Infoflash
[ 602 ] Veille juridique JO - AMF
Actualité AMF (Autorité des Marchés Financiers)
L’Autorité des marchés financiers actualise et diffuse régulièrement sa doctrine en matière d’OPCVM afin de mieux la faire connaître aux sociétés de gestion de portefeuille et aux distributeurs d’OPCVM. Dans ce cadre, l’AMF a complété et mis en ligne sur son site internet ses quatre guides de doctrine OPCVM existants.
Les principales modifications apportées aux documents sont les suivantes :
- la nécessité de retenir de manière systématique, lorsqu’il existe, un indice de référence dividendes réinvestis aux fins de comparaison d’un OPCVM avec son indicateur de référence ;
- la précision des dispositions en matière de souscriptions/rachats d’un OPCVM maître à afficher dans les documents d’information du nourricier ;
- la nécessité d’intégrer dans les documents réglementaires une mention visible précisant si le capital est ou non garanti à l’échéance pour les OPCVM à formule.
2. Guide pour la rédaction des documents commerciaux et la commercialisation des OPC
- la nécessité de retenir de manière systématique, lorsqu’il existe, un indice de référence dividendes réinvestis aux fins de comparaison d’un OPCVM avec son indicateur de référence ;
- l’obligation pour les formations des vendeurs ainsi que pour tout support à destination de l’intermédiaire qui sera en charge de la relation avec le client de suivre les bonnes pratiques énoncées dans le guide, s’agissant notamment de l’équilibre de l’information ;
- la clarification de la doctrine sur l’utilisation d’un chiffre dans la dénomination d’un OPCVM.
3. Guide du suivi des OPC
- précision sur l’impossibilité de procéder à des scissions d’OPCVM coordonnés (UCITS) qui donneraient lieu à la création d’OPCVM non coordonnés (UCITS) ;
- description du dispositif permettant de transformer un fonds construit pour un horizon de temps déterminé (hors fonds à formule).
4. Guide relatif aux frais
- les principes à respecter en matière de commission de surperformance.
(source : communiqué de presse AMF du 07/12/2012)
VEILLE JURIDIQUE
JO du 30/12 :
Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.
Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l’organisation judiciaire.
Décret n° 2012-1516 du 27 décembre 2012 relatif au recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions prévues aux articles L 612-
Arrêté du 28 décembre 2012 portant homologation des règlements n° 2012-3 du 4 octobre 2012, n° 2012-4 du 4 octobre 2012, n° 2012-5 du 8 novembre 2012, n° 2012-6 du 30 novembre 2012 et n° 2012-7 du 3 décembre 2012 de l’Autorité des normes comptables.
Décret n° 2012-1550 du 28 décembre 2012 relatif à la simplification des procédures applicables aux cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants
Décret n° 2012-1551 du 28 décembre 2012 relatif aux cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles
Décret n° 2012-1520 du 28 décembre 2012 relatif aux régimes complémentaires obligatoires d’assurance vieillesse et aux régimes obligatoires d’assurance invalidité-décès du régime social des indépendants
Décret n° 2012-1522 du 28 décembre 2012 modifiant le décret n° 79-262 du 21 mars 1979 relatif au régime d’assurance vieillesse complémentaire des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils et le décret n° 79-265 du 27 mars 1979 relatif au régime d’assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
Décret n° 2012-1528 du 28 décembre 2012 fixant pour l’année 2012 la cotisation du régime d’assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels
Arrêté du 24 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2013
Arrêté du 258 décembre 2012 portant approbation des modifications du règlement du régime d’assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales
Arrêté du 28 décembre 2012 portant approbation des modifications du règlement du régime d’assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales
Décret n° 2012-1547 du 28 décembre relatif à l’insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale
Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publications des annonces judiciaires et légales
JO du 29/12
Décret n° 2012-1478 du 27 décembre 2012 relatif aux modalités de calcul du taux annuel effectif global et au délai de rétractation d’un contrat de crédit affecté lors d’une demande de livraison immédiate
Décret n° 2012-1485 du 27 décembre 2012 modifiant les décrets relatifs aux régimes d’assurance vieillesse complémentaire, aux régimes d’assurance invalidité-décès et aux régimes des prestations complémentaires de vieillesse des professions libérales et le décret relatif au régime d’assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels
Décret n° 2012-1506 du 27 décembre 2012 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d’allocations viagères des gérants de débits de tabac
JO du 28/12
Décret n° 2012-1464 du 26 décembre 2012 modifiant les obligations de paiement des entreprises soumises à la taxe sur les salaires
Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l’adaptation de la publicité foncière
Arrêté du 21 décembre 2012 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d’Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-3 du code de l’urbanisme) et pour le mètre carré de taxe d’aménagement (article L. 311-11 du même code)
Arrêté du 14 décembre 2012 pris pour l’application de l’article R 642-12 du code de la construction et de l’habitation relatif à la fixation des prix de base des loyers des locaux réquisitionnés avec attributaire
JO du 27/12
Décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l’expertise et à l’instruction des affaires devant les juridictions judiciaires
JO du 26/12
Avis du 26 décembre 2012 relatif à l’application des articles L 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure
Arrêté du 20 décembre 2012 portant nomination des représentants des associations de gestion et de comptabilité à
Arrêté du 20 décembre 2012 portant nomination des représentants des associations de gestion et de comptabilité à la chambre nationale de discipline instituée par l’article 50 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la fonction d’expert-comptable
Décret n° 2012-1448 du 24 décembre 2012 relatif à l’aide à la sécurité des débits de tabac
Arrêté du 24 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 27 juin 2006 fixant les modalités de demande de l’aide à la sécurité des débits de tabac et définissant les matériels de sécurité ouvrant droit au bénéfice de ladite aide
Décret n° 2012-1444 du 24 décembre 2012 modifiant les annexes relatives aux tribunaux de commerce figurant aux livres IV et VII de la partie réglementaire du code de commerce
Décret n° 2012-1446 du 24 décembre 2012 portant modification des dispositions du code du travail relatives à l’activité partielle de longue durée
Arrêté du 20 décembre 2012 portant homologation des statuts de l’organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance
Arrêté du 20 décembre 2012 fixant le montant des frais d’inscription annuels au registre unique des intermédiaires mentionné à l’article L 546-1 du code monétaire et financier
Arrêté du 20 décembre2012 fixant la date de mise en place du registre unique des intermédiaires mentionné à l’article L 546-1 du code monétaire et financier
Décret n° 2012-1443 du 24 décembre 2012 relatif à la déclaration conjointe d’exercice de l’autorité parentale et portant diverses dispositions de procédure en matière familiale
Décret n° 2012-1445 du 24 décembre 2012 portant relèvement du plafond du livret A
JO du 23/12
Décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs.
