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[ 945 ] Parutions Journal La Loi - Calendrier des TUP
Parution de nos journaux
En raison du jour férié,la parution de notre journal LA LOI est modifiée. La parution du lundi 02/04/2018 est regroupée avec celle du mardi 03/04. Clôture vendredi 30/03 à 16h.Transmission universelle du patrimoine (TUP)
Vous pouvez consulter le tableau ci-après pour connaître les dates de publication à respecter dans le cadre d’une TUP, tenant compte de la date d’effet de l’opération et du délai d’opposition des créanciers.
DATE D`EFFET | DATE DE PUBLICATION | DELAI D`OPPOSITIONS DES CREANCIERS |
31 mars 2018 | 28 février 2018 | Du 1er au 30 mars 2018 inclus |
4 avril 2018 | 1er mars 2018 | Du 2 mars au 3 avril 2018 inclus |
28 avril 2018 | 28 mars 2018 | Du 29 mars au 27 avril 2018 inclus |
1er mai 2018 | 30 mars 2018 | Du 31 mars au 30 avril 2018 inclus |
L’article 1844-5 du code civil prévoit que la dissolution d’une société dont l’associé unique est une personne morale entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l`associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation.
Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci.
La transmission du patrimoine n’est réalisée et il n’y a disparition de la personne morale qu’à l`issue du délai d`opposition.
Conformément à l`article 642 du code de procédure civile, tout délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu`au premier jour ouvrable suivant.