Infoflash


[ 538 ] OPCVM : nouvelle règlementation

L’Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d`actifs, prise sur le fondement de la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010, a pour objet de transposer en droit français la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 (directive « OPCVM IV »).

 

Elle est complétée par deux décrets d’application :

-     Décret n° 2011-922 du 1er août 2011

-     Décret n° 2011-923 du 1er août 2011

 

Pour rappel, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) prennent la forme :

-       soit de sociétés d`investissement à capital variable (SICAV), immatriculées au RCS

-       soit de fonds communs de placement (FCP), qui ne sont pas immatriculés au RCS

 

L’Ordonnance et ses décrets d’application modifient les dispositions du Code Monétaire et Financier :

1. Modification de la règlementation des SICAV, notamment en matière de droit des sociétés :

-          SICAV sous forme de SAS :

une SICAV ne pouvait être constituée que sous la forme de société anonyme. Désormais, elle peut également être constituée sous forme de société par actions simplifiée.

A noter : à la différence des autres SAS, la SICAV sous forme de SAS doit comporter un commissaire aux comptes.

Art.L214-7 du code monétaire et financier

 

-          Capital minimum :

Désormais, le capital initial d’une SICAV ne peut-être inférieur à 300 000 euros (auparavant : 8 000 000 euros).

Art.D.214-3 du code monétaire et financier

 

-          Publication au BALO :

La publication au BALO de la notice prévue en cas de constitution avec offre au public (art. L.225-2, al.2 et R.225-3 du code de commerce) est supprimée pour les SICAV.

Art.L214-7-3 du code monétaire et financier

 

-          Liquidation :

la société de gestion ou le dépositaire assume les fonctions de liquidateur ; à défaut, le liquidateur est désigné en justice à la demande de toute personne intéressée.

Toutefois, lorsque la société de gestion ou le dépositaire peut justifier de graves difficultés à exercer ces fonctions de liquidateur, celles-ci sont assumées par une tierce personne désignée par le président du tribunal de grande instance de Paris à la demande du président de l`Autorité des marchés financiers.

Art.L214-12 du code monétaire et financier

 

-          il est créé la SICAV d`actionnariat salarié. Son capital initial est d’au moins 225 000 euros.

Art.L214-41 du code monétaire et financier

Art.R.214-91du code monétaire et financier

Art.D.214-91-1 du code monétaire et financier

 

2. Par ailleurs, la numérotation des dispositions relatives aux OPCVM dans le code monétaire et financier a été modifiée.

Par exemple : pour l’avis de convocation des SICAV, se reporter à l’article R.214-4 (au lieu du R.214-20-1)

Pour les règles particulières aux SICAV, voir notamment :

-    art.L214-7 et suivants

art. D214-3 et suivants