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[ 608 ] Immatriculation au Registre unique des intermédiaires ORIAS

La loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière a réformé le régime des obligations des intermédiaires spécialisés dans les services financiers. A cet effet, elle introduit :

- un renforcement des obligations des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement,

- la clarification et l`encadrement du démarchage bancaire et financier,

- l`élargissement des compétences de l`Autorité de contrôle prudentiel en matière de codes de bonne conduite et de règles de bonnes pratiques professionnelles,

- mais aussi une obligation d`immatriculation unique de tous les intermédiaires au registre unique visé à l’article L512-1 du Code des assurances et à l`article L546-1 du Code monétaire et financier.

 

Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement concernés sont ceux qui, conformément à l`arrêté du 1er mars 2012, offrent des services d`intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, constituant un complément aux produits ou services fournis dans le cadre de leur activité professionnelle, lorsque le nombre total des opérations de banque ou de services de paiement ou le montant total des crédits octroyés ou des services de paiement fournis ou réalisés par leur intermédiaire chaque année civile excèdent :

- pour les opérations de banque, 20 opérations par an, soit un montant annuel de 200.000 euros,

- pour les services de paiement, excèdent 20 opérations par an.

 

C`est l`ORIAS qui est chargé de la tenue et de la mise à jour du registre unique des intermédiaires. Son rôle et ses compétences ont été définis par le décret 2012-100 du 26 janvier 2012 et ses statuts ont été homologués par arrêté du 20 décembre 2012.

Les formalités à accomplir pour une immatriculation sur le registre unique sont précisées par le décret. Des procédures simplifiées sont par ailleurs prévues pour les personnes déjà inscrites sur des fichiers professionnels.

Ces dispositions sont applicables depuis le 15 janvier 2013, sachant que celles relatives aux intermédiaires en assurance et certaines dispositions relatives au rôle des associations de conseillers en investissements financiers en matière de contrôle, entreront en vigueur le 1er avril 2013.