Infoflash
[ 730 ] Simplification de certaines obligations comptables (décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014)
Apports en nature dans une société par actions - Dépôt au greffe de la décision de ne pas désigner de commissaire aux apports
La loi du 22 mars 2012 a prévu que dans les sociétés par actions, les fondateurs (à la constitution), le conseil d’administration ou le directoire (pour une augmentation de capital) peuvent décider qu`il ne sera pas désigné de commissaire aux apports lorsque l’apport est constitué :
- de valeurs mobilières donnant accès au capital ou d’instruments du marché monétaire, s’ils ont été évalués au prix moyen pondéré auquel ils ont été négociés sur un ou plusieurs marchés réglementés durant les trois mois précédant la date de la réalisation effective de l’apport, à la condition que le prix n’a pas été affecté par des circonstances exceptionnelles pouvant modifier sensiblement la valeur de l’élément d’actif à la date de la réalisation effective de l’apport,
- d’éléments d’actif autres que les valeurs mobilières ou les instruments du marché monétaire mentionnés ci-dessus si, dans les six mois précédant la date de la réalisation effective de l’apport, ces éléments ont déjà fait l’objet d’une évaluation à la juste valeur par un commissaire aux apports, à la condition que des circonstances nouvelles n’ont pas modifié sensiblement la juste valeur de l’élément d’actif à la date de la réalisation effective de l’apport.
Ces dispositions sont entrées en vigueur à la publication du décret n°2014-1063 du 18 septembre 2014 qui précise les conditions dans lesquelles les informations relatives aux apports en nature devront être portées à la connaissance des souscripteurs (constitution) ou des actionnaires (augmentation de capital) :
- Constitution sans offre au public :
la décision des fondateurs de ne pas recourir à la désignation d`un commissaire aux apports ainsi que tout document relatif à la description et à l`évaluation des apports, dont une attestation précisant qu`aucune circonstance nouvelle n`est venue modifier cette évaluation, sont tenus, à l`adresse prévue du siège social, à la disposition des futurs actionnaires, qui peuvent en prendre copie, trois jours au moins avant la date de la signature des statuts et déposés au greffe du tribunal de commerce en même temps que la demande d`immatriculation.
Articles R225-14-1et R123-103 du code de commerce
- Constitution avec offre au public :
ces documents sont déposés huit jours au moins avant la date de l`assemblée générale constitutive à l`adresse du siège social indiquée dans le bulletin de souscription et au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé ce siège.
Ils sont tenus à la disposition des souscripteurs qui peuvent en prendre connaissance ou obtenir la délivrance d`une copie intégrale ou partielle.
Articles R225-9-1et R123-103 du code de commerce
Augmentation de capital :
la décision du conseil d`administration ou du directoire de ne pas recourir à la désignation d`un commissaire aux apports ainsi que tout document relatif à la description et à l`évaluation des apports,dont une attestation précisant qu`aucune circonstance nouvelle n`est venue modifier cette évaluation, sont tenus, à l`adresse du siège social et au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé ce siège, à la disposition des actionnaires, huit jours au moins avant la date de l`assemblée générale extraordinaire ou de la réunion du conseil d`administration ou du directoire en cas de délégation.
Articles R225-136-1 et R123-107 du code de commerce
Délai de dépôt des comptes au greffe :
Le dépôt des comptes au greffe par les sociétés commerciales qui y sont soumises doit être effectué dans le délai d`un mois à compter de leur approbation par l`assemblée ordinaire.
Désormais, lorsque le dépôt est effectué par voie électronique, le délai est porté à deux mois.
Article R123-111 du code de commerce
Mise à disposition du rapport de gestion :
Les SARL, les SNC et les sociétés par actions (à l`exception de celle dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation) n`ont plus à déposer le rapport de gestion au greffe avec les comptes annuels.
Le décret 2014-1063 prévoit qu`une copie du rapport de gestion peut être délivrée à toute personne, à ses frais, au siège de la société sur simple demande. Les frais de délivrance ne peuvent excéder le coût de la reproduction. L`intéressé est avisé, lors de sa demande, du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé.
Articles R232-19-1, R232-20-1 et R232-21-1 du code de commerce
Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 31 juillet 2014, les cessions de parts sociales de SARL, SNC et SCS ne sont opposables aux tiers qu’à compter du dépôt en annexe du RCS, d’un exemplaire des statuts modifiés constatant la cession (cf. notre newsletter d’août 2014).
Le greffe du tribunal de commerce de Paris a précisé que l’exemplaire des statuts à jour déposé au greffe doit être accompagné d’un exemplaire d’un acte de la société (PV d’assemblée générale ou décision des associés) constatant expressément la mise à jour des statuts suite à la cession de parts sociales.