JO du 21/12
Décret n° 2012-1429 du 19 décembre 2012 portant relèvement du salaire minimum de croissance
Arrêté du 12 décembre 2012 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour l’année 2013
Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice
JO du 18/12
Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
Arrêté du 10 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d’obtention du certificat individuel pour l’activité professionnelle « conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques »
Arrêté du 10 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d’obtention du certificat individuel pour l’activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « décideur en travaux et services » et « opérateur en travaux et services »
Arrêté du 10 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d’obtention du certificat individuel pour l’activité professionnelle « mise en vente, vente de produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « distribution produits professionnels » et « vente grand public »
Arrêté du 10 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d’obtention du certificat individuel pour l’activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « décideur en exploitation agricole » et « opérateur en exploitation agricole »
Arrêté du 10 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 7 février 2012 modifié portant création et fixant les modalités d’obtention du certificat individuel pour l’activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « applicateur en collectivités territoriales » et « applicateur opérationnel en collectivités territoriales ».
JO du 15/12
Décret n° 2012-1401 du 13 décembre 2012 pris pour l’application de l’article L. 3252-8 du code du travail
Arrêté du 29 novembre 2012 pris pour l’application de l’article R.*80 CB-3 du livre des procédures fiscales.
JO du 13/12
Décret n° 2012-1392 du 11 décembre 2012 relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires
Arrêté du 11 décembre 2012 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie de diverses prestations fournies par la direction de l’information légale et administrative.
JO du 11/12
Arrêté du 4 décembre 2012 portant homologation des règlements n° 2012-01 du 19 mars 2012 et n° 2012-02 du 7 mars 2012 de l’Autorité des normes comptables
[ 601 ] PUBLICATIONS AU BALO - CALENDRIER 2013
Nos clients qui le souhaitent peuvent obtenir auprès de nos services, le calendrier de publication de leurs annonces légales au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO), précisant les délais à prévoir en fonction des jours de parution (normalisation et dépôt).
Merci de contacter notre service « annonces » à : [email protected] ou Arnaud Peltier au 01 42 34 52 48.
[ 600 ] Comptes consolidés - dispense dans certains cas
Sous réserve d`en justifier dans l`annexe aux comptes annuels, les sociétés qui contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises ou qu`elles exercent une influence notable sur celles-ci sont exemptées de l`obligation d`établir et de publier des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe lorsque toutes lesdites entreprises présentent, tant individuellement que collectivement, un intérêt négligeable par rapport à l`objectif défini à l’article L.233-21 (les comptes consolidés doivent être réguliers et sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l`ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation).
Cette disposition est applicable aux exercices ouverts à compter du 24 mars 2012.
(Article L233-17-1 du code de commerce créé par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l`allégement des démarches administratives, article 58)
[ 599 ] Tribunal de commerce Lille Métropole – Transfert géographique au 1er janvier 2013
Suite à la création du tribunal de commerce de Lille Métropole (notre newsletter de Décembre 2012), le décret n° 2012-1444 du 24 décembre 2012 actualise les annexes A et B fixant le siège et le ressort du tribunal de commerce de Lille Métropole compétent pour connaître des litiges relatifs aux pratiques restrictives de concurrence et précisant le ressort des tribunaux de commerce relevant de la cour d’appel de Douai.
[ 598 ] Rapport de gestion – Informations sociales et environnementales
La loi 2001-420 a imposé aux sociétés cotées d’insérer dans leur rapport de gestion des informations sur la manière dont elles prennent en compte les conséquences sociales et environnementales de leur activité.
La loi 2010-
Par ailleurs, la loi 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l`immigration, à l`intégration et à la nationalité a ajouté une information supplémentaire à insérer dans le rapport de gestion : « les engagements sociétaux en faveur de la lutte contre les discriminations et de la promotion des diversités ».
La loi 2012-387 du 22 mars
Elle a indiqué que le décret d’application comporterait deux listes d’informations en matière sociétale et environnementale à insérer dans le rapport de gestion ainsi que les modalités de leur présentation, de façon à permettre une comparaison des données.
En outre, elle a dispensé les filiales ou sociétés contrôlées qui dépassent les seuils, de publier ces informations dès lors que ces informations sont publiées par la société qui les contrôle, au sens de l`article L. 233-3 du code de commerce, de manière détaillée par filiale ou par société contrôlée et que ces filiales ou sociétés contrôlées indiquent comment y accéder dans leur propre rapport de gestion.
(Article L.225-102-1 du code de commerce)
Le Décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale a permis l’entrée en vigueur de ces obligations d’informations et a apporté des précisions sur les sociétés concernées et le contenu de l’information.
