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[ 724 ] Ordonnance relative au financement participatif

L’ordonnance n° 2014-559 du 30/05/2014 (JO 31/05/2014) institue un cadre juridique adapté au mode de financement participatif relatifs à deux types de plateformes de financement participatif :

- sous forme de titres financiers : création d’un nouveau statut de conseillers en investissements participatifs et adaptation du régime et du périmètre des offres au public de titres financiers réalisées dans le cadre du financement participatif ;

- sous forme de prêts et de dons : dérogation au monopole bancaire, création d’un statut d’intermédiaires en financement participatif chargés  de mettre en relation par l’intermédiaire d’un site internet des porteurs de projet et des prêteurs ou des donateurs dans un cadre régulé. Les intermédiaires en financement participatifs peuvent procéder à des transferts de fonds s’ils sont agréés par ailleurs comme prestataires de services de paiement.

 

Des dispositions communes aux conseillers en investissements participatifs et aux intermédiaires en financement sont prévues en matière d’obligation d’immatriculation au registre des intermédiaires en assurances (ORIAS), de lutte contre le blanchiment et pour les sanctions pénales.

 

L’ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2014.