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[ 538 ] OPCVM : nouvelle règlementation
L’Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d`actifs, prise sur le fondement de la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre
Elle est complétée par deux décrets d’application :
- Décret n° 2011-922 du 1er août 2011
- Décret n° 2011-923 du 1er août 2011
Pour rappel, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) prennent la forme :
- soit de sociétés d`investissement à capital variable (SICAV), immatriculées au RCS
- soit de fonds communs de placement (FCP), qui ne sont pas immatriculés au RCS
L’Ordonnance et ses décrets d’application modifient les dispositions du Code Monétaire et Financier :
1. Modification de la règlementation des SICAV, notamment en matière de droit des sociétés :
- SICAV sous forme de SAS :
une SICAV ne pouvait être constituée que sous la forme de société anonyme. Désormais, elle peut également être constituée sous forme de société par actions simplifiée.
A noter : à la différence des autres SAS,
Art.L214-7 du code monétaire et financier
- Capital minimum :
Désormais, le capital initial d’une SICAV ne peut-être inférieur à 300 000 euros (auparavant : 8 000 000 euros).
Art.D.214-3 du code monétaire et financier
- Publication au BALO :
La publication au BALO de la notice prévue en cas de constitution avec offre au public (art. L.225-2, al.2 et R.225-3 du code de commerce) est supprimée pour les SICAV.
Art.L214-7-3 du code monétaire et financier
- Liquidation :
la société de gestion ou le dépositaire assume les fonctions de liquidateur ; à défaut, le liquidateur est désigné en justice à la demande de toute personne intéressée.
Toutefois, lorsque la société de gestion ou le dépositaire peut justifier de graves difficultés à exercer ces fonctions de liquidateur, celles-ci sont assumées par une tierce personne désignée par le président du tribunal de grande instance de Paris à la demande du président de l`Autorité des marchés financiers.
Art.L214-12 du code monétaire et financier
- il est créé
Art.L214-41 du code monétaire et financier
Art.R.214-91du code monétaire et financier
Art.D.214-91-1 du code monétaire et financier
2. Par ailleurs, la numérotation des dispositions relatives aux OPCVM dans le code monétaire et financier a été modifiée.
Par exemple : pour l’avis de convocation des SICAV, se reporter à l’article R.214-4 (au lieu du R.214-20-1)
Pour les règles particulières aux SICAV, voir notamment :