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[ 981 ] Entreprises de la batellerie artisanale - Immatriculation au répertoire des métiers

Les entreprises de la batellerie artisanale déjà en activité au 1er juillet 2019 ont jusqu`à cette même date pour demander leur immatriculation au répertoire des métiers.

L’immatriculation au répertoire des métiers remplace l’immatriculation au registre tenu par la Chambre nationale de la batellerie artisanale.

Relèvent de la batellerie artisanale les entreprises dont l`activité est le transport de marchandises par bateau et qui n`emploient pas plus de six salariés.


Article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019