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[ 966 ] Confidentialité des comptes annuels – Dépôt du rapport du commissaire aux comptes

 Les sociétés qui répondent aux critères de la micro-entreprise définis à l`article L.123-16-1 du code de commerce peuvent demander, sauf exception, la confidentialité de leurs comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) déposés au greffe du tribunal. De même, les sociétés répondant aux critères de la petite entreprise définis à l`article L. 123-16 du code de commerce, peuvent opter sur option, sauf exceptions, pour la confidentialité de leur compte de résultat. Le déclarant doit, dans ces cas, joindre une déclaration de confidentialité lors du dépôt des comptes.

Toutefois, lorsque la société est dotée d`un commissaire aux comptes aux comptes, le rapport général de ce dernier auquel est annexé un exemplaire des comptes annuels, doit également être déposé au greffe du tribunal. De fait, le dépôt de ce rapport entraîne la publicité des comptes annuels.

Pour remédier à cette situation contradictoire, le ministre de la justice recommande à la société de demander au Commissaire aux comptes, une version de son rapport à laquelle ne sont pas joints les documents couverts par la confidentialité.

(Rép. min.n° 14 - JOAN Q, 6 mars 2018)