Infoflash


[ 498 ] Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur : nouvelle règlementation

La règlementation applicable à l’activité d’exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur – appelée auparavant « voitures de grande remise »- est modifiée.

La licence d`entrepreneur de remise et de tourisme délivrée par la préfecture est supprimée et remplacée, à compter du 1er janvier 2010, par l’immatriculation au registre d`immatriculation des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur.

- champ d’application

La nouvelle règlementation s’applique aux entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle des voitures de tourisme avec chauffeur, suivant des conditions fixées à l`avance entre les parties.

(Art.L.231-1 et suivants du code de tourisme)

 

- Registre d`immatriculation des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur.

Les personnes concernées doivent procéder à leur immatriculation à un registre tenu par Atout France, agence de développement touristique de la France, GIE placé sous la tutelle du ministre chargé du tourisme.

La demande est adressée par écrit, le cas échéant par voie électronique, à la commission d`immatriculation d’Atout France qui procède à l`immatriculation dans un délai d`un mois à compter de la date du récépissé émis au moment de la réception du dossier complet.

La commission notifie à l’exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur un certificat d`immatriculation comportant son numéro d`immatriculation au registre et la date d`enregistrement.

L’immatriculation doit être renouvelée tous les trois ans.

 

Le registre est publié sur le site internet d’Atout France :

 

(art.R.231-2 et suivants du code du tourisme)

 

- Licences d`entrepreneur de remise et de tourisme délivrées avant le 1er janvier 2010

Les licences délivrées avant le 24 juillet 2009 sont valables jusqu’au 22 juillet 2012. Leurs titulaires disposent de trois ans pour s’immatriculer au Registre. Jusqu’au 1er janvier 2011, l’immatriculation s’effectue seulement en produisant la copie de l’arrêté préfectoral initial.

Les titulaires de titres délivrés entre le 24 juillet 2009 et le 31 décembre 2009 doivent procéder à leur immatriculation au registre avant le 1er janvier 2011, en produisant la copie de l’arrêté préfectoral initial.

 

LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques

Décret n° 2009-1650 et Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques

[ 497 ] Opérateurs de voyages et de séjours : nouvelle règlementation

La règlementation applicable aux agences de voyage est modifiée. La licence d’agents de voyage délivrée par la préfecture est supprimée et remplacée, à compter du 1er janvier 2010, par l’immatriculation au "registre des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours".

 

- champ d’application

La nouvelle règlementation s’applique aux personnes physiques ou morales qui se livrent :

1°: aux opérations consistant en l`organisation ou la vente :

- de voyages ou de séjours individuels ou collectifs ;

- de services pouvant être fournis à l`occasion de voyages ou de séjours ;

- de services liés à l`accueil touristique.

2°: aux opérations liées à l`organisation et à l`accueil de foires, salons et congrès ou de manifestations apparentées dès lors que ces opérations incluent tout ou partie des prestations prévues au 1° .

3°: aux opérations de production ou de vente de forfaits touristiques.

Le forfait touristique est la prestation :

- résultant de la combinaison préalable d`au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d`autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait ;

- dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée ;

- vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris.

(Art. L.211-1 et L.211-2 du code du tourisme)

 

- Registre d’immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours.

Les personnes concernées doivent procéder à leur immatriculation à un registre tenu par Atout France, agence de développement touristique de la France, GIE placé sous la tutelle du ministre chargé du tourisme.

La demande d`immatriculation au registre est adressée par écrit, le cas échéant par voie électronique, à Atout France et doit comporter des pièces justificatives de la garantie financière, de l’assurance de responsabilité civile professionnelle ainsi que de l’aptitude professionnelle de la personne ou, pour une personne morale, de son représentant.

L`immatriculation est effectuée par la commission d`immatriculation dans un délai d`un mois à compter de la date du récépissé émis par la commission au moment de la réception du dossier complet. La commission notifie à l`opérateur de voyages un certificat d`immatriculation comportant son numéro d`immatriculation au registre et la date d`enregistrement.

L’immatriculation doit être renouvelée tous les trois ans.

