Les modalités et les délais pour la restitution des fonds d'une société par actions qui n`est pas constituée ou n`est pas immatriculée au RCS sont modifiés
La loi du 9 décembre 2016 a créé pour les sociétés et entités juridiques immatriculées au RCS l’obligation de communiquer au RCS les informations sur leurs bénéficiaires effectifs
Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, l'AG annuelle devra comporter une résolution sur la rémunération et les avantages en nature des mandataires sociaux, à compter de 2017
Des décrets d’application de la loi Macron modifient les décrets relatifs à l’exercice de la profession de notaire, d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire
1. Immatriculation au RCS d'un trader en fonds propres
2. Contrôle du greffier pour la réduction du capital non motivée par des pertes, la fusion et la transformation en société par actions 3. Mise à jour des statuts suite à cession de parts 4. Clôture de liquidation 5. Mention au RCS de la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire (ESS)