Ce point concerne les cessions de parts sociales au sens large, c’est-à-dire incluant les donations, les apports et les cessions intervenant dans le cadre d’une succession.
(décision du greffe du tribunal de commerce de Paris, publiée le 14/08/2014)
[ 728 ] Avis CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)
Justificatif siège social – attestation de mise à disposition par la société mère
Toute personne qui demande son immatriculation au R.C.S.doit justifier par tous moyens de la jouissance du local qu’elle déclare comme siège social de l’entreprise.
Aucune disposition législative ou réglementaire ne s’oppose à ce qu’une filiale présente à cet effet, sous sa responsabilité, une attestation de mise à disposition de locaux établie par sa société mère.
Suffisante lorsque ces locaux coïncident avec le siège social de la société mère, cette attestation doit dans le cas contraire s’accompagner d’un justificatif de la jouissance, par la société mère, des locaux en cause.
(Avis n° 2014-19 du 1er juillet 2014)
Immatriculation d’une société civile – objet commercial ou activité commerciale – contrôle du greffier
Doit être refusée par le greffier la demande d’immatriculation d’une société qui, bien que qualifiée de civile dans les statuts et la demande d’immatriculation, se présente comme ayant un objet commercial ou exerçant une activité commerciale.
Deux hypothèses peuvent être distinguées :
- L’objet social, tels que défini aux statuts déposés en annexe au RCS, inclut une activité commerciale : la société est commerciale et non pas civile ; sa qualification de société civile traduit une non-conformité de son acte constitutif, justifiant en toute hypothèse un refus d’immatriculation ;
- L’énoncé d’une activité commerciale apparaît seulement dans la demande d’immatriculation : le refus d’immatriculation s’impose pour un motif limité à ladite demande, la mention d’une telle activité ne correspondant pas aux statuts et étant par ailleurs entachée d’une non-conformité aux dispositions législatives et réglementaires puisqu’une société civile ne peut avoir une activité commerciale.
Toutefois, en l’état de dispositions législatives particulières, il n’y a pas lieu à refus en matière d’exploitation : de mines, pour une société civile qui existait déjà sous cette forme à la date du 22 mai 1955 ; d’installation de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil dont les générateurs sont fixés ou intégrés aux bâtiments dont elle est propriétaire, pour toute société civile, voire plus généralement toute personne morale.
Par ailleurs, le caractère commercial de l’objet statutaire ou des activités déclarées doit s’apprécier par référence aux actes de commerce et à la qualité de commerçant, tels que définis au code de commerce. Le caractère commercial doit être retenu dès lors qu’est commerciale,fut-ce une seule des activités. Il doit être écarté lorsque l’activité commerciale n’est pas indépendante, mais n’est que l’accessoire d’une activité civile par ailleurs citée.
(Avis n° 2014-18 du 1er juillet 2014)
[ 727 ] parutions Octobre et Novembre 2014
Parutions –novembre 2014
La parution de notre journal du jeudi 11 novembre est regroupée avec celle datée du mercredi 12novembre 2014.
Transmission universelle du patrimoine :
DATE D’EFFET | DATE DE PUBLICATION | DELAI D’OPPOSITION DES CREANCIERS |
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29 novembre 2014 | 29 octobre 2014 | 30 octobre au 28 novembre inclus
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2 décembre 2014 | 30 ou 31 octobre 2014 | 31 octobre ou 1er novembre au 1er décembre inclus
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30 décembre 2014 | 27 ou 28 novembre 2014 | 28 ou 29 novembre au 29 décembre inclus
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1er janvier 2015 | 1er décembre 2014 | 2 décembre au 31 décembre inclus |
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[ 726 ] Veille juridique
JO du 28/09
Décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics
Avis du 24 septembre 2014 relatif à l’application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure
JO du 27/09
Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
JO du 26/09
Décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l’action de groupe en matière de consommation
Décret n° 2014-1087 du 24 septembre 2014 portant transfert à la Nouvelle-Calédonie de la partie de service de l’Etat chargée de la conservation et de la mise à jour du double des registres de l’état civil
Décret n° 2014-1086 du 24 septembre 2014 portant transfert à la Nouvelle-Calédonie de la partie de service de l’Etat chargée de la tenue du registre du commerce et des sociétés
Arrêté du 24 septembre 2014 modifiant l‘arrêté du 20 décembre 2012 fixant le montant des frais d’inscription annuels au registre unique des intermédiaires mentionnés à l’article L 546-1 du code monétaire et financier.
