Publication d'annonces légales dans le Journal La Loi

13 mai 2014

Actualité des Formalités et des Annonces Légales

Publication des comptes annuels – Rappel des obligations

Certaines sociétés sont soumises à l’obligation de publier leurs comptes annuels et leurs comptes consolidés au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) ou dans un journal d’annonces légales (JAL)

Transfert de siège à l`étranger - mandat des commissaires aux comptes

Précision sur la fin de mandat des commissaires aux comptes en cas de transfert de siège social d'une société française à l`étranger

Statuts des sociétés cotées - droit de vote double - offres publiques d`acquisition

La loi 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l’économie réelle (dite loi Florange) prévoit d'insérer de nouvelles clauses dans les statuts des sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé

Déclaration d`insaisissabilité - cas de nullité

Dès lors qu’elle intervient après la date de cessation des paiements, la déclaration d’insaisissabilité faite par le débiteur entrepreneur individuel est nulle

Cessions de fonds - délais d`enregistrement

Rappel des règles en matière d'enregistrement des cessions de fonds de commerce et opérations assimilées