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[ 1041 ] Bénéficiaires effectifs - Renforcement des obligations - Réforme du registre des bénéficiaires effectifs (2e partie)

Déclaration au RCS des informations sur les bénéficiaires effectifs

Les informations à déclarer

Les informations à déclarer au RCS n’ont pas été modifiées sauf l’ajout de l`étendue du contrôle :

a) Pour la société ou l`entité juridique :

sa dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l`adresse de son siège social, et si elle est déjà immatriculée : son numéro unique d`identification au RCS, la ville du greffe où elle est immatriculée

b) Pour le bénéficiaire effectif :

- l’identité du bénéficiaire effectif : les nom, nom d`usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle

- la nature et les modalités du contrôle exercé sur la société ou l`entité juridique (en fonction de la catégorie : sociétés, placements collectifs, GIE et associations : voir plus haut) ainsi que l`étendue de ce contrôle (%de détention du capital ou des droits de vote)

- la date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues le bénéficiaire effectif de la société ou de l`entité juridique.

Article R561-56 du code monétaire et financier


Les formalités : le dépôt d’acte est remplacé par une déclaration au registre des bénéficiaires effectifs

La réforme modifie profondément les formalités au registre des bénéficiaires effectifs.

Auparavant, il était prévu de déposer un document relatif au bénéficiaire effectif et le greffier délivrait un récépissé de dépôt d’acte.

Après la réforme, il s’agit d’une déclaration au registre des bénéficiaires effectifs.

En conséquence :

1) les informations relatives aux bénéficiaires effectifs doivent être déclarées sur un formulaire Cerfa.

Trois formulaires Cerfa ont été établis :

- sociétés

- placements collectifs

- GIE et associations

2) le formulaire Cerfa peut être signé par le mandataire ayant reçu un pouvoir à l’effet d’effectuer la déclaration.

3) les informations sur les bénéficiaires effectifs sont portées sur un registre des bénéficiaires effectifs, tenu par l’INPI et distinct du registre du commerce e tdes sociétés.

Articles L561-46 et suivants du code monétaire et financier

Articles R561-55 et suivants du code monétaire et financier

Modalités et délais pour accomplir la déclaration

1) Déclaration des bénéficiaires effectifs à l’immatriculation au RCS : suppression du délai de 15 jours

Les informations relatives aux bénéficiaires effectifs doivent être déclarées au greffe du tribunal de commerce lors de la demande d`immatriculation au RCS de la société ou de l`entité.

La possibilité de déclarer les bénéficiaires effectifs dans un délai de 15 jours à compter de l’immatriculation de la société est supprimée.

2) Mise à jour des informations relatives aux bénéficiaires effectifs dans les 30 jours

La société ou l`entité immatriculée doit demander une inscription modificative dans les trente jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations déclarées :

a) modification des bénéficiaires effectifs : inscription, radiation d’une personne

b) modification des informations relatives au bénéficiaire effectif :

- identité : domicile personnel, nationalité

- la nature et les modalités du contrôle exercé sur la société ou l`entité juridique : détention du capital ou des droits de vote, exercice d’un pouvoir de contrôle, l`étendue de ce contrôle : % de détention du capital ou des droits de vote

Infos pratiques sur la déclaration :

Pendant une période transitoire, jusqu’au 31 mai 2020, les greffes acceptent les anciens formulaires sauf pour les immatriculations.

Inscription modificative sur les BE :

Il faut déclarer l’intégralité des informations relatives aux bénéficiaires effectifs et pas seulement l’information à jour.

Inscription modificative de la société avec une modification des BE :

- pas d’obligation de joindre au dossier de modification de la société la déclaration de la modification des BE si la modification des BE n’a pas atteint le délai de30 jours.

- obligation de produire la déclaration BE avec le dossier d’inscription modificative si le délai de 30 jours est dépassé.

Inscription modificative de la société sans modification des BE :

Est supprimée l’obligation d’effectuer une déclaration des bénéficiaires effectifs en cas de modification de la société sans modification des informations relatives aux bénéficiaires effectifs : dénomination, forme, transfert de siège social dans le même ressort.

Toutefois, il faudra produire au greffe une déclaration BE dans certains cas d’inscription modificative de la société :

- pour un transfert de siège hors ressort.

- si la société ne figure pas dans le nouveau registre (précédentes déclarations sous forme d’actes au RCS pas retranscrites sur le registre).

Article R561-55 du code monétaire et financier


Contrôle de la déclaration par le greffe

Le contrôle effectué par le greffier à la déclaration des bénéficiaires effectifs n’est pas modifié.