Arrêté du 24 septembre 2014 portant homologation des statuts de l’organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance
Arrêté du 22 septembre 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers
JO du 23/09
Arrêté du 15 septembre 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers
JO du 20/09
Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés
JO du 19/09
Avis relatif à l’indice des loyers commerciaux du deuxième trimestre de 2014 (loi n°2008-776 du 4 août 2008 et décret n°2008-1139 du 4 novembre 2008)
Avis relatif à l’indice des loyers des activités tertiaires du deuxième trimestre de2014 (loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et décret n° 2011-2028 du 29 décembre2011)
Avis relatif à l’indice du coût de la construction du deuxième trimestre de 2014(décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009)
Avis relatif à divers indices et index : frais divers, transports routiers,végétaux et graines, espaces verts, ingénierie, produits de marquage routier,bâtiment, travaux publics de juin 2014
JO du 17/09
Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif
JO du 14/09
Décret n° 2014-1046 du 12 septembre 2014 portant majoration de l’aide accordée autitre du contrat de génération
JO du 12/09
Décret n° 2014-1031 du 10 septembre 2014 modifiant diverses dispositions relatives à l’apprentissage en application de la loi n° 2014-588 du 5 mars 2014
JO du 10/09
Arrêté du 28 août 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers
Arrêté du 10 juin 2014 supprimant l’obligation de joindre à la déclaration d’ensemble des revenus le certificat justifiant le bénéfice de la réduction d’impôt accordée au titre de certaines primes d’assurances
Archives
décembre 2020 # 211
novembre 2020 # 210
[1055] Projet de loi de finances 2021 – Allègement des obligations de l’enregistrement
[1053] Associés de société civile - fonds commun de placement
[1052] Changement de gérant de SARL – Effets de la publicité au RCS
octobre 2020 # 209
[1049] Dissolution par transmission universelle du patrimoine - Oppositions
[1048] Enregistrement de certaines déclarations par voie électronique
[1047] Jurisprudence - Dépôt des comptes et protection des données personnelles
juin 2020 # 208
juin 2020 # 207
mai 2020 # 206
[1039] Possibilité d’établir un acte notarié à distance
[1038] Transmission des dossiers de déclaration au CFE par voie électronique
avril 2020 # 204
avril 2020 # 203
avril 2020 # 202
mars 2020 # 201
mars 2020 # 200
[1031] Bénéficiaires effectifs - Nouveaux formulaires
[1030] Fusion des tribunaux d’instance et de grande instance au sein du tribunal judiciaire
[1028] Société à mission – Formalités et conditions à remplir
[1026] Publication des cessions de fonds - Annonce légale et BODACC
[1025] Suppression de l’enregistrement pour les dissolutions et les prorogations de durée
mars 2020 # 199
mars 2020 # 198
décembre 2019 # 197
[1019] Installation des greffiers des tribunaux de commerce à La Réunion et à Mayotte
[1017] Procès-verbaux et registres - Dématérialisation - Signature électronique
novembre 2019 # 196
[1015] Date limite de dépôt des dossiers au RCS de Paris pour traitement en 2019
[1014] Publication des annonces de Dissolution TUP - Réalisation au 31.12.2019
novembre 2019 # 194
[1011] JURISPRUDENCE – La date du transfert de siège est celle qui ressort des publicités légales
[1010] Activités réglementées – Nouvelle règlementation pour les entrepreneurs de spectacles vivants
[1008] Réforme de l’entreprise individuelle à responsabilité (EIRL)
septembre 2019 # 192
juin 2019 # 191
juin 2019 # 190
[1000] Publication de la loi PACTE
[999] Rapport sur le gouvernement d’entreprise pour les petites entreprises
[998] Création d’offices de greffier de tribunal de commerce en outre-mer
[997] Loi de réforme de la justice
[996] Rapport de gestion - Attestation du commissaire aux comptes sur les contrats de prêts
mars 2019 # 189
[994] Convocation aux assemblées générales - Rappel des obligations de publication
[992] AG de dissolution anticipée - Impossibilité de prévoir une date d‘effet rétroactive
[990] Le traitement des dossiers de formalités devient payant dans certains CFE
[989] Calendrier des TUP - Parution Journal La Loi Avril et Mai 2019
février 2019 # 188
janvier 2019 # 187
[983] Suppression de certains droits d`enregistrement
[982] Mise à jour du document relatif au bénéficiaire effectif - Obligations et modalités de dépôt
[981] Entreprises de la batellerie artisanale - Immatriculation au répertoire des métiers
décembre 2018 # 186
[978] BENEFICIAIRE EFFECTIF – Exercice d’un pouvoir de contrôle par tout autre moyen
