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[ 636 ] Modification du ressort des tribunaux de commerce d’Antibes et de Grasse

Le Décret n° 2013-540 du 25 juin 2013 a modifié les ressorts des tribunaux de commerce de Grasse et d`Antibes, situés dans les Alpes maritimes.

Les cantons de Carros, de Coursegoules et de Vence ont été exclus du ressort du tribunal de commerce d`Antibes et rattachés à celui du tribunal de commerce de Grasse.

Le texte est entré en vigueur le 29 juin 2013.

(Annexe 7-1 au livre VII du code de commerce - partie réglementaire - fixant les siège et ressort des tribunaux de commerce)

Procédure de changement de RCS

Le greffier du tribunal antérieurement compétent adresse au greffier du tribunal désormais compétent le dossier complet d`immatriculation de l’entreprise.

Celui-ci mentionne sur le kbis le tribunal antérieurement compétent et la date de modification du ressort.

Ces dispositions sont applicables au registre des agents commerciaux.

Il n`est dû aux greffiers aucun émolument pour les radiations, les réimmatriculations et les inscriptions modificatives rendues nécessaires, en matière de registre du commerce et des sociétés et de registre des agents commerciaux, par la modification du ressort des juridictions commerciales consécutive à une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires.

(art.R743-158 et suivants du code de commerce)