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[ 963 ] Publication du journal La Loi - Calendrier TUP

Parutions du Journal La Loi - Septembre 2018 :

Jusqu’au 14 septembre 2018, nous assurerons trois publications par semaine : les lundi, mercredi et vendredi.

A compter du lundi 17 septembre, le rythme normal des parutions reprendra : cinq parutions par semaine du lundi au vendredi.

 

Calendrier des dissolutions par transmission universelle du patrimoine

Vous pouvez consulter le tableau ci-après pour connaître les dates de publication à respecter dans le cadre d’une TUP, tenant compte de la date d’effet de l’opération et du délai d’opposition des créanciers.

DATE D`EFFET

DATE DE PUBLICATION

DELAI D`OPPOSITIONS DES CREANCIERS

30 octobre 2018

28 septembre 2018

Du 29 septembre au 29 octobre 2018 inclus

1er novembre 2018

1er octobre 2018

Du 2 au 31 octobre 2018 inclus

30 novembre 2018

30 octobre 2018

Du 31 octobre au 29 novembre 2018 inclus

1er décembre 2018

31 octobre 2018

Du 1er au 30 novembre 2018 inclus

29 décembre 2018

28 novembre 2018

Du 29 novembre au 28 décembre 2018 inclus

1er janvier 2019

30 novembre 2018

Du 1er au 31 décembre 2018 inclus

L’article1844-5 du code civil prévoit que la dissolution d’une société dont l’associé unique est une personne morale entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l`associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation.

Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci.

La transmission du patrimoine n’est réalisée et il n’y a disparition de la personne morale qu’à l`issue du délai d`opposition.

Conformément à l`article 642 du code de procédure civile, tout délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu`au premier jour ouvrable suivant.