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[ 692 ] Déclaration d`insaisissabilité - cas de nullité

L’article L 632-1 du code de commerce a été complété par un 12°, à l’effet de rendre nulle, dès lors qu’elle intervient après la date de cessation des paiements, la déclaration d’insaisissabilité faite par le débiteur entrepreneur individuel, en application de l’article L 526-1 du code de commerce.

(Art. 56, Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives)