un trader en fonds propres
2. Contrôle du greffier pour la réduction du capital non motivée par des pertes, la fusion et la transformation en société par actions
3. Mise à jour des statuts suite à cession de parts
4. Clôture de liquidation
5. Mention au RCS de la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire (ESS)

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INFOS PRATIQUES

Calendrier dissolution TUP - Parutions Journal La Loi avril 2017

Tableau des dates de réalisation et de publication pour les dissolutions par transmission universelle du patrimoine.

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VEILLE JURIDIQUE

JO Janvier 2017

Notre sélection de textes concernant le droit des sociétés parus dans le JO de Janvier 2017

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