Sociétés concernées et calendrier de l’entrée en vigueur de l’obligation d’information :
1) Pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé (sociétés cotées) : exercices ouverts après le 31 décembre 2011, soit l’exercice 2012.
2) Pour les sociétés non cotées (sociétés anonymes et sociétés en commandites par actions), l’application est progressive :
A. exercices ouverts après le 31 décembre 2011, soit l’exercice 2012 : société qui excède :
- 1 milliard d`euros pour le total du bilan ou le montant net du chiffre d`affaires
- et 5 000 pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l`exercice.
B. exercices ouverts après le 31 décembre 2012, soit l’exercice 2013 : société qui excède :
- 400 millions d`euros pour le total du bilan ou le montant net du chiffre d`affaires
- et 2 000 pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l`exercice.
C. exercices ouverts après le 31 décembre 2013, soit l’exercice 2014 : société qui excède :
- 100 millions d`euros pour le total du bilan ou le montant net du chiffre d`affaires
- et 500 pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l`exercice.
(article 2 du décret 2012-557)
Contenu et présentation du rapport de gestion :
Le rapport de gestion expose les actions menées et les orientations prises par la société et, le cas échéant, par ses filiales ou par les sociétés qu`elle contrôle, pour prendre en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité et remplir ses engagements sociétaux en faveur du développement durable.
Il présente les données observées au cours de l`exercice clos et, le cas échéant, au cours de l`exercice précédent, de façon à permettre une comparaison entre ces données.
Il indique, parmi les informations mentionnées dans la liste de l`article R. 225-105-1, celles qui, eu égard à la nature des activités ou à l`organisation de la société, ne peuvent être produites ou ne paraissent pas pertinentes, en fournissant toutes explications utiles.
(Article R.225-105 du code de commerce)
L’article R.225-105-1 du code de commerce comporte la liste détaillée des informations sociales et environnementales et des informations relatives aux engagements sociétaux en faveur du développement durable :
Des informations supplémentaires sont prévues pour le rapport de gestion des sociétés cotées.
Pour l`exercice en cours à la date de publication du décret, la société doit justifier, le cas échéant, des raisons pour lesquelles elle s`est trouvée dans l`impossibilité de fournir certaines informations.
[ 597 ] Rapport du Président sur le contrôle interne – informations sur la mixité
Dans les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le président du conseil d`administration ou du conseil de surveillance rend compte, dans son rapport sur le contrôle interne de la composition du conseil et de l`application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes en son sein.
Cette disposition est applicable aux exercices ouverts à compter du 29 janvier 2011. En conséquence, pour les exercices ouverts au 1er janvier, cette mesure sera applicable pour la première fois à l’exercice 2012.
(Articles L225-37 et L.225-68 du code de commerce.
Loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d`administration et de surveillance et à l`égalité professionnelle)
[ 596 ] Société de participations financières de professions libérales (SPFPL) de vétérinaires
Le décret n° 2012-1392 du 11 décembre 2012 (JO du 13) fixe les règles de constitution (inscription sur la liste spéciale tenue par l’ordre des vétérinaires) et de fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires. Il précise les conditions de dissolution de ces sociétés, notamment l’obligation de choisir le liquidateur parmi les associés de la société.
Des personnes physiques ou morales exerçant la profession de vétérinaire peuvent (dans les conditions prévues à l’article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990) constituer une SPFPL de vétérinaires. Ces personnes doivent être majoritaires dans le capital et les droits de vote de la société.
Le complément du capital et des droits de vote peut également être détenu :
- Pendant une durée de dix ans à compter de leur cessation d’activité professionnelle, par des personnes physiques qui ont exercé la profession de vétérinaire au sein de la ou des sociétés d’exercice libéral faisant l’objet de la détention de parts ou d’actions ;
- Par les ayants droit des personnes physiques décédées, mais uniquement pendant une durée de cinq ans suivant le décès de celles-ci ;
Les sociétés de participations financières de professions libérales de vétérinaires doivent être immatriculées au registre du commerce et des sociétés.
[ 595 ] SAS –Organe statutaire dit « Comité de gestion » ou « Conseil de surveillance » - mention au RCS
Dans une société par actions simplifiée, les membres d’un organe statutaire, quelque soit son intitulé, auxquels les statuts confèrent individuellement ou collectivement le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société, doivent être déclarés au RCS.
Les membres d’un tel organe, dès lors qu’il est qualifié «conseil de surveillance», doivent être également déclarés au RCS, quelles que soient la nature et l’étendue de leurs pouvoirs.
(Délibération 2012-031 du 26/09 et 25/10/202)
[ 594 ] Commerçants et sociétés – déclaration au RCS du nom de domaine
Les articles R 123-38 et R 123-53 du code de commerce, tels que récemment modifiés par le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012, disposent que toute personne assujettie à immatriculation au RCS « peut déclarer en outre le nom de domaine de son site internet », s’il s’agit d’une personne physique, « le nom de domaine de son ou de ses sites internet », s’il s’agit d’une personne morale.
Le CCRCS a apporté les précisions suivantes sur l’application de ce texte :
- Les personnes physiques et les personnes morales peuvent déclarer le nom de domaine d’autant de sites qu’elles ont d’établissements mentionnés au RCS. En outre, au titre des mentions relatives à leur situation personnelle, les personnes morales peuvent déclarer plusieurs noms de domaine correspondant à plusieurs sites internet.
- La déclaration du ou des nom(s) de domaine est une faculté pour les personnes physiques ou morales.
- Si la déclaration relative au nom de domaine n’a pas à être accompagnée d’une pièce justificative, il convient de rappeler qu’une fausse déclaration est susceptible d’être punie d’une amende de 4 500 € et d’un emprisonnement de six mois.
