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[ 543 ] Avis au Bodacc relatif à la modification de l’actif et du passif en cas de fusion

Dans les fusions (ou scissions, apport partiel d’actifs sous le régime des scissions) réalisées entre sociétés anonymes, les conseils d`administration ou les directoires des sociétés participant à l`opération informent leurs actionnaires respectifs, avant la date de l`assemblée générale appelée à statuer sur la fusion, de toute modification importante de leur actif et de leur passif intervenue entre la date de l`établissement du projet de fusion et la date de la réunion des assemblées générales.

Sauf si les actionnaires de chacune des sociétés participant à l`opération de fusion en décident autrement à l’unanimité, l`information des actionnaires prévue ci-dessus leur est communiquée soit par un avis au Bodacc, et le cas échéant au Balo, soit via un site internet, à compter du jour où les conseils d`administration ou les directoires des sociétés participant à l`opération en ont eu connaissance.

Cette information est en outre transmise aux conseils d`administration ou aux directoires des autres sociétés participant à l`opération, par tous moyens contre accusé de réception. Ceux-ci en informent leurs actionnaires soit par un avis au Bodacc, et le cas échéant au Balo, soit via un site internet.

 

Ces dispositions concernent également les SCA et les SAS.

 

(article L.236-9, al. 5 et 6 du code de commerce – loi 2011-525 du 17 mai 2011, art.64)

R.236-5-1 du code de commerce- décret 2011-1473 du 9 novembre 2011, art.14)