19 mai 2016
 
Actualité des Formalités et des Annonces Légales
 

Rapport de gestion - Information relative aux délais de paiement

Un arrêté du 6 avril 2016 comporte le modèle de tableau destiné à présenter les informations relatives aux délais de paiement que les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes doivent fournir dans le rapport de gestion

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Nouvelle forme de société : la société pluri-professionnelle d`exercice - Professions du droit et du chiffre

L'ordonnance 2016-394 du 31 mars 2016 a créé la société pluri-professionnelle d`exercice, société ayant pour objet l`exercice en commun de plusieurs professions réglementées du droit et du chiffre (avocat, notaire, huissier, expert-comptable...)

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Attestation de dépôt des fonds - Immatriculation au RCS

Désormais les attestations de dépôt de fonds émises par la CARPA peuvent être produites à l'appui des demandes d`immatriculation au RCS

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INFOS PRATIQUES

Parution des TUP

Calendrier des publications d'annonces de dissolution par transmission universelle du patrimoine

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VEILLE JURIDIQUE

JO Avril 2016

Notre sélection de textes parus au JO concernant le droit des soicétés

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