Le décret n° 2014-12 du 8 Janvier 2014 précise les modalités de fusion entre sociétés d’assurance mutuelles : contenu du projet de fusion, dépôt au TGI et publication dans un journal d'annonces légales
La loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi destinées à simplifier la vie des entreprises
La déclaration en préfecture pour les étrangers souhaitant exercer en France, sans y résider, une activité commerciale, industrielle ou artisanale, a été supprimée
Précisions sur l'obligation d`insérer dans le rapport de gestion des informations sociales et environnementales et les cas de dispense pour certaines sociétés à statut particulier : établissements de crédit, entreprises d`investissement, mutuelles d`assurances, coopératives...