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[ 948 ] Déclaration d’insaisissabilité – Conséquences du défaut de la déclaration au RCS

M. X..., est immatriculé au RCS de Dax pour les besoins de l`exercice de son activité professionnelle d`artisan débardeur.

Le 20 octobre 2005, il a fait dresser un acte notarié aux fins de déclaration d`insaisissabilité portant sur l`immeuble dont il était propriétaire et constituant sa résidence principale.

La déclaration notariée a bien été publiée au bureau des hypothèques mais la publicité n`a pas été opérée au registre du commerce et des sociétés de Dax.

Les 25 juin et 10 décembre 2008, M. X... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires.

Après l`ouverture de la liquidation judiciaire à l`égard de Monsieur X..., Maître Y... mandataire liquidateur désigné, a saisi le 6 juillet 2010 le juge commissaire d`une requête aux fins d`être autorisé à vendre le bien immobilier litigieux, après avoir rappelé qu`il considérait que la déclaration d`insaisissabilité ne lui était pas opposable, en raison de l’absence de publicité au RCS.

La Cour de cassation a rappelé que, pour être opposable aux tiers, la déclaration d`insaisissabilité devait être régulièrement publiée non seulement au fichier immobilier, mais également au Registre du Commerce et des Sociétés, lorsque le déclarant y est immatriculé, ou au Répertoire des Métiers lorsque le débiteur y est inscrit, ou enfin dans un Journal d`annonces légales lorsque le déclarant n`est pas tenu des`immatriculer dans un registre de publicité légales.

La Cour a constaté que, si la déclaration notariée d`insaisissabilité a bien été publiée au bureau des hypothèques, la publicité n`a pas été opérée au registre du commerce et des sociétés de Dax dans lequel M. X... était immatriculé.

Il en résulte d`une part que ladite déclaration d`insaisissabilité était inopposable aux créanciers dont les droits sont nés avant la date du jugement d`ouverture de la procédure collective et d`autre part que le mandataire judiciaire avait qualité pour présenter une requête en autorisation de vente au nom de l`ensemble des créanciers.

Cour de cassation, chambre commerciale. Audience publique du mercredi 15 novembre 2017
N° de pourvoi : 16-19425