[976] DECLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIERE – nouvelle information
[975] Parutions décembre 2018 - janvier 2019 - Calendrier des TUP
novembre 2018 # 184
[972] Dispense de l’obligation d’établir un rapport de gestion pour les petites entreprises
[971] JURISPRUDENCE - Boni de liquidation – Base de calcul du droit de partage
[970] AVIS du CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)
septembre 2018 # 182
[967] Société à prépondérance immobilière – Définition et conséquences en matière d’enregistrement
[966] Confidentialité des comptes annuels – Dépôt du rapport du commissaire aux comptes
[965] Formalités d’apport partiel d‘actifs
[964] Précisions sur la déclaration des bénéficiaires effectifs
juillet 2018 # 180
avril 2018 # 178
mars 2018 # 177
[958] GUIDE DES FORMALITES 2018
[957] Fiche pratique Envoi en possession
[955] Sociétés de financement – Agrément par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
[954] Enregistrement - Intérêt de retard
[953] Comptes annuels de l’exercice clos au 31 décembre 2017 – Nouveautés
janvier 2018 # 176
[949] AVIS DE LA CCCFE - CFE compétent pour les entreprises de transport
[948] Déclaration d’insaisissabilité – Conséquences du défaut de la déclaration au RCS
[947] Officines de pharmacie - Modification des dispositions relatives à la délivrance d’une licence
décembre 2017 # 174
[944] Enregistrement - Exemplaires conservés par les impôts
[943] Bénéficiaires effectifs - Diffusion d`une notice par les greffes
novembre 2017 # 173
[939] Successions - Annonces légales Envoi en possession - Acceptation à hauteur de l`actif net
[938] Bureaux de l`enregistrement : 75, 92 et 94
[937] Publication du Journal La Loi - Calendrier TUP
[936] Bénéficiaires effectifs - Questions en suspens et difficultés d`application
octobre 2017 # 172
[934] Veille juridique Septembre 2017
[933] Maintien de l’immatriculation au Répertoire des métiers jusqu’à 50 salariés
[932] Comptes annuels – Dépôt du document de référence
[930] Réforme des émissions obligataires
[929] Testament olographe ou mystique - Publicité légale
aout 2017 # 171
[926] Veille juridique JO Juillet-Août 2017
[925] Société pluri-professionnelle d’exercice – Entrée en vigueur des dispositions
[922] Document relatif au bénéficiaire effectif – Dépôt au RCS à compter du 1er août 2017
[921] Bureaux de l’enregistrement – Hauts-de-Seine
[920] Parution Août-Septembre du journal LA LOI - Dissolution TUP
juillet 2017 # 170
juin 2017 # 169
[918] Avis du CCRCS - Expert-comptable - Publicité au BODACC
avril 2017 # 168
[913] Défaut de publicité de cession de parts de SCI - conséquence
[912] Jurisprudence - Demande tardive d`immatriculation d`une SARL - refus du RCS
[911] Rémunération des dirigeants de sociétés cotées - Résolution soumise à l’AG annuelle
[910] Défaut de dépôt des comptes annuels au greffe - Information du préfet par le greffier
[909] Informations relatives aux délais de paiement mentionnées dans le rapport de gestion
[907] Pharmaciens d`officine - modification des règles de constitution des SEL et des SPFPL
[906] Calendrier dissolution TUP - Parutions Journal La Loi mai et juin 2017
avril 2017 # 167
[904] Réorganisation des services de l’Enregistrement
[902] Comptes consolidés – nouveaux cas d’exemption
[901] Suppression du livret de circulation
[900] Calendrier dissolution TUP - Parutions Journal La Loi avril et mai 2017
février 2017 # 166
[897] JURISPRUDENCE - Déclaration d`insaisissabilité
[896] Mixité dans les Conseils d`administration
[895] SCP de professions réglementées
[893] Sociétés de libre partenariat
[892] Rémunérations des dirigeants de sociétés cotées – Résolution AG annuelle
[891] Déclaration au RCS des bénéficiaires effectifs
[890] Constitution de SAS par apports en nature
[889] SARL - Constitution et augmentation de capital par apports en nature
[888] Société par actions - défaut de constitution ou d`immatriculation - retrait des fonds
[887] Calendrier dissolution TUP - Parutions Journal La Loi avril 2017
janvier 2017 # 165
[884] Répertoire des Métiers -Seuils d`immatriculation
[883] Fonds de commerce - Apport - Cession - Location-gérance
[882] SA – Transfert de siège - Pouvoirs du conseil d’administration ou du conseil de surveillance
décembre 2016 # 164
[879] AVIS CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)
[878] Rapport de gestion – Nouvelles informations en matière sociale et environnementale
[876] Calendrier dissolution TUP - Dossiers RCS avant le 31/12
[875] Jurisprudence - Radiation au RCS - Délai d`assignation pour les créanciers
