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[ 957 ] Fiche pratique Envoi en possession

En quoi consiste la procédure d’envoi en possession ?

La procédure d’envoi en possession concerne le cas où une personne (le testateur) lègue à une ou plusieurs personnes (le légataire) l’intégralité des biens qu’il laissera à son décès (legs universel), par un testament sous seing privé.

Le testament peut être mystique (cacheté et remis au notaire en présence de deux témoins) ou olographe (simplement écrit par le testateur et gardé en sa possession ou remis à un notaire sans témoins).

Au décès du testateur, le testament doit être déposé entre les mains d’un notaire avant d’être mis à exécution.

Le notaire qui a reçu le testament procède à son ouverture et dresse un procès-verbal d’ouverture et d’état du testament.

Le notaire vérifie le caractère universel du legs en s’assurant qu’il n’existe pas d’héritiers réservataires, ni d’autres héritiers que le légataire.

Avant le 1er novembre 2017, cette vérification était effectuée par le tribunal de grande instance sur requête du légataire universel par la procédure d’envoi en possession.

Les testaments authentiques (écrits par un notaire) ne sont pas concernés par cette vérification qui a eu lieu au moment de leur rédaction.

Si le notaire a constaté la validité du legs universel, dans le mois suivant la date du procès-verbal d’ouverture et d’état du testament, il adresse une expédition du procès-verbal et une copie du testament au greffier du tribunal de grande instance qui lui accusera réception de ces documents.

Dans les 15 jours suivant la date du procès-verbal, le notaire procède aux publicités dans un journal d’annonces légales et au BODACC afin d’assurer l’information des tiers et de permettre à tout intéressé de former opposition au legs universel.

L’opposition doit être formée auprès du notaire chargée de la succession dans le mois suivant la réception des documents par le TGI.

L’opposition a pour effet de bloquer la prise de possession des biens par le légataire universel.

Le légataire devra alors déposer une requête au juge pour lui demander prononcer une ordonnance d’envoi en possession. Avec cette ordonnance, le légataire universel pourra prendre possession des bien du défunt.

Quelles sont les successions concernées ?

Les dispositions s`appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er novembre 2017.

Quelles sont les publicités légales ?

Un avis dans un journal d’annonces légales et un avis au BODACC.

Dans quel JAL publier l’annonce ?

L’annonce légale doit être publiée dans un journal d’annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal qui a reçu le procès-verbal d’ouverture.

Quel est le délai de publication ?

Les publications doivent être réalisées dans les 15 jours suivant la date du procès-verbal d’ouverture et d’état du testament.

Quelles mentions doivent comporter les annonces ?

Les avis doivent comporter les mentions suivantes :

- le nom du défunt (prénom, nom de naissance et nom d’usage le cas échéant),

- le nom et les coordonnées du notaire chargé de la succession

- l`existence d`un legs universel

Le formulaire BODACC doit aussi comporter les mentions suivantes :

- tribunal qui a reçu le procès-verbal d’ouverture du testament

- date de réception par le tribunal du procès-verbal d’ouverture du testament (facultatif)

- date et lieu de naissance

- date et lieu du décès

Comment procéder à l’avis au BODACC ?

L’article 1378-1 du code de procédure civile prévoit que c’est le notaire qui a établi le procès-verbal qui fait procéder à l’insertion au BODACC.

Nous pouvons également nous charger de la publicité au BODACC.