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[ 897 ] JURISPRUDENCE - Déclaration d`insaisissabilité

Une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissables ses droits sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, qu`elle n`a pas affecté à son usage professionnel (sauf pour la résidence principale car les droits sur l`immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables).

La déclaration est reçue par notaire. Elle est publiée au fichier immobilier de sa situation.

Lorsque la personne est immatriculée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel, la déclaration doit y être mentionnée.

Lorsque la personne n`est pas tenue de s`immatriculer dans un registre de publicité légale, la déclaration doit être publiée dans un journal d`annonces légales du département dans lequel est exercée l`activité professionnelle.

La déclaration n`a d`effet qu`à l`égard des créanciers dont les droits naissent, après sa publication, à l`occasion de l`activité professionnelle du déclarant.

Un arrêt de la Cour de Cassation du 16 novembre 2016, n°14-26287 a admis la possibilité pour le liquidateur de discuter de l’opposabilité de la déclaration d’insaisissabilité, en contestant la régularité de la publicité.

Dans cette affaire, la déclaration d’un commerçant avait été publiée au bureau des hypothèque mais n’avait pas été publiée au RCS. Suite à sa mise en liquidation judiciaire, le liquidateur avait contesté l’opposabilité de la déclaration d’insaisissabilité pour défaut de publicité au RCS et demandé la licitation de l’immeuble au profit des créanciers.

Il convient donc de veiller à la régularité de la publicité de la déclaration d’insaisissabilité pour qu’elle ne soit pas remise en cause.

La déclaration d’insaisissabilité doit être publiée au registre de publicité légale auquel est inscrit la personne physique : registre du commerce et des sociétés pour un commerçant, répertoire des métiers pour un artisan, registre spécial des agents commerciaux pour un agent commercial…

Si la personne n’est inscrite à aucun registre, essentiellement si elle exerce une profession libérale, la publicité est effectuée par la publication dans un journal d’annonces légales du département dans lequel est exercée l’activité.

Arrêt de la Cour de Cassation du 16 novembre 2016, n°14-26287

Article L526-1 et suivants du code de commerce