Le registre est publié sur le site internet d’Atout France :

 

(Art. L.211-18 du code du tourisme et art.R211-20 et suivants du code du tourisme)

 

- licences de voyage, agréments de tourisme, autorisations ou habilitations délivrés avant le 1er janvier 2010

Les titres délivrés avant le 24 juillet 2009 sont valables jusqu’au 22 juillet 2012. Leurs titulaires disposent de trois ans pour s’immatriculer au Registre. Jusqu’au 1er janvier 2011, l’immatriculation s’effectue seulement en produisant la copie de l’arrêté préfectoral initial.

Les titulaires de titres délivrés entre le 24 juillet 2009 et le 31 décembre 2009 doivent procéder à leur immatriculation au registre avant le 1er janvier 2011, en produisant la copie de l’arrêté préfectoral initial.

[ 496 ] Agrément des sociétés de domiciliation

L’article L.123-11-3 du code de commerce, créé par l’ordonnance 2009-104 du 30 janvier 2009, prévoit que l’exercice de l`activité de domiciliation est soumis à un agrément par l`autorité administrative, préalablement à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

 

- démarches à accomplir pour les sociétés nouvelles

Le décret n° 2009-1695 précise que l`agrément est délivré par le préfet du département où est situé le siège de l`entreprise de domiciliation ou, à Paris, par le préfet de police.

Le préfet saisi d`une demande d`agrément dispose de deux mois pour l`instruire, à compter de sa réception.

L`agrément est accordé pour une durée de six ans.

Lorsque l`entreprise de domiciliation crée un ou plusieurs établissements secondaires, elle dépose une demande d’agrément auprès du préfet qui l`a agréée.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2010.

 

(Article R123-166-1 et suivants du code de commerce)

 

- démarches à accomplir pour les sociétés de domiciliation déjà immatriculées

Les personnes exerçant l`activité de domiciliation à la date de publication du décret doivent présenter au préfet, durant l`année 2010, un dossier de demande d`agrément. Le dépôt de la demande donne lieu à récépissé. Celui-ci habilite le demandeur à exercer régulièrement son activité jusqu`à l`intervention de la décision du préfet.

 

Décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l`agrément des domiciliataires d`entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers

[ 495 ] Enregistrement des cessions de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière

- enregistrement d’un acte passé à l’étranger

A compter du 1er janvier 2010, les cessions de parts sociales ou d’actions dans des personnes morales à prépondérance immobilière immatriculées en France sont soumises au droit d`enregistrement de 5% même lorsqu`elles s`opèrent par acte passé à l`étranger (art.718 bis du Code général des impôts).

Auparavant, l’administration considérait que l’enregistrement était obligatoire tandis que la jurisprudence estimait le contraire, en application du principe de territorialité des actes.

Le montant des droits d’enregistrement est imputé, le cas échéant, d`un crédit d`impôt égal au montant des droits d`enregistrement effectivement acquittés dans l`Etat d`immatriculation de chacune des personnes morales concernées, conformément à la législation de cet Etat et dans le cadre d`une formalité obligatoire d`enregistrement de chacune de ces cessions. Ce crédit d`impôt est imputable sur l`impôt français afférent à chacune de ces cessions, dans la limite de cet impôt.

 

- enregistrement en France d’une cession de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière de nationalité étrangère

Le droit d’enregistrement de 5% s’applique désormais aux cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière, même si ces personnes sont de nationalité étrangère, si leur actif est, ou a été au cours de l`année précédant la cession des participations en cause, principalement constitué d`immeubles ou de droits immobiliers situés en France ou de participations dans des personnes morales, quelle que soit leur nationalité elles-mêmes à prépondérance immobilière.

(art.726 du Code général des impôts)

 

LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, art. 43.

[ 494 ] Immatriculation au Répertoire des Métiers des auto-entrepreneurs

A compter du 1er avril 2010, les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre principal devront s’immatriculer au Répertoire des Métiers.

(art.19 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l`artisanat)

Toutefois, ils seront dispensés du paiement des frais d’immatriculation au RM ainsi que du stage de préparation à l’installation

(art. 2 de la loi n°82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans).