- Les personnes morales qui, postérieurement à l’immatriculation, déclarent plusieurs noms de domaine en complément des mentions relatives à leur situation personnelle, peuvent procéder par la voie d’une unique demande d’inscription modificative.
- Les personnes physiques ou morales qui, postérieurement à l’immatriculation, déclarent un nom de domaine en complément des mentions relatives à leurs établissements, doivent présenter une déclaration modificative par établissement.
- L’avis de constitution de la société publié dans un journal d’annonces légales n’a pas à mentionner le ou les nom(s) de domaine.
(Délibération 2012-033 du 26/09 et 25/10/2012)
[ 593 ] Sociétés cotées – dépôt des comptes annuels – contrôle du greffier
Il appartient au greffier de s’assurer du respect de l’obligation de dépôt du rapport de gestion par les sociétés qui y sont tenues, à savoir les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation.
Dans l’attente d’une modification des textes destinée à informer les tiers, via le RCS, du caractère coté ou non d’une société, le comité recommande aux greffiers de s’assurer du caractère effectif de l’admission des titres à la négociation sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation en consultant, sur les sites internet d’Euronext ou de l’AMF, la liste des sociétés cotées.
La condition de cotation s’apprécie à la date du dépôt des comptes annuels au greffe.
(Délibération 2012-034 du 26/09 et 25/10/2012)
[ 592 ] Sociétés civiles et commerciales – durée statutaire expirée – procédure incombant au greffier
Lorsque la société n’a pas été prorogée selon les modalités prévues à l’article 1844-6 du code civil, elle est dissoute de plein droit, sa personnalité morale ne subsistant que pour les besoins de sa liquidation.
Dans le cadre de son contrôle, le greffier qui constate l’expiration de la durée d’une société, doit inviter cette dernière à solliciter la mention de sa dissolution au RCS. En l’absence de diligence de la société dans le mois suivant cette invitation, le greffier saisit le juge commis à la surveillance du registre qui enjoint à la société dissoute, le cas échéant sous astreinte, d’avoir à requérir la mention omise.
Le comité rappelle par ailleurs, que dans le cas où la lettre invitant la société à régulariser sa situation est retournée avec la mention précisant qu’elle ne se trouve plus à l’adresse indiquée, le greffier peut porter d’office au RCS la mention de sa cessation d’activité dans les conditions rappelées dans son précédent avis n° 2012-004.
Si la société n’a pas régularisé sa situation à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de l’inscription de cette mention, le greffier peut la radier d’office.
(Délibération 2012-032 du 26/09 et 25/10/2012)
Archives
décembre 2020 # 211
novembre 2020 # 210
[1055] Projet de loi de finances 2021 – Allègement des obligations de l’enregistrement
[1053] Associés de société civile - fonds commun de placement
[1052] Changement de gérant de SARL – Effets de la publicité au RCS
octobre 2020 # 209
[1049] Dissolution par transmission universelle du patrimoine - Oppositions
[1048] Enregistrement de certaines déclarations par voie électronique
[1047] Jurisprudence - Dépôt des comptes et protection des données personnelles
juin 2020 # 208
juin 2020 # 207
mai 2020 # 206
[1039] Possibilité d’établir un acte notarié à distance
[1038] Transmission des dossiers de déclaration au CFE par voie électronique
avril 2020 # 204
avril 2020 # 203
avril 2020 # 202
mars 2020 # 201
mars 2020 # 200
[1031] Bénéficiaires effectifs - Nouveaux formulaires
[1030] Fusion des tribunaux d’instance et de grande instance au sein du tribunal judiciaire
[1028] Société à mission – Formalités et conditions à remplir
[1026] Publication des cessions de fonds - Annonce légale et BODACC
[1025] Suppression de l’enregistrement pour les dissolutions et les prorogations de durée
mars 2020 # 199
mars 2020 # 198
décembre 2019 # 197
[1019] Installation des greffiers des tribunaux de commerce à La Réunion et à Mayotte
[1017] Procès-verbaux et registres - Dématérialisation - Signature électronique
novembre 2019 # 196
[1015] Date limite de dépôt des dossiers au RCS de Paris pour traitement en 2019
[1014] Publication des annonces de Dissolution TUP - Réalisation au 31.12.2019
novembre 2019 # 194
[1011] JURISPRUDENCE – La date du transfert de siège est celle qui ressort des publicités légales
[1010] Activités réglementées – Nouvelle règlementation pour les entrepreneurs de spectacles vivants
[1008] Réforme de l’entreprise individuelle à responsabilité (EIRL)
septembre 2019 # 192
juin 2019 # 191
juin 2019 # 190
[1000] Publication de la loi PACTE
[999] Rapport sur le gouvernement d’entreprise pour les petites entreprises
[998] Création d’offices de greffier de tribunal de commerce en outre-mer
[997] Loi de réforme de la justice
[996] Rapport de gestion - Attestation du commissaire aux comptes sur les contrats de prêts
mars 2019 # 189
[994] Convocation aux assemblées générales - Rappel des obligations de publication
[992] AG de dissolution anticipée - Impossibilité de prévoir une date d‘effet rétroactive
[990] Le traitement des dossiers de formalités devient payant dans certains CFE
[989] Calendrier des TUP - Parution Journal La Loi Avril et Mai 2019
février 2019 # 188
janvier 2019 # 187
[983] Suppression de certains droits d`enregistrement
[982] Mise à jour du document relatif au bénéficiaire effectif - Obligations et modalités de dépôt
[981] Entreprises de la batellerie artisanale - Immatriculation au répertoire des métiers
décembre 2018 # 186
[978] BENEFICIAIRE EFFECTIF – Exercice d’un pouvoir de contrôle par tout autre moyen
