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[ 537 ] SPPI à capital variable : modification de la réglementation

L’Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d`actifs a modifié les dispositions applicables aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI).

 

Pour rappel, les OPCI prennent la forme :

-          soit de sociétés de placement à prépondérance immobilière (SPPI) à capital variable, immatriculées au RCS

-          soit de fonds de placement immobilier, qui ne sont pas immatriculés au RCS

 

Ont été modifiées les dispositions suivantes, applicables aux SPPI à capital variable :

-          une SPPI à capital variable ne pouvait être constituée que sous la forme de société anonyme. Désormais, elle peut également être constituée sous forme de société par actions simplifiée.

Art.L214-120 du code monétaire et financier

 

-          la publication au BALO de la notice prévue en cas de constitution avec offre au public (art. L.225-2, al.2 et R.225-3 du code de commerce) est supprimée pour les SPPI.

Art.L214-125 du code monétaire et financier