Le greffier du tribunal de commerce vérifie que les informations relatives au bénéficiaire effectif :

- sont complètes et conformes aux dispositions législatives et réglementaires,

-correspondent aux pièces justificatives et pièces déposées en annexe

- et sont compatibles, dans le cas d`une demande de modification ou de radiation, avec l`état du dossier.

Article L561-47 du code monétaire et financier


La publicité du registre des bénéficiaires effectifs

L’ordonnance du 12 février 2020 a profondément réformé la publicité.

En effet, les informations relatives aux bénéficiaires effectifs sont devenues publiques à l’exception du domicile, des date et lieu de naissance des personnes.

Le registre des bénéficiaires effectifs sera prochainement accessible en ligne.

L’accès à l’intégralité des informations sur les bénéficiaires effectifs est réservé à certaines autorités.

Article L561-46 du code monétaire et financier


Obligation de fournir les informations pour le bénéficiaire effectif

L’ordonnance du 12 février 2020 créé une nouvelle obligation pour les bénéficiaires effectifs.

A la demande de la société ou de l`entité, le bénéficiaire effectif lui fournit toutes les informations nécessaires au respect de l`obligation mentionnée au premier alinéa du même article.
Ces informations sont transmises par le bénéficiaire effectif à la société ou l`entité dans un délai de trente jours ouvrables à compter de la demande.

Lorsque ce délai n`est pas respecté, ou lorsque les informations fournies par le bénéficiaire effectif sont incomplètes ou erronées, la société ou l`entité peut saisir le président du tribunal statuant en référé aux fins de voir ordonner,au besoin sous astreinte, la transmission de ces informations.

Article L561-45-2 du code monétaire et financier

Article R561-59 du code monétaire et financier


Obligation pour certaines autorités et professions de signaler au greffier la divergence des informations sur les bénéficiaires effectifs

Les nouveaux textes prévoient que les personnes ayant obligation de contrôler les informations sur les bénéficiaires effectifs signalent au greffier du tribunal de commerce toute divergence qu`elles constatent entre les informations inscrites dans le registre des bénéficiaires effectifs et les informations sur les bénéficiaires effectifs dont elles disposent, y compris l`absence d`enregistrement de ces informations.

Ces personnes sont notamment :

- les entreprises du secteur bancaire, assurances

- les experts-comptables, les commissaires aux comptes

- l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les ordres professionnels

Le greffier invite dans ces cas la société ou l`entité immatriculée à régulariser leur dossier. Faute pour la société ou l`entité de déférer à cette invitation dans le délai d`un mois à compter de cette dernière, le greffier saisit le président du tribunal.

Le greffier mentionne d`office au registre la divergence signalée en application de l`article L. 561-47-1 et précise les informations relatives au bénéficiaire effectif sur lesquelles porte cette divergence. La mention est supprimée d`office dès que la société ou l`entité immatriculée a procédé ou fait procéder à la rectification de ces informations.

Article L561-47-1 du code monétaire et financier

Article R561-64 du code monétaire et financier


Sanctions en matière de déclaration des bénéficiaires effectifs

Les sanctions en cas de défaut de déclaration ou de déclaration inexacte ne sont pas modifiées.

Le président du tribunal, d`office ou sur requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt, peut enjoindre, au besoin sous astreinte,à toute société ou entité juridique de procéder ou faire procéder soit aux déclarations des informations relatives au bénéficiaire effectif, soit à la rectification de ces informations lorsqu`elles sont inexactes ou incomplètes.

Article L561-48 du code monétaire et financier

Est puni d`un emprisonnement de six mois et d`une amende de 7 500 euros le fait de ne pas déclarer au registre du commerce et des sociétés les informations relatives aux bénéficiaires effectifs requises, ou de déclarer des informations inexactes ou incomplètes.

Les personnes physiques déclarées coupables de l`infraction encourent également les peines d`interdiction de gérer et de privation partielle des droits civils et civiques.

Les personnes morales déclarées pénalement responsables de l`infraction encourent,outre une amende, les peines prévues par le code pénal (dissolution de la société, interdiction d’exercice de l’activité, exclusion des marchés publics…).

Article L574-5 du code monétaire et financier



INFOS PRATIQUES

Lextenso vous accompagne dans la déclaration des bénéficiaires effectifs au RCS :

- vous nous transmettez :

a) les informations relatives aux bénéficiaires effectifs nécessaires à la déclaration(formulaire Cerfa ou document complété)

b) un pouvoir signé par le représentant légal

- nous remplissons le formulaire Cerfa et le transmettons au greffe (ou le formulaire que vous avez rempli)

- le greffe nous envoie un document comportant l’intégralité des informations déclarées sur les bénéficiaires effectifs (copie intégrale RBE). Nous vous le transmettons.

 

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