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[ 592 ] Sociétés civiles et commerciales – durée statutaire expirée – procédure incombant au greffier

Lorsque la société n’a pas été prorogée selon les modalités prévues à l’article 1844-6 du code civil, elle est dissoute de plein droit, sa personnalité morale ne subsistant que pour les besoins de sa liquidation.

 

Dans le cadre de son contrôle, le greffier qui constate l’expiration de la durée d’une société, doit inviter cette dernière à solliciter la mention de sa dissolution au RCS. En l’absence de diligence de la société dans le mois suivant cette invitation, le greffier saisit le juge commis à la surveillance du registre qui enjoint à la société dissoute, le cas échéant sous astreinte, d’avoir à requérir la mention omise.

 

Le comité rappelle par ailleurs, que dans le cas où la lettre invitant la société à régulariser sa situation est retournée avec la mention précisant qu’elle ne se trouve plus à l’adresse indiquée, le greffier peut porter d’office au RCS la mention de sa cessation d’activité dans les conditions rappelées dans son précédent avis n° 2012-004.

 

Si la société n’a pas régularisé sa situation à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de l’inscription de cette mention, le greffier peut la radier d’office.

 

(Délibération 2012-032 du 26/09 et 25/10/2012)