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[ 847 ] JO Avril 2016

JO du 24/04

Décret n° 2016-501 du 22 avril 2016 relatif aux prêts entre entreprises

Décret n° 2016-504 du 22 avril 2016 relatif à la profession de conseil en propriété industrielle

JO du 16/04

Arrêté du 6 avril 2016 portant homologation de modifications du règlement général de l`Autorité des marchés financiers

JO du 14/04

Décret n° 2016-456 du 12 avril 2016 abrogeant le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 pris en application de la loi n°92-675 du 17juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l`apprentissage et à la formation professionnelle et plus particulièrement le chapitre II concernant l`expérimentation de l`apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial

Décret n° 2016-453 du 12 avril 2016 relatif à certaines modalités de déroulement des réunions des institutions représentatives du personnel

Décret n° 2016-449 du 12 avril 2016 portant aménagement, à titre transitoire, des règles applicables aux mandats des élus dans les conseils régionaux et au Conseil supérieur de l`ordre des experts-comptables

JO du 03/04

Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires

JO du 02/04

Décret n° 2016-395 du 31 mars 2016 portant simplification des obligations déclaratives relatives à certains crédits et réduction d`impôt