Cession de fonds, de baux commerciaux et de terrains à destination commerciale - Droit de préemption délégué par la commune à d’autres organismes publics
Le décret 2015-914 du 24 juillet 2015 modifie les dispositions du code de l’urbanisme relatives à l’exercice du droit de préemption et à la rétrocession pour tenir compte de la possibilité désormais offerte aux communes de déléguer le droit de préemption.
LIRE LA SUITE |