5 septembre 2019
 
Actualité des Formalités et des Annonces Légales
 

Loi de simplification du droit des sociétés

La Loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés, parue dans le JO du 20 juillet 2019, comporte de nombreuses dispositions en matière de droit des sociétés et de fonds de commerce, notamment :

- Suppression des mentions obligatoires de l’acte de cession de fonds de commerce

- Suppression de l’obligation d’avoir exploité pendant deux ans le fonds de commerce mis en location-gérance

- Prorogation de la durée après la date d’expiration de la société

- Fusion entre sociétés sœurs – Allègement des obligations

Apport partiel d‘actifs – Allègement des obligations

Fusion de sociétés civiles

Dépôt des cessions de parts de société civile par voie électronique

Société par actions simplifiée – suppression du rapport du commissaire aux apports sur les avantages particuliers et sur l’évaluation des parts en industrie

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CFE compétent pour les SGAPS

Avis de la Commission de coordination des CFE

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INFOS PRATIQUES

Calendrier TUP - Parutions journal La Loi

Calendrier de publication des annonces de dissolution par transmission universelle du patrimoine - Parutions du journal La Loi en Septembre 2019

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