novembre 2016 # 163
octobre 2016 # 161
[872] Sociétés de participations financières pluri-professionnelles
[871] Exercice de profession libérale au sein d’autres formes de société que les SCP et les SEL
juillet 2016 # 159
[862] Horaires des bureaux et parutions La Loi en août - Parution des TUP
[861] Formalités de mise à jour des commissaires aux comptes
[860] Confidentialité du compte de résultat des petites entreprises
juin 2016 # 158
[857] Déclaration de non-condamnation pour les dirigeants personnes morales
[856] Réforme des titres de séjour autorisant aux étrangers l’exercice d’une activité économique
[855] Jurisprudence - Siège social d’une personne morale fixé dans des locaux d’habitation loués
[854] Jurisprudence - Obligation d’immatriculation au RCS - Qualité de commerçant
[853] Jurisprudence - Dissolution de plein droit
[852] Parutions groupées du Journal La Loi - Parution des TUP
mai 2016 # 157
[851] Attestation de dépôt des fonds - Immatriculation au RCS
[850] Rapport de gestion - Information relative aux délais de paiement
avril 2016 # 156
[845] AVIS du CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)
[844] Commissariat aux comptes- exercice de la profession - adaptation au droit européen
[843] Déclaration d’insaisissabilité – Formalités au RCS et au RM (Répertoire des Métiers)
[842] Informations supplémentaires dans le rapport de gestion
[841] Déclaration de confidentialité du compte de résultat des petites entreprises
mars 2016 # 154
[838] Cessation totale d’activité – absence de liquidation – radiation d’office du RCS
[837] Indivision successorale de parts sociales – mention des associés
[836] Fusions transfrontalières – application du « régime simplifié »
[834] Réforme du gage des stocks
[833] Allègements comptables des microentreprises en sommeil
février 2016 # 152
[823] AVIS CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)
[822] Publication au BODACC des mutations de fonds de commerce
janvier 2016 # 150
[818] Activités réglementées - Simplification de l`accès à la profession
[817] Entreprises de l`économie sociale et solidaire - Déclaration au RCS
décembre 2015 # 149
décembre 2015 # 148
[814] Parution La Loi - Dossiers RCS - Délais TUP
[812] Augmentation de capital réservée aux salariés
[810] Changement d’activité ou d’adresse d’une EIRL - Inscription à un nouveau registre
novembre 2015 # 147
[807] Immatriculation au RCS et au RM des autoentrepreneurs
[806] Sociétés de libre partenariat - Contenu des statuts
[805] Avis relatif au contrat de revitalisation artisanale et commerciale
[804] Annonce de désignation d`administrateur provisoire de syndicat de copropriété
[803] Avis CCRCS - Modification du responsable en France de succursale
octobre 2015 # 146
[799] Loi MACRON - Dispositions relatives au droit des sociétés
[798] Nom commercial et Enseigne - Obligation de déclaration au RCS
[797] Parutions LA LOI - Délais TUP
[796] SASU et EURL : relèvement des seuils pour la dispsense d`établir le rapport de gestion
septembre 2015 # 145
aout 2015 # 142
[794] Loi Macron - publication des mutations de fonds de commerce
[793] Loi Macron - Nantissement de fonds de commerce et privilège de vendeur
[792] Entreprises de l`économie sociale et solidaire
[791] Répertoire des Métiers - Qualification professionnelle
juillet 2015 # 140
[784] Réforme des professions de taxi et de voiture de transport avec chauffeur
juin 2015 # 139
[779] Décret N°2015-417 du 14 avril 2015
[778] AVIS CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)
mai 2015 # 137
avril 2015 # 136
[770] Rappel des obligations de publication des comptes annuels (suite)
[769] Rappel des obligations de publication des comptes annuels
[768] Convocation des assemblées générales – Publication
[767] Fichier national des interdits de gérer
[765] Parutions journal La Loi - Délais TUP - Dossiers RCS dématérialisés
mars 2015 # 135
[764] Déclaration de conformité maintenue pour les SAS
[763] Sociétés de financement – dispositions règlementaires
[762] Etablissements financiers - Cumul des mandats
février 2015 # 134
janvier 2015 # 133
janvier 2015 # 131
[750] Participation aux Assemblées d’actionnaires et d’obligataires
décembre 2014 # 128
[743] Parutions Journal La Loi - Délais TUP - RCS 75 - Enregistrement
[742] Régime du financement participatif
[740] Contrat de location-gérance conclu par une société en cours d`immatriculation
novembre 2014 # 125
[737] Hommage à Monsieur François Perreau
[736] Comptes annuels des micro-entreprises déposés au greffe : confidentialité
[735] Sociétés à participation publique - Gouvernance
