CONFINEMENT 2 : nos services continuent d'être assurés de manière dématérialisée. Notre accueil téléphonique général 01 40 93 40 00 est ouvert de 10h à 17h et nous restons également joignables par e-mail à l'adresse [email protected]. Un service de courses est également proposé sur rendez-vous.

11 décembre 2015
 
Actualité des Formalités et des Annonces Légales
 

Élargissement de la représentation des salariés dans les conseils d‘administration et de surveillance

La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a renforcé la représentation des salariés dans les conseils d’administration et les conseils de surveillance.

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Changement d’activité ou d’adresse d’une EIRL - Inscription à un nouveau registre

Le décret 2015-913 du 24 juillet 2015 précise les modalités de transfert des EIRL à un autre registre en cas de changement d’activité ou en cas de changement d’adresse impliquant le rattachement à un autre registre

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Cession de fonds, de baux commerciaux et de terrains à destination commerciale - Droit de préemption délégué par la commune à d’autres organismes publics

Le décret 2015-914 du 24 juillet 2015 modifie les dispositions du code de l’urbanisme relatives à l’exercice du droit de préemption et à la rétrocession pour tenir compte de la possibilité désormais offerte aux communes de déléguer le droit de préemption.

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Augmentation de capital réservée aux salariés

Dérogation à l'obligation de se prononcer sur une réalisation de capital réservée aux salariés

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INFOS PRATIQUES

Parution La Loi - Dossiers RCS - Délais TUP

Parutions du journal La Loi : parutions groupées les 25 décembre et 1er janvier

Date limite de dépôt des dossiers RCS en Ile-de-France

Délais de publication pour des dissolutions par TUP

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VEILLE JURIDIQUE

JO Novembre 2015

Notre sélection de textes parus au JO concernant le droit des sociétés

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