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[ 1003 ] Calendrier TUP - Parutions journal La Loi
Dissolution par transmission universelle du patrimoine
Vous pouvez consulter le tableau ci-après pour connaître les dates de publication à respecter dans le cadre d’une TUP, tenant compte de la date d’effet de l’opération et du délai d’opposition des créanciers.
DATE D`EFFET | DATE DE PUBLICATION | DELAI D`OPPOSITIONS DES CREANCIERS |
31 octobre 2019 | 30 septembre 2019 | Du 1er au 30 octobre 2019 inclus |
1er novembre 2019 | 1er octobre 2019 | Du 2 au 31 octobre 2019 inclus |
30 novembre 2019 | 30 octobre 2019 | Du 31 octobre au 29 novembre 2019 inclus |
3 décembre 2019 | 31 octobre 2019 | Du 1er novembre au 2 décembre 2019 inclus |
31 décembre 2019 | 29 novembre 2019 | Du 30 novembre au 30 décembre 2019 inclus |
3 janvier 2020 | 2 décembre 2019 | Du 3 décembre 2019 au 2 janvier 2020 inclus |
L’article 1844-5 du code civil prévoit que
L’article1844-5 du code civil prévoit que la dissolution d’une société dont l’associé unique est une personne morale entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l`associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation.
Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci.
Septembre :
Au cours de la semaine n°37 du lundi 9 septembre au vendredi 13 septembre, nous assurerons trois publications par semaine : les lundi, mercredi et vendredi.
A compter du lundi 16 septembre, le rythme normal des parutions reprendra : cinq parutions par semaine du lundi au vendredi.
Novembre :
- La parution de notre journal du vendredi 1er novembre sera regroupée avec celle du lundi 4 novembre 2019 ;
- La parution de notre journal du lundi 11 novembre sera regroupée avec celle du mardi 12 novembre 2019.
Décembre :
- la parution de notre journal du mercredi 25 décembre sera regroupée avec celle du jeudi 26 décembre 2019.