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23 novembre 2020
 
Actualité des Formalités et des Annonces Légales
 

Code de commerce - Regroupement des dispositions relatives aux sociétés cotées dans un chapitre spécial

L’ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 crée le nouveau chapitre X du titre II du livre II du code de commerce : « Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation ».
Ce chapitre regroupe les dispositions spéciales applicables aux sociétés cotées.

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Projet de loi de finances 2021 – Allègement des obligations de l’enregistrement

L’article 18 du projet de loi de finances n°3360 pour 2021 prévoit :
- la suppression de l’obligation d’enregistrement pour les actes constatant des augmentations de capital, des réductions de capital, des constitutions de groupements d'intérêt économique (GIE).

- le dépôt des actes de sociétés au greffe du tribunal avant l’exécution de la formalité d’enregistrement au service des impôts, pour les actes de sociétés continuant d’être soumis obligatoirement à l’enregistrement.

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Changement de gérant de SARL – Effets de la publicité au RCS

La cour de cassation a confirmé que « le changement du gérant de droit d’une SARL produit effet à l'égard des tiers lorsque les formalités légales de publicité ont été accomplies. »

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Associés de société civile - fonds commun de placement

Lorsqu'un fonds commun de placement, entité dépourvue de personnalité morale, détient des parts d`une société civile, peut-il être mentionné comme associé sur l`extrait Kbis de cette société ?

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INFOS PRATIQUES

Transmission universelle du patrimoine – Calendrier des publications dans un SHAL au 1er semestre 2021

Calendrier des dates de publication des déclarations de dissolution par transmission universelle du patrimoine dans un SHAL (support habilité à publier les annonces légales), en fonction de la date de réalisation souhaitée

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Parutions - Enregistrement

Infos Enregistrement et parution du journal La Loi

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