[734] Avis CCRCS (Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés)
octobre 2014 # 124
octobre 2014 # 122
[730] Simplification de certaines obligations comptables (décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014)
[728] Avis CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)
septembre 2014 # 121
[725] Loi relative à l’Economie sociale et solidaire
[724] Ordonnance relative au financement participatif
[722] Avis CCRCS (Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés)
aout 2014 # 120
[719] Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés
[718] Création des sociétés d’économie mixte à opération unique
[717] Confidentialité des comptes annuels au RCS
[716] Avis du CCRCS (Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés)
juillet 2014 # 119
[706] Loi du 18 juin 2014 relative à l`artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
[705] Rachat par une société non cotée de ses actions
[703] Société sanctionnée pour non dépôt des comptes annuels
juin 2014 # 118
[701] Règlementation de la profession d`expert comptable
[700] Codification de la règlementation des transports
[699] Rapport du commissaire aux comptes - transformation de SARL
mai 2014 # 117
[694] Cessions de fonds - délais d`enregistrement
[693] Transfert de siège à l`étranger - mandat des commissaires aux comptes
[692] Déclaration d`insaisissabilité - cas de nullité
[691] Statuts des sociétés cotées - droit de vote double - offres publiques d`acquisition
[690] Publication des comptes annuels – Rappel des obligations
avril 2014 # 116
[688] Réforme des professions et des sociétés exerçant dans le domaine de l`immobilier
[685] Effets de la publication de l`annonce légale de la dissolution
mars 2014 # 115
[683] Simplification des obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises
[682] Adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière
[681] Publication des comptes des établissements de monnaie électronique
février 2014 # 114
[678] Fusion de sociétés d’assurance mutuelles - Publicité
[677] Mesures de simplification intéressant les entreprises
[676] Dirigeants étrangers non résidents – suppression de la déclaration préalable en préfecture
[674] Société civile non immatriculée – perte de la personnalité morale - conséquences
[673] Particuliers producteurs et vendeurs d`électricité photovoltaïque
janvier 2014 # 113
[670] Suppression du timbre fiscal de 35 euros
[669] Publication au BALO – Calendrier 2014
[668] Avis CCRCS - Cessation complète d’activité à l’adresse indiquée – mention d’office sur le kbis
[667] Carte d’identité – Prolongement de la durée de validité
[666] Déclarations relatives aux trusts
[665] Conditions de validité du nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement
décembre 2013 # 112
[663] TUP : délai d’opposition maintenu à 30 jours - décision du Conseil constitutionnel
[661] Déclaration au RCS des établissements de sociétés étrangères – formes de sociétés croates
novembre 2013 # 111
novembre 2013 # 110
octobre 2013 # 109
[652] Représentation des salariés dans les Conseils d’administration et de Surveillance
[651] Société par actions - publication des comptes annuels - injonction de faire
septembre 2013 # 108
[648] Réforme des placements collectifs – Fonds d’investissement alternatifs
[647] SPFPL conseil en propriété industrielle
[646] AVIS DU CCRCS (Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés)
septembre 2013 # 107
[644] Réforme des établissements de crédit - Création des sociétés de financement
[643] Commerçants étrangers – Entrée de la Croatie dans l’Union Européenne
[642] AVIS DU CCRCS (Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés)
juillet 2013 # 106
[640] Informations pratiques - Publication en Août
[639] Mariage pour tous – Formalités relatives au conjoint – Nom d’usage
[638] Experts-comptables – Exercice d’un mandat social – Détention de droits sociaux
[637] SPFPL de pharmaciens d’officine
[636] Modification du ressort des tribunaux de commerce d’Antibes et de Grasse
[635] Rappel des publications des SICAV
[634] Veille Juridique - Journal Officiel
[633] Avis CCRCS - Société d`exertise comptable - Guide conférencier
juin 2013 # 105
[632] Etablissements de monnaie électronique
[631] Sociétés civiles antérieures à 1978 non immatriculées
[630] SPFPL d’experts fonciers et agricoles et d’experts forestiers
[629] Courtiers en opérations de banque et services de paiements
juin 2013 # 104
[625] Immatriculation d`une société par actions – date du certificat de dépôt des fonds
[624] Déclaration de don manuel
