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[ 630 ] SPFPL d’experts fonciers et agricoles et d’experts forestiers

Le décret n° 2013-340 du 22 avril 2013 fixe les règles de constitution (inscription sur une liste spéciale tenue par le conseil national de l’expertise foncière agricole et forestière - CNEFAF), de fonctionnement et de contrôle des sociétés de participations financières de profession libérale d’experts fonciers et agricoles et d’experts forestiers. Il détermine, également, les conditions de dissolution de ces sociétés, notamment l’obligation de choisir le ou les liquidateurs parmi les associés de la société.

Ces sociétés ont pour objet la détention de parts ou d’actions de sociétés d’exercice libéral constituées pour l’exercice des professions d’experts fonciers et agricoles ou d’experts forestiers  ou de groupements de droit étranger ayant pour objet l’exercice de ces mêmes professions.

Les SPFPL d’experts fonciers et agricoles et d’experts forestiers doivent être immatriculées au registre du commerce et des sociétés.

Ce décret procède également à la codification dans le code rural et de la pêche maritime des dispositions du décret n° 86-636 du 14 mars 1986 et du décret n° 92-789 du 4 août 1992 réglementant l’exercice de la profession d’expert foncier et agricole et d’expert forestier en société civile professionnelle ou en société d’exercice libéral.