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[ 599 ] Tribunal de commerce Lille Métropole – Transfert géographique au 1er janvier 2013

Suite à la création du tribunal de commerce de Lille Métropole (notre newsletter de Décembre 2012), le décret n° 2012-1444 du 24 décembre 2012 actualise les annexes A et B fixant le siège et le ressort du tribunal de commerce de Lille Métropole compétent pour connaître des litiges relatifs aux pratiques restrictives de concurrence et précisant le ressort des tribunaux de commerce relevant de la cour d’appel de Douai.