[622] Sanctions en cas de défaut de dépôt des comptes annuels
[621] Sanctions en matière de formalités, publicité, déclaration au RCS
avril 2013 # 103
[619] Diligences incombant au commissaire aux comptes en cas de défaut de dépôt des comptes annuels
[618] Droits des vote- rappel des obligations de publication
[617] Dépôt des comptes annuels au greffe – rappel des obligations
[616] SAS – Règles relatives à la désignation des commissaires aux comptes
mars 2013 # 102
[613] Veille juridique- jurisprudence - AMF - JO
[612] Informations pratiques JAL et BALO – avril 2013
[611] Publication des comptes annuels au JAL et au BALO - rappel des obligations
[610] Obligation périodique de statuer sur un projet d’augmentation de capital réservée aux salariés
février 2013 # 101
[608] Immatriculation au Registre unique des intermédiaires ORIAS
[607] Publication au Balo Avril-Mai 2013 - délais de traitement
[606] Base centrale d`annonces légales relatives aux sociétés et fonds de commerce
[605] Actualité AMF – Veille juridique
[604] CFE compétent – Chambre de commerce et d’industrie – Chambre de Métiers
[603] Convocation aux assemblées générales - rappel des obligations de publication
janvier 2013 # 100
[602] Veille juridique JO - AMF
[601] PUBLICATIONS AU BALO - CALENDRIER 2013
[600] Comptes consolidés - dispense dans certains cas
[599] Tribunal de commerce Lille Métropole – Transfert géographique au 1er janvier 2013
[598] Rapport de gestion – Informations sociales et environnementales
[597] Rapport du Président sur le contrôle interne – informations sur la mixité
[596] Société de participations financières de professions libérales (SPFPL) de vétérinaires
[594] Commerçants et sociétés – déclaration au RCS du nom de domaine
[593] Sociétés cotées – dépôt des comptes annuels – contrôle du greffier
[592] Sociétés civiles et commerciales – durée statutaire expirée – procédure incombant au greffier
décembre 2012 # 99
[591] Actualité AMF (Autorité des Marchés Financiers)
[590] Transfert de compétences des centres de formalités des entreprises (CFE)
[589] Tribunaux de commerce de Lille et Roubaix-Tourcoing – transfert géographique
[588] Nouvelles formes de sociétés sportives
[587] Société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA)
[586] Changement de régime matrimonial – acte authentique – mentions légales
[585] Fêtes de fin d’année – Informations pratiques
[583] Société de participations financières de professions libérales (SPFPL) de géomètres-experts
novembre 2012 # 97
[580] Sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) d`expertise comptable
[579] Vente de terrain boisé – avis dans un journal d’annonces légales
[578] Rappel sur la publication des projets de fusion, de scission et d’apport partiel d’actifs
septembre 2012 # 96
[577] Dépôt des actes au greffe en un seul exemplaire
[576] Transfert de siège dans un autre greffe : kbis de l’ancien RCS transmis par le greffier
[575] Rapport de radiation d’office simplifié
[574] Radiation d’office de société sans activité par le greffier
[573] Copie certifiée conforme des documents d’une société étrangère
[572] Inscription sur le kbis des noms de domaine de site internet
[571] Dépôt des comptes annuels
[570] Contrats de domiciliation : mention de l’agrément préfectoral
aout 2012 # 95
aout 2012 # 94
[568] Cession de fonds de commerce et préemption de fonds : aménagements
[567] SEL et SPFPL d’administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires
[566] Précisions sur la date d’effet des dissolutions et la date de réalisation des TUP
[565] Nouveau droit d’enregistrement des cessions d’actions
[564] Contrôle renforcé des conditions d’exercice de l’activité par la Chambre de Métiers
[563] SPFPL d’huissiers de justice
avril 2012 # 92
[559] Apport partiel d’actifs sous le régime des scissions étendu à toutes les sociétés commerciales
[558] Commissaire aux apports - Augmentation de capital - SARL
[557] Augmentation de capital – SARL
[556] Procès-verbaux des assemblées d’actionnaires des sociétés par actions
[555] Publication du nombre de droits de vote
[554] Modalités de détermination de la valeur des parts sociales de SEL
[553] Commissaire aux apports - société par actions
[552] Dispense de comptes consolidés
février 2012 # 88
[546] SPFPL de commissaires aux comptes
[545] SEL de greffiers des tribunaux de commerce
[544] SPFPL de greffiers des tribunaux de commerce
[543] Avis au Bodacc relatif à la modification de l’actif et du passif en cas de fusion
[542] Droit d’enregistrement sur le boni de liquidation augmenté
[541] Dépôt au CFE des demandes d’autorisation des activités réglementées
