Le décret 2018-146 du 28 février 2018 précise les dispositions applicables aux SA et SCA qui tiennent leurs assemblées générales par visioconférence et prévoit un droit d'opposition : mise à jour des statuts, modalités de convocation et contenu du procès-verbal
Rappel des nouvelles dispositions applicables aux comptes annuels clos au 31 décembre 2017 :
- possibilité de déposer le document de référence au greffe du tribunal au lieu de déposer séparément les documents requis pour le dépôt des comptes annuels, - nouvelles informations à insérer dans le rapport de gestion, - information sur les délais de paiement
Le guide des formalités du Journal La Loi 2018 est mis en ligne sur notre site.
Vous y retrouverez des fiches pratiques contenant les formalités et les publicités à accomplir ainsi que la liste des pièces à produire pour le dossier RCS.
Un arrêté du 4 décembre 2017 précise les conditions d'agrément, de modification de situation, de retrait d`agrément et de radiation des sociétés de financement.
Pour la Cour de cassation, le dépôt d'une déclaration d`affectation d`EIRL ne mentionnant aucun élément affecté à l’activité professionnelle constitue un manquement grave, de nature à justifier la réunion des patrimoines et l’extension du gage de ses créanciers professionnels au patrimoine personnel de l`entrepreneur
En quoi consiste l'envoi en possession ?
Quelles sont les successions concernées ? Quelles sont les publicités légales ? Quelles mentions doivent-elles comporter? Comment procéder à l’avis au BODACC ?
Parutions groupées du journal La Loi en avril et mai 2018 - Calendrier des dissolutions par transmission universelle du patrimoine réalisées entre le 31/03 et le 01/05