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[ 940 ] Avis du CCRCS

Domiciliation – Personnes sans domicile stable – formalités au RCS

La loi n°2017-290 du 27 janvier 2017 a modifié le régime applicable aux personnes n’ayant ni domicile ni résidence fixes. Elle a supprimé le livret de circulation auquel elles étaient jusqu’alors astreintes, avec désignation d’une commune de rattachement.

Depuis la suppression de la notion de commune de rattachement par ladite loi, les personnes sans domicile stable sont tenues d’élire domicile « soit auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale, soit auprès d’un organisme agréé à cet effet ».

A défaut d’option, les personnes immatriculées au R.C.S. sont, dans le cadre de dispositions transitoires, domiciliées de droit dans un centre communal ou intercommunal d’action sociale. En cas d’information reçue de ce centre, la nouvelle adresse sera mentionnée d’office par le greffier.

En cas d’option, le choix de l’élection de domicile auprès d’un centre ou d’un organisme agréé implique une modification de l’adresse sur déclaration de la personne immatriculée. L’inscription correspondante ne donne pas lieu à publication au BODACC.

(avis n°2017-007 du 30 mai 2017).

SICAV – mention au RCS du montant du capital exprimé en devise étrangère

Les SICAV constituées sous forme de société anonyme (SA) ou de société par actions simplifiée (SAS) peuvent, en tant qu’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), comptabiliser dans une unité monétaire, autre que l’euro, les apports faits par les associés lors de la constitution ou au cours de l’existence de la vie sociale, pour déterminer le montant de leur capital social.

Ce montant qui doit figurer dans les statuts de la société pourra être mentionné comme tel au RCS dans la devise concernée.

(avis n°2017-008 du 30 mai 2017).

SARL – Inscription modificative –Opposition du gérant révoqué

L’ancien gérant d’une SARL, contestant la décision de révocation dont il a fait l’objet,est irrecevable à former opposition, auprès du greffier, à la demande d’inscription modificative régularisée par la SARL, représentée par son nouveau gérant, aux fins de mention au RCS du changement intervenu. Seuls les tribunaux sont compétents pour connaître de toute éventuelle contestation de sa part et,notamment sur saisine du juge des référés, ordonner toute mesure provisoire susceptible de se justifier.

Comme pour toute demande d’inscription modificative, la demande d’inscription doit être examinée par le greffier au regard de la régularité de ses énonciations et de leur concordance avec les pièces justificatives et actes déposés en annexe au RCS, ainsi qu’avec l’état du dossier de la SARL déjà en sa possession.

Ces vérifications peuvent conduire le greffier à refuser l’inscription modificative, pour défaut de concordance de la demande avec la délibération produite voire avec les statuts, s’il en ressort que la résolution ne peut valoir décision, faute notamment de faire apparaître « le résultat des votes ».

(avis n°2017-009 du 30 mai 2017).

Pièces justificatives –Ressortissants algériens – incidence de l’arrêté du 11 octobre 2016

Depuis l’arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commerçants étrangers et modifiant la partie Arrêtés du code de commerce et pour les formalités à accomplir au R.C.S., les ressortissants algériens peuvent toujours justifier de leur identité par la production, soit d’une copie de leur carte nationale d’identité ou de leur passeport en cours de validité, en leur qualité de ressortissant d’un Etat avec lequel il a été conclu un accord ; ils peuvent également y procéder par la production d’une « copie de la carte séjour temporaire ou pluriannuelle ou certificat de résidence algérien, portant la mention « vie privée et familiale » ou « commerçant » (ou copie de son récépissé de renouvellement) », en leur qualité d’étrangers résidant en France.

(avis n°2017-010 du 30 mai 2017).