Infoflash


[ 748 ] Délais TUP

Pour une réalisation de dissolution par transmission universelle du patrimoine en date du samedi 28 février 2015, la publication doit être effectuée dans le journal d’annonces légales du mercredi 28 janvier 2015 (le délai d’opposition court du 29 janvier au vendredi 27 février 2015 inclus).