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[ 674 ] Société civile non immatriculée – perte de la personnalité morale - conséquences

La loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques a institué l’obligation pour les sociétés civiles non immatriculées, de procéder à cette formalité au RCS avant le 1er novembre 2002, faute de quoi elles perdaient de plein droit leur personnalité morale (art. 1842 C.civ.) et se transformaient de fait en société de participation.

La Cour de cassation a jugé que le fait de transférer au Luxembourg, le siège de la  société civile française non immatriculée, emporte bien création d’un être moral nouveau.

Du fait de la perte de la personnalité morale, il n’y a pas une seule et  même société civile qui aurait transféré son siège social mais deux sociétés de même nom, celle qui a perdu la personnalité morale et celle immatriculée, qui seule a la personnalité morale sans transfert des biens entre ces deux sociétés.

(Cass. Com., 7 janv. 2014)