CONFINEMENT 2 : nos services continuent d'être assurés de manière dématérialisée. Notre accueil téléphonique général 01 40 93 40 00 est ouvert de 10h à 17h et nous restons également joignables par e-mail à l'adresse [email protected]. Un service de courses est également proposé sur rendez-vous.

29 janvier 2018
 
Actualité des Formalités et des Annonces Légales
 

Officines de pharmacie - Modification des dispositions relatives à la délivrance d’une licence

L'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 vise notamment à simplifier et alléger les procédures administratives pour les pharmaciens et pour les agences régionales de santé concernant l`instruction des demandes d`autorisation de création, transfert ou regroupement d`officines.

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Bénéficiaires effectifs - Décret en attente

Pour rappel, les entités concernées qui existaient avant le 1er août 2017 ont jusqu'au 1er avril 2018 pour déposer au greffe du tribunal de commerce, la déclaration relative aux bénéficiaires effectifs. Toutefois, le deuxième décret annoncé par l`Ordonnance du 1er décembre 2016 qui doit apporter des éclaircissements sur certains points, n`est toujours pas paru à ce jour.

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Déclaration d’insaisissabilité – Conséquences du défaut de la déclaration au RCS

La Cour de cassation a rappelé que, pour être opposable aux tiers, la déclaration d'insaisissabilité devait être régulièrement publiée non seulement au fichier immobilier, mais également au Registre du Commerce et des Sociétés, lorsque le déclarant y est immatriculé, ou au Répertoire des Métiers lorsque le débiteur y est inscrit, ou enfin dans un Journal d`annonces légales lorsque le déclarant n`est pas tenu de s`immatriculer dans un registre de publicité légales.

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AVIS DE LA CCCFE - CFE compétent pour les entreprises de transport

Quel est le CFE compétent pour les activités de « entreprises de transport de personnes autres que les taxis, les voitures de transport avec chauffeur (VTC) et les ambulances » ?

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INFOS PRATIQUES

Parutions Journal La Loi - Calendrier des TUP

Parutions des 2 et 3 avril 2018 groupées du journal La Loi - Calendrier des dissolutions par transmission universelle du patrimoine réalisées entre le 31/03 et le 01/05

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VEILLE JURIDIQUE

Textes parus au JO

JO décembre 2017

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