[976] DECLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIERE – nouvelle information
[975] Parutions décembre 2018 - janvier 2019 - Calendrier des TUP
novembre 2018 # 184
[972] Dispense de l’obligation d’établir un rapport de gestion pour les petites entreprises
[971] JURISPRUDENCE - Boni de liquidation – Base de calcul du droit de partage
[970] AVIS du CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)
septembre 2018 # 182
[967] Société à prépondérance immobilière – Définition et conséquences en matière d’enregistrement
[966] Confidentialité des comptes annuels – Dépôt du rapport du commissaire aux comptes
[965] Formalités d’apport partiel d‘actifs
[964] Précisions sur la déclaration des bénéficiaires effectifs
juillet 2018 # 180
avril 2018 # 178
mars 2018 # 177
[958] GUIDE DES FORMALITES 2018
[957] Fiche pratique Envoi en possession
[955] Sociétés de financement – Agrément par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
[954] Enregistrement - Intérêt de retard
[953] Comptes annuels de l’exercice clos au 31 décembre 2017 – Nouveautés
janvier 2018 # 176
[949] AVIS DE LA CCCFE - CFE compétent pour les entreprises de transport
[948] Déclaration d’insaisissabilité – Conséquences du défaut de la déclaration au RCS
[947] Officines de pharmacie - Modification des dispositions relatives à la délivrance d’une licence
décembre 2017 # 174
[944] Enregistrement - Exemplaires conservés par les impôts
[943] Bénéficiaires effectifs - Diffusion d`une notice par les greffes
novembre 2017 # 173
[939] Successions - Annonces légales Envoi en possession - Acceptation à hauteur de l`actif net
[938] Bureaux de l`enregistrement : 75, 92 et 94
[937] Publication du Journal La Loi - Calendrier TUP
[936] Bénéficiaires effectifs - Questions en suspens et difficultés d`application
octobre 2017 # 172
[934] Veille juridique Septembre 2017
[933] Maintien de l’immatriculation au Répertoire des métiers jusqu’à 50 salariés
[932] Comptes annuels – Dépôt du document de référence
[930] Réforme des émissions obligataires
[929] Testament olographe ou mystique - Publicité légale
aout 2017 # 171
[926] Veille juridique JO Juillet-Août 2017
[925] Société pluri-professionnelle d’exercice – Entrée en vigueur des dispositions
[922] Document relatif au bénéficiaire effectif – Dépôt au RCS à compter du 1er août 2017
[921] Bureaux de l’enregistrement – Hauts-de-Seine
[920] Parution Août-Septembre du journal LA LOI - Dissolution TUP
juillet 2017 # 170
juin 2017 # 169
[918] Avis du CCRCS - Expert-comptable - Publicité au BODACC
avril 2017 # 168
[913] Défaut de publicité de cession de parts de SCI - conséquence
[912] Jurisprudence - Demande tardive d`immatriculation d`une SARL - refus du RCS
[911] Rémunération des dirigeants de sociétés cotées - Résolution soumise à l’AG annuelle
[910] Défaut de dépôt des comptes annuels au greffe - Information du préfet par le greffier
[909] Informations relatives aux délais de paiement mentionnées dans le rapport de gestion
[907] Pharmaciens d`officine - modification des règles de constitution des SEL et des SPFPL
[906] Calendrier dissolution TUP - Parutions Journal La Loi mai et juin 2017
avril 2017 # 167
[904] Réorganisation des services de l’Enregistrement
[902] Comptes consolidés – nouveaux cas d’exemption
[901] Suppression du livret de circulation
[900] Calendrier dissolution TUP - Parutions Journal La Loi avril et mai 2017
février 2017 # 166
[897] JURISPRUDENCE - Déclaration d`insaisissabilité
[896] Mixité dans les Conseils d`administration
[895] SCP de professions réglementées
[893] Sociétés de libre partenariat
[892] Rémunérations des dirigeants de sociétés cotées – Résolution AG annuelle
[891] Déclaration au RCS des bénéficiaires effectifs
[890] Constitution de SAS par apports en nature
[889] SARL - Constitution et augmentation de capital par apports en nature
[888] Société par actions - défaut de constitution ou d`immatriculation - retrait des fonds
[887] Calendrier dissolution TUP - Parutions Journal La Loi avril 2017
janvier 2017 # 165
[884] Répertoire des Métiers -Seuils d`immatriculation
[883] Fonds de commerce - Apport - Cession - Location-gérance
[882] SA – Transfert de siège - Pouvoirs du conseil d’administration ou du conseil de surveillance
décembre 2016 # 164
[879] AVIS CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)
[878] Rapport de gestion – Nouvelles informations en matière sociale et environnementale
[876] Calendrier dissolution TUP - Dossiers RCS avant le 31/12
[875] Jurisprudence - Radiation au RCS - Délai d`assignation pour les créanciers
novembre 2016 # 163
octobre 2016 # 161
[872] Sociétés de participations financières pluri-professionnelles
[871] Exercice de profession libérale au sein d’autres formes de société que les SCP et les SEL
juillet 2016 # 159
[862] Horaires des bureaux et parutions La Loi en août - Parution des TUP
[861] Formalités de mise à jour des commissaires aux comptes
[860] Confidentialité du compte de résultat des petites entreprises
juin 2016 # 158
[857] Déclaration de non-condamnation pour les dirigeants personnes morales
[856] Réforme des titres de séjour autorisant aux étrangers l’exercice d’une activité économique
[855] Jurisprudence - Siège social d’une personne morale fixé dans des locaux d’habitation loués
[854] Jurisprudence - Obligation d’immatriculation au RCS - Qualité de commerçant
[853] Jurisprudence - Dissolution de plein droit
[852] Parutions groupées du Journal La Loi - Parution des TUP
mai 2016 # 157
[851] Attestation de dépôt des fonds - Immatriculation au RCS
[850] Rapport de gestion - Information relative aux délais de paiement
avril 2016 # 156
[845] AVIS du CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)
[844] Commissariat aux comptes- exercice de la profession - adaptation au droit européen