décembre 2011 # 84
décembre 2011 # 83
[538] OPCVM : nouvelle règlementation
[537] SPPI à capital variable : modification de la réglementation
[536] Contribution de 35 euros pour les requêtes
[535] Redevance au RCS de Nouméa
[534] Tribunal Mixte de Commerce créé à Mamoudzou (Mayotte)
[533] RCS de l’Outre-Mer tenu par des greffiers de tribunaux de commerce
novembre 2011 # 82
aout 2011 # 81
[531] Clôture des Affiches Versaillaises du 16 août 2011
[530] Parution des journaux LA LOI et ARCHIVES COMMERCIALES du 1er août au 16 septembre 2011
[529] Licence de vente de boissons alcoolisées : nouveau régime
juin 2011 # 80
[528] Libre fixation de la valeur des parts de SCP dans les statuts
[527] Associés de SCP tenus indéfiniment des dettes
[526] Dénomination de SEL : liberté de choix
[525] SPFPL : participation dans des sociétés de deux ou plusieurs professions libérales
[524] Mixité dans les conseils d’administration et de surveillance
[523] Fusion, scission : allègement des obligations
[522] Augmentation de capital réservée aux salariés : obligations allégées
février 2011 # 79
[520] Commissaire aux apports à la constitution de SARL
[519] Rapport de gestion supprimé dans certaines SARL et SAS
décembre 2010 # 75
[516] Précisions sur l’inscription au Registre spécial des agents commerciaux
[515] Personnes à déclarer au RCS dans les SAS
[514] Avis de réunion au BALO et avis de 2e convocation des AG
novembre 2010 # 74
septembre 2010 # 73
[511] Immatriculation des auto-entrepreneurs au Répertoire des Métiers
[510] Création du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
[509] Nouvelles informations dans le rapport de gestion
juin 2010 # 72
[506] publication des comptes annuels et consolidés
[505] Rappel sur la publication des droits de vote des sociétés par actions
[504] Nouveaux formulaires déclaratifs pour les constitutions
mars 2010 # 71
[502] Informations sur les délais de paiement dans le Rapport de gestion
[501] Dépôt au CFE des demandes d’autorisation des activités réglementées
[500] Règlementation des commerçants ambulants modifiée
[499] Attestation de la qualification professionnelle pour les activités artisanales réglementées
février 2010 # 70
[498] Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur : nouvelle règlementation
[497] Opérateurs de voyages et de séjours : nouvelle règlementation
[496] Agrément des sociétés de domiciliation
[495] Enregistrement des cessions de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière
[494] Immatriculation au Répertoire des Métiers des auto-entrepreneurs
décembre 2009 # 69
[493] constitution de la société européenne : Précisions sur le contrôle de légalité
[492] fusion transfrontalière: actes et formalités à accomplir
[491] Augmentation du tarif du Bodacc au 1er janvier 2010
[490] Formalités à régulariser avant le 31 décembre 2009 : date limite de dépôt des dossiers
novembre 2009 # 68
novembre 2009 # 67
[488] Loueurs en meublé professionnel et inscription au RCS
[487] Gérance majoritaire et Pacs
[485] Documents justifiant de l’identité des personnes à inscrire au RCS
[484] Rapport de gestion supprimé pour certaines EURL et SASU
septembre 2009 # 66
[483] Annonce des unions mutualistes de groupe
[482] Les commissaires aux comptes dans les SAS
[481] Rapport du commissaire aux comptes en cas de transformation de SA en SAS
juin 2009 # 65
[477] Création de la société d`investissement à capital fixe
[476] Dépôt et publication des comptes annuels: nouveautés 2009
mars 2009 # 64
[475] Nouvelles informations à mentionner dans l’annexe du bilan
[474] Annonces et formalités des fusions transfrontalières
[473] Codification des arrêtés du code de commerce
[472] Dispense de nomination d`un commissaire aux comptes dans certaines SAS
février 2009 # 63
[471] Information sur les honoraires des commissaires aux comptes à indiquer dans l`annexe
[469] Mentions relatives aux délais de paiement dans le rapport de gestion
[468] Nouvelles dispositions concernant les SAS entrées en vigueur au 1er janvier 2009
[467] Formalités pour l`auto-entrepreneur
[466] Déclaration du partenaire pacsé du chef d`entreprise
[464] Suppression de publications au Bodacc pour certaines EURL et SASU
[463] Déclaration d`insaisissabilité étendue à tout bien foncier
décembre 2008 # 62
[462] Modification des codes NAF des entreprises artisanales
[461] Sociétés coopératives européennes
[460] les SICAV dispensées de publier un avis de réunion
[459] Commissaire aux comptes suppléant facultatif pour les SICAV
[458] Modalités du changement de RCS consécutif à la réforme de la carte judiciaire