Loi du 20 décembre 2014 : Transfert de siège de SARL, déclaration de régularité et de conformité dans les fusions...

La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 comporte diverses dispositions intéressant le droit des sociétés, notamment :

- faculté de décider le transfert de siège social à la majorité simple des associés,

- suppression de la délaration de régularité et de conformité établie dans les fusions pour certaines formes de sociétés,

- suppression de l'enregistrement des statuts au 1er juillet 2015...

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Auto-entrepreneurs – Immatriculation au RCS et au RM

Depuis le 19 décembre 2014, les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale sont tenus d’être immatriculés au RCS, et les artisans auto-entrepreneurs au RM

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Participation aux Assemblées d’actionnaires et d’obligataires

Le Décret n° 2014-1466 du 8 décembre 2014 a modifié la date et les modalités d’établissement de la liste des personnes habilitées à participer aux assemblées d’actionnaires et d’obligataires des sociétés commerciales.
Les mentions à publier dans l'avis de réunion au Balo sont modifiées en conséquence

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