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[ 498 ] Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur : nouvelle règlementation

La règlementation applicable à l’activité d’exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur – appelée auparavant « voitures de grande remise »- est modifiée.

La licence d`entrepreneur de remise et de tourisme délivrée par la préfecture est supprimée et remplacée, à compter du 1er janvier 2010, par l’immatriculation au registre d`immatriculation des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur.

- champ d’application

La nouvelle règlementation s’applique aux entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle des voitures de tourisme avec chauffeur, suivant des conditions fixées à l`avance entre les parties.

(Art.L.231-1 et suivants du code de tourisme)

 

- Registre d`immatriculation des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur.

Les personnes concernées doivent procéder à leur immatriculation à un registre tenu par Atout France, agence de développement touristique de la France, GIE placé sous la tutelle du ministre chargé du tourisme.

La demande est adressée par écrit, le cas échéant par voie électronique, à la commission d`immatriculation d’Atout France qui procède à l`immatriculation dans un délai d`un mois à compter de la date du récépissé émis au moment de la réception du dossier complet.

La commission notifie à l’exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur un certificat d`immatriculation comportant son numéro d`immatriculation au registre et la date d`enregistrement.

L’immatriculation doit être renouvelée tous les trois ans.

 

Le registre est publié sur le site internet d’Atout France :

 

(art.R.231-2 et suivants du code du tourisme)

 

- Licences d`entrepreneur de remise et de tourisme délivrées avant le 1er janvier 2010

Les licences délivrées avant le 24 juillet 2009 sont valables jusqu’au 22 juillet 2012. Leurs titulaires disposent de trois ans pour s’immatriculer au Registre. Jusqu’au 1er janvier 2011, l’immatriculation s’effectue seulement en produisant la copie de l’arrêté préfectoral initial.

Les titulaires de titres délivrés entre le 24 juillet 2009 et le 31 décembre 2009 doivent procéder à leur immatriculation au registre avant le 1er janvier 2011, en produisant la copie de l’arrêté préfectoral initial.

 

LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques

Décret n° 2009-1650 et Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques