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[ 811 ] Cession de fonds, de baux commerciaux et de terrains à destination commerciale - Droit de préemption délégué par la commune à d’autres organismes publics

Les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux, ou de terrains portant ou destinés à porter des commerces d`une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés situés un périmètre de sauvegarde du commerce et de l`artisanat de proximité sont soumises à un droit de préemption de la commune.

Depuis la loi 2014-626 du 18 juin 2014, le droit de préemption peut-être délégué à un établissement public de coopération intercommunale, à un établissement public y ayant vocation, à une société d`économie mixte, au concessionnaire d`une opération d`aménagement ou au titulaire d`un contrat de revitalisation artisanale et commerciale.

Le décret 2015-914 du 24 juillet 2015 modifie les dispositions du code de l’urbanisme relatives à l’exercice du droit de préemption et à la rétrocession pour tenir compte de la possibilité désormais offerte aux communes de déléguer le droit de préemption.

1) Déclaration de cession

Chaque aliénation à titre onéreux est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune.Lorsque la commune a délégué son droit de préemption, le maire transmet la déclaration au délégataire.

Cette déclaration précise le prix, l`activité de l`acquéreur pressenti, le nombre de salariés du cédant, la nature de leur contrat de travail et les conditions de la cession. Elle comporte également le bail commercial, le cas échéant, et précise le chiffre d`affaires lorsque la cession porte sur un bail commercial ou un fonds artisanal ou commercial.

2) Rétrocession

Le titulaire du droit de préemption doit, dans le délai de deux ans (ou trois ans en cas de mise en location-gérance du fonds) à compter de la prise d`effet de l`aliénation à titre onéreux, rétrocéder le fonds artisanal, le fonds de commerce, le bail commercial ou le terrain à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Avant toute décision de rétrocession, le maire publie, par voie d`affichage en mairie un avis de rétrocession. Cet avis comporte un appel à candidatures, la description du fonds, du bail ou du terrain, le prix proposé et mentionne que le cahier des charges peut être consulté en mairie.

Lorsque l`exercice du droit de préemption a été délégué, le délégataire transmet l`avis de rétrocession au maire qui en assure la publicité.

Les personnes candidates à la rétrocession justifient de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou, lorsqu`elles sont établies dans un autre Etat membre de l`Union européenne, d`un titre équivalent leur conférant ou leur reconnaissant la qualité de commerçant ou d`artisan.

L`acte de rétrocession d`un fonds de commerce est soumis aux dispositions applicables aux cessions de fonds de commerce et est publié au BODACC.

Articles L214-1 et suivants du code l’urbanisme

Articles R214-1 et suivants du code l’urbanisme