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[ 908 ] Loi Sapin II - Obligation d`information sur les bénéficiaires effectifs des sociétés - application dans le temps incertaine

La loi SAPIN impose à toutes les sociétés et entités françaises immatriculées aux greffes des Tribunaux de commerce, de communiquer lors de leur immatriculation puis "régulièrement", les éléments d`identification des bénéficiaires effectifs de ces sociétés.

L`accès aux informations ainsi communiquées au greffe sera réservé à la société ayant déposé le document mais également aux autorités compétentes, notamment judiciaires, douanières et fiscales, aux organismes financiers visés à l`article L.561-2 du CMF et toute autre personne justifiant d`un intérêt légitime, sur autorisation du juge commis à la surveillance du RCS.

L`entrée en vigueur de l`article 139-1 de la loi, prévue au 1er avril 2017, reste suspendue à la publication d`un décret en Conseil d`Etat qui doit notamment, fixer la liste des informations collectées ainsi que les conditions et modalités selon lesquelles ces informations seront obtenues, conservées, mises à jour et communiquées au Registre du commerce et des sociétés.

On peut donc supposer que si le décret en Conseil d`Etat n`est pas publié d`ici le 1er août 2017, ces obligations prendront effet dès que les formalités seront accomplies pour l`entrée en vigueur des dispositions de l`ordonnance 2016-1635 du 1er décembre 2016 qui met également à la charge de certaines sociétés immatriculées au RCS, une obligation d`information sur leur "bénéficiaire effectif", dont les modalités devraient se substituer à celles de la loi Sapin II.