[843] Déclaration d’insaisissabilité – Formalités au RCS et au RM (Répertoire des Métiers)
[842] Informations supplémentaires dans le rapport de gestion
[841] Déclaration de confidentialité du compte de résultat des petites entreprises
mars 2016 # 154
[838] Cessation totale d’activité – absence de liquidation – radiation d’office du RCS
[837] Indivision successorale de parts sociales – mention des associés
[836] Fusions transfrontalières – application du « régime simplifié »
[834] Réforme du gage des stocks
[833] Allègements comptables des microentreprises en sommeil
février 2016 # 152
[823] AVIS CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)
[822] Publication au BODACC des mutations de fonds de commerce
janvier 2016 # 150
[818] Activités réglementées - Simplification de l`accès à la profession
[817] Entreprises de l`économie sociale et solidaire - Déclaration au RCS
décembre 2015 # 149
décembre 2015 # 148
[814] Parution La Loi - Dossiers RCS - Délais TUP
[812] Augmentation de capital réservée aux salariés
[810] Changement d’activité ou d’adresse d’une EIRL - Inscription à un nouveau registre
novembre 2015 # 147
[807] Immatriculation au RCS et au RM des autoentrepreneurs
[806] Sociétés de libre partenariat - Contenu des statuts
[805] Avis relatif au contrat de revitalisation artisanale et commerciale
[804] Annonce de désignation d`administrateur provisoire de syndicat de copropriété
[803] Avis CCRCS - Modification du responsable en France de succursale
octobre 2015 # 146
[799] Loi MACRON - Dispositions relatives au droit des sociétés
[798] Nom commercial et Enseigne - Obligation de déclaration au RCS
[797] Parutions LA LOI - Délais TUP
[796] SASU et EURL : relèvement des seuils pour la dispsense d`établir le rapport de gestion
septembre 2015 # 145
aout 2015 # 142
[794] Loi Macron - publication des mutations de fonds de commerce
[793] Loi Macron - Nantissement de fonds de commerce et privilège de vendeur
[792] Entreprises de l`économie sociale et solidaire
[791] Répertoire des Métiers - Qualification professionnelle
juillet 2015 # 140
[784] Réforme des professions de taxi et de voiture de transport avec chauffeur
juin 2015 # 139
[779] Décret N°2015-417 du 14 avril 2015
[778] AVIS CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)
mai 2015 # 137
avril 2015 # 136
[770] Rappel des obligations de publication des comptes annuels (suite)
[769] Rappel des obligations de publication des comptes annuels
[768] Convocation des assemblées générales – Publication
[767] Fichier national des interdits de gérer
[765] Parutions journal La Loi - Délais TUP - Dossiers RCS dématérialisés
mars 2015 # 135
[764] Déclaration de conformité maintenue pour les SAS
[763] Sociétés de financement – dispositions règlementaires
[762] Etablissements financiers - Cumul des mandats
février 2015 # 134
janvier 2015 # 133
janvier 2015 # 131
[750] Participation aux Assemblées d’actionnaires et d’obligataires
décembre 2014 # 128
[743] Parutions Journal La Loi - Délais TUP - RCS 75 - Enregistrement
[742] Régime du financement participatif
[740] Contrat de location-gérance conclu par une société en cours d`immatriculation
novembre 2014 # 125
[737] Hommage à Monsieur François Perreau
[736] Comptes annuels des micro-entreprises déposés au greffe : confidentialité
[735] Sociétés à participation publique - Gouvernance
[734] Avis CCRCS (Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés)
octobre 2014 # 124
octobre 2014 # 122
[730] Simplification de certaines obligations comptables (décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014)
[728] Avis CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)
septembre 2014 # 121
[725] Loi relative à l’Economie sociale et solidaire
[724] Ordonnance relative au financement participatif
[722] Avis CCRCS (Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés)
aout 2014 # 120
[719] Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés
[718] Création des sociétés d’économie mixte à opération unique
[717] Confidentialité des comptes annuels au RCS
[716] Avis du CCRCS (Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés)
juillet 2014 # 119
[706] Loi du 18 juin 2014 relative à l`artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
[705] Rachat par une société non cotée de ses actions
[703] Société sanctionnée pour non dépôt des comptes annuels
juin 2014 # 118
[701] Règlementation de la profession d`expert comptable
[700] Codification de la règlementation des transports
[699] Rapport du commissaire aux comptes - transformation de SARL
mai 2014 # 117
[694] Cessions de fonds - délais d`enregistrement
[693] Transfert de siège à l`étranger - mandat des commissaires aux comptes
[692] Déclaration d`insaisissabilité - cas de nullité
[691] Statuts des sociétés cotées - droit de vote double - offres publiques d`acquisition
[690] Publication des comptes annuels – Rappel des obligations
avril 2014 # 116
[688] Réforme des professions et des sociétés exerçant dans le domaine de l`immobilier
[685] Effets de la publication de l`annonce légale de la dissolution
mars 2014 # 115
[683] Simplification des obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises
[682] Adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière
[681] Publication des comptes des établissements de monnaie électronique
février 2014 # 114
[678] Fusion de sociétés d’assurance mutuelles - Publicité
[677] Mesures de simplification intéressant les entreprises
[676] Dirigeants étrangers non résidents – suppression de la déclaration préalable en préfecture
[674] Société civile non immatriculée – perte de la personnalité morale - conséquences
[673] Particuliers producteurs et vendeurs d`électricité photovoltaïque
