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[ 937 ] Publication du Journal La Loi - Calendrier TUP
Parutions du journal La Loi
La parution de notre journal du lundi 25 décembre sera regroupée avec celle du mardi 26 décembre 2017.
La parution de notre journal du lundi 1er janvier sera regroupée avec celle du mardi 2 janvier 2018.
Transmission universelle du patrimoine (TUP)
Vous pouvez consulter le tableau ci-après pour connaître les dates de publication à respecter dans le cadre d’une TUP, tenant compte de la date d’effet de l’opération et du délai d’opposition des créanciers.
DATE D`EFFET | DATE DE PUBLICATION | DELAI D`OPPOSITIONS DES CREANCIERS |
30 décembre 2017 | 29 novembre 2017 | Du 30 novembre au 29 décembre 2017 inclus |
3 janvier 2018 | 1er décembre 2017 | Du 2 décembre 2017 au 2 janvier 2018 inclus |
30 janvier 2018 | 29 décembre 2017 | Du 30 décembre 2017 au 29 janvier 2018 inclus |
2 février 2018 | 2 janvier 2018 | Du 3 janvier au 1er février 2018 inclus |
27 février 2018 | 26 janvier 2018 | Du 27 janvier au 26 février 2018 inclus |
1er mars 2018 | 29 janvier 2018 | Du 30 janvier au 28 février 2018 inclus |
L’article 1844-5 du code civil prévoit que la dissolution d’une société dont l’associé unique est une personne morale entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l`associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation.
Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci.
La transmission du patrimoine n’est réalisée et il n’y a disparition de la personne morale qu’à l`issue du délai d`opposition.
Conformément à l`article 642 du code de procédure civile, tout délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu`au premier jour ouvrable suivant.