CONFINEMENT 2 : nos services continuent d'être assurés de manière dématérialisée. Notre accueil téléphonique général 01 40 93 40 00 est ouvert de 10h à 17h et nous restons également joignables par e-mail à l'adresse [email protected]. Un service de courses est également proposé sur rendez-vous.

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[ 1048 ] Enregistrement de certaines déclarations par voie électronique

L`article 150 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 prévoit une obligation de souscription et de paiement par voie électronique pour certaines déclarations dont la liste doit être fixée par décret.

Le décret n° 2020-772 du 24 juin 2020 relatif à l`obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée en matière d`enregistrement précise les déclarations qui, en matière d`enregistrement, doivent faire l`objet de cette obligation.

Les déclarations suivantes sont souscrites par voie électronique au moyen d`un téléservice mis à disposition par l`administration depuis une plateforme dédiée :

- déclarations de dons manuels

- déclarations de cessions de droits sociaux.

Ne sont pas concernés les actes de cession de droits sociaux.

Les conditions et les modalités de télédéclaration,ainsi que la date d`entrée en vigueur de l`obligation de télédéclarer, sont définies par un arrêté du ministre chargé du budget au fur et à mesure de l`ouverture du téléservice, pour chaque type de déclaration et, au plus tard,le 1er juillet 2025.

Décret n° 2020-772 du 24 juin 2020relatif à l`obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée en matière d`enregistrement