Précisions sur la déclaration des bénéficiaires effectifs

Une ordonnance du juge commis à la surveillance du RCS de Bobigny rendue le 18 mai 2018 apporte des précisions sur la forme et le contenu de la déclaration des bénéficiaires effectifs ainsi que sur l’étendue du contrôle de la déclaration par le greffier du tribunal de commerce

LIRE LA SUITE

Formalités d’apport partiel d‘actifs

Toutes les sociétés participant à une opération d’apport partiel d’actifs, apporteuse et bénéficiaire, doivent procéder à une inscription modificative au RCS

LIRE LA SUITE

Confidentialité des comptes annuels – Dépôt du rapport du commissaire aux comptes

Précision sur les modalités de dépôt des comptes annuels en cas déclaration de confidentialité des comptes annuels

LIRE LA SUITE

Société à prépondérance immobilière – Définition et conséquences en matière d’enregistrement

Jurisprudence - Précision sur la notion de personne morale à prépondérance immobilière

LIRE LA SUITE