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[ 945 ] Parutions Journal La Loi - Calendrier des TUP

Parution de nos journaux

En raison du jour férié,la parution de notre journal LA LOI est modifiée. La parution du lundi 02/04/2018 est regroupée avec celle du mardi 03/04. Clôture vendredi 30/03 à 16h.

Transmission universelle du patrimoine (TUP)

Vous pouvez consulter le tableau ci-après pour connaître les dates de publication à respecter dans le cadre d’une TUP, tenant compte de la date d’effet de l’opération et du délai d’opposition des créanciers.

DATE D`EFFET

DATE DE PUBLICATION

DELAI D`OPPOSITIONS DES CREANCIERS

31 mars 2018

28 février 2018

Du 1er au 30 mars 2018 inclus

4 avril 2018

1er mars 2018

Du 2 mars au 3 avril 2018 inclus

28 avril 2018

28 mars 2018

Du 29 mars au 27 avril 2018 inclus

1er mai 2018

30 mars 2018

Du 31 mars au 30 avril 2018 inclus

L’article 1844-5 du code civil prévoit que la dissolution d’une société dont l’associé unique est une personne morale entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l`associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation.

Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci.

La transmission du patrimoine n’est réalisée et il n’y a disparition de la personne morale qu’à l`issue du délai d`opposition.

Conformément à l`article 642 du code de procédure civile, tout délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu`au premier jour ouvrable suivant.