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[ 550 ] Augmentation de capital réservée aux salariés

Tous les trois ans, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital  réservée aux salariés si les actions détenues par le personnel de la société et des sociétés qui lui sont liées représentent moins de 3 % du capital.

 

Dorénavant, ce délai est repoussé à cinq ans si une assemblée générale extraordinaire s`est prononcée depuis moins de trois ans sur un projet de résolution tendant à la réalisation d`une augmentation de capital réservée aux salariés.

 

Entrée en vigueur : 24 mars 2012.

 

Article L.225-129-6 du code de commerce.