SPÉCIAL DÉCONFINEMENT
Réouverture de notre accueil au public de 8h30 à 17h. Une permanence téléphonique est assurée au 01 40 93 40 00 et un service coursier est proposé sur RDV. Nous vous invitons toutefois à privilégier les envois dématérialisés. Merci de continuer à nous faire confiance.

Infoflash


[ 640 ] Informations pratiques - Publication en Août

Attention : pour une réalisation de dissolution par transmission universelle du patrimoine (TUP) en date du samedi 31 août, la publication doit être effectuée dans le journal d’annonces légales du mercredi 31 juillet (le délai d’opposition de 30 jours court du jeudi 1er août au vendredi 30 août inclus).

Nb : le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, prévoit de porter à 60 jours le délai d’opposition des créanciers (art. 9 bis du projet de loi modifiant l’article 1844-5 du code civil)

Publication Août 2013 : du lundi 5 août au vendredi 30 août 2013 inclus, La Loi et les Archives Commerciales paraîtront les lundi, mardi (sauf le 13 août), mercredi et vendredi.

Pour toute autre date : consulter le service Annonces.