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[ 1024 ] Parution TUP

Vous pouvez consulter le tableau ci-après pour connaître les dates de publication à respecter dans le cadre d’une TUP, tenant compte de la date d’effet de l’opération et du délai d’opposition des créanciers.

Date d`effet

Date de publication

Délai d`opposition des créanciers

31 mars 2020

28 février 2020

Du 29 février au 30 mars 2020 inclus

2 avril 2020

2 mars 2020

Du 3 mars au 1er avril 2020 inclus

30 avril 2020

30 mars 2020

Du 31 mars au 29 avril 2020 inclus

1er mai 2020

31 mars 2020

Du 1er au 30 avril 2020 inclus

30 mai 2020

29 avril 2020

Du 30 avril au 29 mai 2020 inclus

3 juin 2020

30 avril 2020

Du 1er mai au 2 juin 2020 inclus

30 juin 2020

29 mai 2020

Du 30 mai au 29 juin 2020 inclus


L’article 1844-5 du code civil prévoit que la dissolution d’une société dont l’associé unique est une personne morale entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l`associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation.

Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci.

La transmission du patrimoine n’est réalisée et il n’y a disparition de la personne morale qu’à l`issue du délai d`opposition.

Si le délai d`opposition expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu`au premier jour ouvrable suivant.

Pour des annonces en dehors de notre zone d`habilitation, n`hésitez pas à nous contacter.