 

Les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre complémentaire demeurent dispensés de l’immatriculation au RM.

 

LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, art. 67.

Archives

décembre 2020 # 211


novembre 2020 # 210


octobre 2020 # 209


juin 2020 # 208


juin 2020 # 207


mai 2020 # 206


avril 2020 # 204


avril 2020 # 203


avril 2020 # 202


mars 2020 # 201


mars 2020 # 200


mars 2020 # 199


mars 2020 # 198


décembre 2019 # 197


novembre 2019 # 196


novembre 2019 # 194


septembre 2019 # 192


juin 2019 # 191


juin 2019 # 190


mars 2019 # 189


février 2019 # 188


janvier 2019 # 187


décembre 2018 # 186


novembre 2018 # 184


septembre 2018 # 182


juillet 2018 # 180


avril 2018 # 178


mars 2018 # 177


janvier 2018 # 176


décembre 2017 # 174


novembre 2017 # 173


octobre 2017 # 172


aout 2017 # 171


juillet 2017 # 170


juin 2017 # 169


avril 2017 # 168


avril 2017 # 167


février 2017 # 166


janvier 2017 # 165


décembre 2016 # 164


novembre 2016 # 163


octobre 2016 # 161


juillet 2016 # 159


juin 2016 # 158


mai 2016 # 157


avril 2016 # 156


mars 2016 # 154


février 2016 # 152


janvier 2016 # 150


décembre 2015 # 149


décembre 2015 # 148


novembre 2015 # 147


octobre 2015 # 146


septembre 2015 # 145


aout 2015 # 142


juillet 2015 # 140


juin 2015 # 139


mai 2015 # 137


avril 2015 # 136


mars 2015 # 135


février 2015 # 134


janvier 2015 # 133


janvier 2015 # 131


décembre 2014 # 128


novembre 2014 # 125


octobre 2014 # 124


octobre 2014 # 122


septembre 2014 # 121


aout 2014 # 120


juillet 2014 # 119


juin 2014 # 118


mai 2014 # 117


avril 2014 # 116


mars 2014 # 115


février 2014 # 114


janvier 2014 # 113


décembre 2013 # 112


novembre 2013 # 111


novembre 2013 # 110


octobre 2013 # 109


septembre 2013 # 108


septembre 2013 # 107


juillet 2013 # 106


juin 2013 # 105


juin 2013 # 104


avril 2013 # 103


mars 2013 # 102


février 2013 # 101


janvier 2013 # 100


[602] Veille juridique JO - AMF

[601] PUBLICATIONS AU BALO - CALENDRIER 2013

[600] Comptes consolidés - dispense dans certains cas

[599] Tribunal de commerce Lille Métropole – Transfert géographique au 1er janvier 2013

[598] Rapport de gestion – Informations sociales et environnementales

[597] Rapport du Président sur le contrôle interne – informations sur la mixité

[596] Société de participations financières de professions libérales (SPFPL) de vétérinaires

[595] SAS –Organe statutaire dit « Comité de gestion » ou « Conseil de surveillance » - mention au RCS

[594] Commerçants et sociétés – déclaration au RCS du nom de domaine

[593] Sociétés cotées – dépôt des comptes annuels – contrôle du greffier

[592] Sociétés civiles et commerciales – durée statutaire expirée – procédure incombant au greffier

décembre 2012 # 99


novembre 2012 # 97


septembre 2012 # 96


aout 2012 # 95


aout 2012 # 94


avril 2012 # 92


février 2012 # 88


décembre 2011 # 84


décembre 2011 # 83


novembre 2011 # 82


aout 2011 # 81


juin 2011 # 80


février 2011 # 79


décembre 2010 # 75


novembre 2010 # 74


septembre 2010 # 73


juin 2010 # 72


mars 2010 # 71


février 2010 # 70


décembre 2009 # 69


novembre 2009 # 68


novembre 2009 # 67


septembre 2009 # 66


juin 2009 # 65


mars 2009 # 64


février 2009 # 63


décembre 2008 # 62


septembre 2008 # 60