janvier 2014 # 113
[670] Suppression du timbre fiscal de 35 euros
[669] Publication au BALO – Calendrier 2014
[668] Avis CCRCS - Cessation complète d’activité à l’adresse indiquée – mention d’office sur le kbis
[667] Carte d’identité – Prolongement de la durée de validité
[666] Déclarations relatives aux trusts
[665] Conditions de validité du nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement
décembre 2013 # 112
[663] TUP : délai d’opposition maintenu à 30 jours - décision du Conseil constitutionnel
[661] Déclaration au RCS des établissements de sociétés étrangères – formes de sociétés croates
novembre 2013 # 111
novembre 2013 # 110
octobre 2013 # 109
[652] Représentation des salariés dans les Conseils d’administration et de Surveillance
[651] Société par actions - publication des comptes annuels - injonction de faire
septembre 2013 # 108
[648] Réforme des placements collectifs – Fonds d’investissement alternatifs
[647] SPFPL conseil en propriété industrielle
[646] AVIS DU CCRCS (Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés)
septembre 2013 # 107
[644] Réforme des établissements de crédit - Création des sociétés de financement
[643] Commerçants étrangers – Entrée de la Croatie dans l’Union Européenne
[642] AVIS DU CCRCS (Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés)
juillet 2013 # 106
[640] Informations pratiques - Publication en Août
[639] Mariage pour tous – Formalités relatives au conjoint – Nom d’usage
[638] Experts-comptables – Exercice d’un mandat social – Détention de droits sociaux
[637] SPFPL de pharmaciens d’officine
[636] Modification du ressort des tribunaux de commerce d’Antibes et de Grasse
[635] Rappel des publications des SICAV
[634] Veille Juridique - Journal Officiel
[633] Avis CCRCS - Société d`exertise comptable - Guide conférencier
juin 2013 # 105
[632] Etablissements de monnaie électronique
[631] Sociétés civiles antérieures à 1978 non immatriculées
[630] SPFPL d’experts fonciers et agricoles et d’experts forestiers
[629] Courtiers en opérations de banque et services de paiements
juin 2013 # 104
[625] Immatriculation d`une société par actions – date du certificat de dépôt des fonds
[624] Déclaration de don manuel
[622] Sanctions en cas de défaut de dépôt des comptes annuels
[621] Sanctions en matière de formalités, publicité, déclaration au RCS
avril 2013 # 103
[619] Diligences incombant au commissaire aux comptes en cas de défaut de dépôt des comptes annuels
[618] Droits des vote- rappel des obligations de publication
[617] Dépôt des comptes annuels au greffe – rappel des obligations
[616] SAS – Règles relatives à la désignation des commissaires aux comptes
mars 2013 # 102
[613] Veille juridique- jurisprudence - AMF - JO
[612] Informations pratiques JAL et BALO – avril 2013
[611] Publication des comptes annuels au JAL et au BALO - rappel des obligations
[610] Obligation périodique de statuer sur un projet d’augmentation de capital réservée aux salariés
février 2013 # 101
[608] Immatriculation au Registre unique des intermédiaires ORIAS
[607] Publication au Balo Avril-Mai 2013 - délais de traitement
[606] Base centrale d`annonces légales relatives aux sociétés et fonds de commerce
[605] Actualité AMF – Veille juridique
[604] CFE compétent – Chambre de commerce et d’industrie – Chambre de Métiers
[603] Convocation aux assemblées générales - rappel des obligations de publication
janvier 2013 # 100
[602] Veille juridique JO - AMF
[601] PUBLICATIONS AU BALO - CALENDRIER 2013
[600] Comptes consolidés - dispense dans certains cas
[599] Tribunal de commerce Lille Métropole – Transfert géographique au 1er janvier 2013
[598] Rapport de gestion – Informations sociales et environnementales
[597] Rapport du Président sur le contrôle interne – informations sur la mixité
[596] Société de participations financières de professions libérales (SPFPL) de vétérinaires
[594] Commerçants et sociétés – déclaration au RCS du nom de domaine
[593] Sociétés cotées – dépôt des comptes annuels – contrôle du greffier
[592] Sociétés civiles et commerciales – durée statutaire expirée – procédure incombant au greffier
décembre 2012 # 99
[591] Actualité AMF (Autorité des Marchés Financiers)
[590] Transfert de compétences des centres de formalités des entreprises (CFE)
[589] Tribunaux de commerce de Lille et Roubaix-Tourcoing – transfert géographique
[588] Nouvelles formes de sociétés sportives
[587] Société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA)
[586] Changement de régime matrimonial – acte authentique – mentions légales
[585] Fêtes de fin d’année – Informations pratiques
[583] Société de participations financières de professions libérales (SPFPL) de géomètres-experts
novembre 2012 # 97
[580] Sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) d`expertise comptable
[579] Vente de terrain boisé – avis dans un journal d’annonces légales
[578] Rappel sur la publication des projets de fusion, de scission et d’apport partiel d’actifs
septembre 2012 # 96
[577] Dépôt des actes au greffe en un seul exemplaire
[576] Transfert de siège dans un autre greffe : kbis de l’ancien RCS transmis par le greffier
[575] Rapport de radiation d’office simplifié
[574] Radiation d’office de société sans activité par le greffier
[573] Copie certifiée conforme des documents d’une société étrangère
[572] Inscription sur le kbis des noms de domaine de site internet
[571] Dépôt des comptes annuels
[570] Contrats de domiciliation : mention de l’agrément préfectoral
aout 2012 # 95
aout 2012 # 94
[568] Cession de fonds de commerce et préemption de fonds : aménagements
[567] SEL et SPFPL d’administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires
[566] Précisions sur la date d’effet des dissolutions et la date de réalisation des TUP
[565] Nouveau droit d’enregistrement des cessions d’actions
[564] Contrôle renforcé des conditions d’exercice de l’activité par la Chambre de Métiers
[563] SPFPL d’huissiers de justice
avril 2012 # 92
[559] Apport partiel d’actifs sous le régime des scissions étendu à toutes les sociétés commerciales
[558] Commissaire aux apports - Augmentation de capital - SARL
[557] Augmentation de capital – SARL
[556] Procès-verbaux des assemblées d’actionnaires des sociétés par actions
[555] Publication du nombre de droits de vote
[554] Modalités de détermination de la valeur des parts sociales de SEL
[553] Commissaire aux apports - société par actions
[552] Dispense de comptes consolidés
février 2012 # 88
[546] SPFPL de commissaires aux comptes
[545] SEL de greffiers des tribunaux de commerce
[544] SPFPL de greffiers des tribunaux de commerce
[543] Avis au Bodacc relatif à la modification de l’actif et du passif en cas de fusion
[542] Droit d’enregistrement sur le boni de liquidation augmenté
[541] Dépôt au CFE des demandes d’autorisation des activités réglementées
décembre 2011 # 84
décembre 2011 # 83
[538] OPCVM : nouvelle règlementation
[537] SPPI à capital variable : modification de la réglementation
[536] Contribution de 35 euros pour les requêtes
[535] Redevance au RCS de Nouméa
[534] Tribunal Mixte de Commerce créé à Mamoudzou (Mayotte)
[533] RCS de l’Outre-Mer tenu par des greffiers de tribunaux de commerce
novembre 2011 # 82
aout 2011 # 81
[531] Clôture des Affiches Versaillaises du 16 août 2011
[530] Parution des journaux LA LOI et ARCHIVES COMMERCIALES du 1er août au 16 septembre 2011
[529] Licence de vente de boissons alcoolisées : nouveau régime
juin 2011 # 80
[528] Libre fixation de la valeur des parts de SCP dans les statuts
[527] Associés de SCP tenus indéfiniment des dettes
[526] Dénomination de SEL : liberté de choix
[525] SPFPL : participation dans des sociétés de deux ou plusieurs professions libérales
[524] Mixité dans les conseils d’administration et de surveillance
[523] Fusion, scission : allègement des obligations
[522] Augmentation de capital réservée aux salariés : obligations allégées
février 2011 # 79
[520] Commissaire aux apports à la constitution de SARL
[519] Rapport de gestion supprimé dans certaines SARL et SAS
décembre 2010 # 75
[516] Précisions sur l’inscription au Registre spécial des agents commerciaux
[515] Personnes à déclarer au RCS dans les SAS
[514] Avis de réunion au BALO et avis de 2e convocation des AG
novembre 2010 # 74
septembre 2010 # 73
[511] Immatriculation des auto-entrepreneurs au Répertoire des Métiers
[510] Création du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
[509] Nouvelles informations dans le rapport de gestion
juin 2010 # 72
[506] publication des comptes annuels et consolidés
[505] Rappel sur la publication des droits de vote des sociétés par actions
[504] Nouveaux formulaires déclaratifs pour les constitutions
mars 2010 # 71
[502] Informations sur les délais de paiement dans le Rapport de gestion
[501] Dépôt au CFE des demandes d’autorisation des activités réglementées
[500] Règlementation des commerçants ambulants modifiée
[499] Attestation de la qualification professionnelle pour les activités artisanales réglementées
février 2010 # 70
[498] Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur : nouvelle règlementation
[497] Opérateurs de voyages et de séjours : nouvelle règlementation
[496] Agrément des sociétés de domiciliation
[495] Enregistrement des cessions de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière
[494] Immatriculation au Répertoire des Métiers des auto-entrepreneurs
décembre 2009 # 69
[493] constitution de la société européenne : Précisions sur le contrôle de légalité
[492] fusion transfrontalière: actes et formalités à accomplir
[491] Augmentation du tarif du Bodacc au 1er janvier 2010
[490] Formalités à régulariser avant le 31 décembre 2009 : date limite de dépôt des dossiers
novembre 2009 # 68
novembre 2009 # 67
[488] Loueurs en meublé professionnel et inscription au RCS
[487] Gérance majoritaire et Pacs
[485] Documents justifiant de l’identité des personnes à inscrire au RCS
[484] Rapport de gestion supprimé pour certaines EURL et SASU
septembre 2009 # 66
[483] Annonce des unions mutualistes de groupe
[482] Les commissaires aux comptes dans les SAS
[481] Rapport du commissaire aux comptes en cas de transformation de SA en SAS
juin 2009 # 65
[477] Création de la société d`investissement à capital fixe
[476] Dépôt et publication des comptes annuels: nouveautés 2009
mars 2009 # 64
[475] Nouvelles informations à mentionner dans l’annexe du bilan
[474] Annonces et formalités des fusions transfrontalières
[473] Codification des arrêtés du code de commerce
[472] Dispense de nomination d`un commissaire aux comptes dans certaines SAS
février 2009 # 63
[471] Information sur les honoraires des commissaires aux comptes à indiquer dans l`annexe
[469] Mentions relatives aux délais de paiement dans le rapport de gestion
[468] Nouvelles dispositions concernant les SAS entrées en vigueur au 1er janvier 2009
[467] Formalités pour l`auto-entrepreneur
[466] Déclaration du partenaire pacsé du chef d`entreprise
[464] Suppression de publications au Bodacc pour certaines EURL et SASU
[463] Déclaration d`insaisissabilité étendue à tout bien foncier
décembre 2008 # 62
[462] Modification des codes NAF des entreprises artisanales
[461] Sociétés coopératives européennes
[460] les SICAV dispensées de publier un avis de réunion
[459] Commissaire aux comptes suppléant facultatif pour les SICAV
[458] Modalités du changement de RCS consécutif à la réforme de la carte judiciaire